La responsabilité médicale

Question 1

Que représentent les poursuites criminelles?

Answer 1

Les actions en justice en matière pénale représentent la poursuite d’une personne ayant commis une infraction telle que définie par la loi, habituellement le Code criminel fédéral. Les infractions quasi criminelles sont aussi énoncées dans d’autres lois fédérales (p. ex., la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).

Question 2

Lors d’une poursuite pénale, l’accusé :

Answer 2

• sera reconnu coupable si le bien-fondé de l’accusation a été démontré hors de tout doute raisonnable
• a souvent le droit d’avoir un procès devant jury
• si déclaré coupable, peut être condamné à une amende, emprisonné ou les deux.

Question 3

Que représentent les poursuites civiles?

Answer 3

• Ont pour but de régler les différends entre deux ou plusieurs parties
• Font appel au système de recours judiciaire
• Comprennent souvent la médiation.

Question 4

De quoi découlent les poursuites civiles?

Answer 4

du régime de droit civil au Québec

Question 5

Que peut faire un défendeur dans une action civile?

Answer 5

• peut être jugé responsable si les éléments essentiels de la réclamation sont déterminés en fonction de la prépondérance des probabilités
• lorsque jugé responsable, doit payer un montant adjugé au demandeur en compensation des dommages subis

–> même règle que partout dans le reste du Canada

Question 6

Au Québec, qui peut décider de l’issue judiciaire dans les actions civiles?

Answer 6

Au Québec, ce sont les juges qui décident de l’issue judiciaire dans les actions civiles, vu qu’il n’y a pas de procès devant jury dans le cadre de celles-ci.

Question 7

Comment se peut-il qu’un patient subisse un préjudice associé à la prestation de soins?

Answer 7

Demandez à n’importe quel médecin ce qu’il recherche et souhaite lorsqu’il traite un patient, et il vous répondra indéniablement que son objectif est d’obtenir un résultat positif ou favorable ou, au pire, rien de mauvais. Telle est la nature de la médecine : « guérir parfois, soigner toujours, mais avant tout, ne pas nuire ».

Malheureusement, il arrive parfois que des patients subissent des conséquences négatives d’un traitement médical, et ce, en raison d’un concours de circonstances, d’événements et de décisions qui, individuellement, n’auraient peut-être pas entraîné de problèmes.

Idéalement, un patient ne devrait jamais subir de préjudice ou de conséquences en raison d’un manquement à la norme de pratique de la part du médecin.

Question 8

Responsabilité civile professionnelle au Québec - sur quoi est-ce que les actions médico-légales sont fondées au Québec?

Answer 8

La plupart des actions médico-légales au Québec sont fondées sur une allégation de responsabilité civile. Au Québec, le défendeur doit établir la preuve de 3 éléments fondamentaux de la responsabilité civile pour obtenir gain de cause.

Question 9

Responsabilité civile professionnelle au Québec - qu’est-ce qu’une faute?

Answer 9

Ce concept est au cœur de la responsabilité civile. Toute personne a le devoir de respecter certaines règles ou normes de conduite; sinon, elle commet une faute. Le demandeur doit prouver que le médecin a commis une faute, c’est-à-dire qu’il n’a pas agi comme l’aurait fait dans les mêmes circonstances un médecin raisonnablement prudent, ayant une formation et une expérience semblables.

Question 10

Responsabilité civile professionnelle au Québec - qu’est-ce qu’un dommage?

Answer 10

Le demandeur doit avoir subi un dommage ou une atteinte (sur le plan corporel, moral ou matériel) à la suite de la faute commise.

Question 11

Responsabilité civile professionnelle au Québec - qu’est-ce qu’un lien de causalité?

Answer 11

Le demandeur doit prouver que la faute commise par le médecin a causé le dommage.

Question 12

Responsabilité civile professionnelle au Québec - quels sont les recours pour les patients ayant subi un préjudice?

Answer 12

Les patients ayant subi un préjudice peuvent chercher à obtenir une compensation. En vertu de la loi au Québec, un patient (demandeur) doit, pour obtenir une compensation, établir la preuve des 3 éléments susmentionnés. Le défendeur peut représenter une ou plusieurs personnes – médecins, infirmières et autres – ou un ou plusieurs établissements, tels que des cliniques et des centres hospitaliers. Les résidents et (rarement) les étudiants en médecine peuvent faire l’objet d’une poursuite et l’ont déjà été.

Question 13

Causes du préjudice - qu’est-ce qu’un préjudice?

Answer 13

Malgré le dévouement, la formation et le professionnalisme des professionnels de la santé, un résultat chez un patient pourrait ne pas être ce qui avait d’abord été souhaité ou prévu. Un « préjudice » est un résultat qui influe négativement sur la santé ou la qualité de vie d’un patient ou les deux.

