Règlement Juridictionnel Des Différents Professionnels Flashcards
La justice commerciale
Tribunaux de commerce -> jugés PAS des magistrats = élus parmi des chefs d’entreprise -> 2 ans réélus pour 4 ans pas payés + ministère public présent + greffiers PAS DES FONCTIONNAIRES officier public et ministériel + juge naturel du commerçant et artisans + fonctionnement des sociétés commerciales
Compétence exclusive pour la procédure de traitement des difficultés des entreprises
Compétence du tribunal au domicile du défendeur ou au siège social / clauses y dérogeant si convenues entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant
Qu’est ce que l’échevinage
Assesseurs non magistrats mais le président du tribunal magistrat
L’arbitrage
Qualité de juge à des personnes privées
Renonciation à la justice de l’Etat
Parties soient d’accord par la voie d’un compromis ou d’une clause compromissoire
Domaine où transfert de compétence est possible
Statuer en droit ou en équité -> qualité d’amiable compositeur
Sentence arbitrale -> décision -> autorités de la chose jugée -> pas force exécutoire sinon aller devant le juge pour ça c’est l’exequatur