Question 14

Causes du préjudice - de quoi pourrait résulter un préjudice causé à un patient?

Answer 14

• l’aggravation de l’état de santé (maladie, trouble ou lésion)
• la prestation des soins de santé
  - le risque inhérent à une investigation ou à un traitement
  - une défaillance du système
  - des problèmes d’exécution par un professionnel de la santé
• la combinaison des deux premiers éléments

–> Les changements dans l’état de santé du patient sont le plus souvent le résultat de l’évolution
de la maladie sous-jacente.

Question 15

Causes du préjudice - quelles sont les expressions utilisées pour désigner la cause d’un préjudice non intentionnel découlant de la prestation de soins de santé?

Answer 15

Diverses expressions sont utilisées au Canada pour désigner la cause d’un préjudice non intentionnel découlant de la prestation des soins de santé. Une variété de termes peut être utilisée par des organismes de soins de santé pour décrire des événements cliniques similaires, alors que d’autres expressions sont utilisées dans les lois provinciales et territoriales.

Ce guide présente 3 conventions terminologiques couramment utilisées au Canada :
1) terminologie des « événements indésirables »
2) terminologie des « incidents liés à la sécurité du patient »
3) terminologie en usage au Québec

Question 16

Causes du préjudice - qu’est-ce que la terminologie des « événements indésirables »?

Answer 16

Un préjudice résultant de la prestation des soins de santé constitue un événement indésirable.
Cela comprend les préjudices causés par les risques inhérents reconnus lors d’investigations ou de traitements, les défaillances du système, et parfois les problèmes de rendement d’un professionnel de la santé. Ces facteurs peuvent aussi être combinés. Alors que les défaillances du système contribuent à de nombreux événements indésirables, le rendement du professionnel de la santé peut aussi être un facteur contributif de certains événements indésirables.

Question 17

Causes du préjudice - qu’est-ce que la terminologie des « incidents liés à la sécurité du patient »

Answer 17

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a proposé une terminologie pour faciliter la communication et le partage des enseignements en matière de sécurité des patients à l’échelle internationale, qui se trouve dans un cadre conceptuel intitulé Classification internationale pour la sécurité des patients (en anglais seulement). L’Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) a adopté certains de ces termes. Par souci de clarté et d’uniformité dans les discussions, l’ACPM utilise maintenant les termes suivants au lieu de la terminologie des « événements indésirables ».

Un événement ou une circonstance qui aurait pu entraîner ou qui a entraîné un préjudice superflu à un patient. Trois catégories ont été créée.

Question 18

Causes du préjudices : terminologie des « incidents liés à la sécurité du patient » - qu’est-ce qu’un incident préjudiciable?

Answer 18

Un incident lié à la sécurité du patient qui a causé un préjudice au patient. Remplace l’expression « événement indésirable » et « événement sentinelle ».

Question 19

Causes du préjudices : terminologie des « incidents liés à la sécurité du patient » - qu’est-ce qu’un incident sans préjudice?

Answer 19

Un incident lié à la sécurité du patient qui a atteint le patient sans toutefois entraîner de préjudice discernable.

Question 20

Causes du préjudice : terminologie des « incidents liés à la sécurité du patient » - qu’est-ce qu’un incident évité de justice?

Answer 20

Un incident lié à la sécurité du patient qui n’a pas atteint le patient. Remplace l’expression « échappée belle ».

Question 21

Causes du préjudice : terminologie en usage au Québec - qu’est-ce qu’un accident?

Answer 21

En droit québécois, le terme accident désigne une complication découlant de la prestation des soins. La Loi sur les services de santé et les services sociaux définit le terme accident comme étant « une action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers. »

Question 22

Causes du préjudice : terminologie en usage au Québec - quelles seraient les conséquences pour le patient d’inclurait un accident?

Answer 22

Un accident inclurait des conséquences pour un patient, découlant d’un des éléments suivants ou d’une combinaison de ces éléments :
* risques inhérents aux investigations ou aux traitements
* défaillances du système
* rendement d’un professionnel de la santé

Question 23

Causes du préjudice : terminologie en usage au Québec - qu’est-ce qu’un incident?

Answer 23

Dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec, un incident est défini comme « une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences. »

Cependant, aucun de ces termes, accident ou incident, ne correspond parfaitement à la terminologie de l’OMS. Selon l’interprétation de l’ACPM de la législation en vigueur au Québec, le terme accident correspondrait à l’expression «incident préjudiciable» de l’OMS tandis que le terme incident correspondrait aux expressions « incident sans préjudice » et « incident évité de justesse ».

Question 24

Une «médecine défensive» et de bons soins - qu’est-ce que la médecine défensive?

Answer 24

• a recours à des investigations excessives
• entraîne une faible probabilité de résultats anormaux
• découle de la peur d’actions en justice
• n’est ni nécessaire ni indiquée sur le plan médical.

Question 25

Une «médecine défensive» et de bons soins - que permet le fait de prodiguer des bons soins?

Answer 25

Le fait de prodiguer de bons soins constitue la meilleure défense des médecins. Ils doivent aussi démontrer que ces soins correspondent à ceux qu’aurait administré un médecin raisonnable et exerçant dans des circonstances semblables.

Question 26

Une «médecine défensive» et de bons soins - que doivent démontrer les médecins afin de prouver qu’ils ont prodigué des bons soins?

Answer 26

• ont recueilli une anamnèse adéquate
• ont effectué un examen approprié
• possèdent des connaissances suffisantes :
  o du milieu clinique
  o des politiques et des organismes faisant autorité
  o des politiques et des procédures de l’établissement
• mettent en application leurs connaissances de façon appropriée
• posent un diagnostic différentiel ou un diagnostic raisonnable
• ont prodigué les soins appropriés compte tenu des ressources.

–> Les notes d’évolution clinique et les dossiers devraient fournir la preuve des soins prodigués.

Question 27

Qu’est-ce que le code de déontologie des médecins (très longue réponse)?

Answer 27

Le Code de déontologie des médecins est un ensemble de règles, de principes et d’usages que tout médecin, résident, étudiant en médecine et moniteur doit observer et dont la transgression peut être sanctionnée par des mesures disciplinaires.

Il régit l’exercice quotidien de la médecine tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Loin de soustraire le médecin à l’introspection en utilisant son jugement professionnel, le Code vise plutôt à favoriser cette réflexion en précisant les responsabilités et les devoirs qui sont actuellement considérés comme essentiels à une bonne pratique de la médecine.

Le Code tient compte des dispositions pertinentes d’autres lois en vigueur au Québec, notamment le Code des professions, la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur la santé publique. Il fait également écho aux récents débats sur la bioéthique, entre autres dans le domaine de la recherche médicale. La dernière révision du Code tient en compte l’utilisation de plus en plus fréquente des technologies de l’information. Il définit les devoirs généraux des médecins et ceux qu’ils ont envers le patient, la population et la profession. Par ailleurs, comme la relation entre le médecin et le patient est fondée sur la compétence et la confiance mutuelle, le Code reconnait que le savoir-faire doit se traduire par un « savoir-être ». En outre, il accentue l’affirmation des droits des personnes qui interagissent avec les médecins.

Les premiers articles du Code établissent la portée universelle du document, et les autres énoncent les devoirs généraux du médecin ainsi que ses obligations professionnelles, qui sont groupées par thèmes.

Le Code est divisé en 4 chapitres. Les deux premiers comportent les dispositions générales et les devoirs généraux du médecin. Le troisième chapitre quant à lui est divisé en 11 sections et constitue le cœur du Code de déontologie des médecins : y sont énoncés les devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession. Puis, le quatrième chapitre prévoit les dispositions finales.

Question 28

Responsabilité médicale : mise en contexte - qu’est-ce que la responsabilité médicale?

Answer 28

La responsabilité civile médicale est avant tout un régime de réparation d’un préjudice basé sur la faute. La victime doit donc, en premier lieu, prouver l’existence de la faute médicale si elle veut avoir gain de cause devant les tribunaux.

Question 29

Responsabilité médicale : mise en contexte - selon l’article 1457 du Code civil, quels sont les trois éléments essentiels d’une poursuite en responsabilité civile?

Answer 29

• la faute, que l’on peut définir comme un manquement à une obligation préexistante, à un devoir ou à une règle de conduite;
• le dommage, car le droit de la responsabilité civile vise à réparer le préjudice. S’il n’y a rien à réparer, il n’y a pas matière à procès, du moins en responsabilité civile;
• le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Question 30

Responsabilité médicale : mise en contexte - qu’est-ce que le patient devra prouver devant les tribunaux?

Answer 30

Ainsi, le patient devra prouver devant les tribunaux de droit civil que le médecin a commis une faute en faillant à une obligation médicale, que cette faute lui a causé un préjudice et qu’il y a un lien de causalité entre ces deux éléments. Si le patient obtient gain de cause, le médecin aura alors l’obligation de l’indemniser. Si, en plus d’avoir été trouvé fautif et d’avoir causé un tort, le médecin a porté atteinte de façon illicite et intentionnelle à un droit protégé par la Charte québécoise, tel que le droit à l’intégrité physique, le tribunal peut lui imposer des dommages exemplaires, appelés aussi dommages punitifs.

Question 31

Responsabilité médicale : mise en contexte - expliquer l’exception du bon samaritain.

Answer 31

À noter la situation particulière de la personne qui agit en « bon samaritain ». L’article 1471 du Code civil prévoit que la personne qui porte secours à autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.

Question 32

Responsabilité médicale : évolution de la notion de faute médicale -