La responsabilité médicale Flashcards
(32 cards)
Que représentent les poursuites criminelles?
Les actions en justice en matière pénale représentent la poursuite d’une personne ayant commis une infraction telle que définie par la loi, habituellement le Code criminel fédéral. Les infractions quasi criminelles sont aussi énoncées dans d’autres lois fédérales (p. ex., la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).
Lors d’une poursuite pénale, l’accusé :
- sera reconnu coupable si le bien-fondé de l’accusation a été démontré hors de tout doute raisonnable
- a souvent le droit d’avoir un procès devant jury
- si déclaré coupable, peut être condamné à une amende, emprisonné ou les deux.
Que représentent les poursuites civiles?
- Ont pour but de régler les différends entre deux ou plusieurs parties
- Font appel au système de recours judiciaire
- Comprennent souvent la médiation.
De quoi découlent les poursuites civiles?
du régime de droit civil au Québec
Que peut faire un défendeur dans une action civile?
- peut être jugé responsable si les éléments essentiels de la réclamation sont déterminés en fonction de la prépondérance des probabilités
- lorsque jugé responsable, doit payer un montant adjugé au demandeur en compensation des dommages subis
–> même règle que partout dans le reste du Canada
Au Québec, qui peut décider de l’issue judiciaire dans les actions civiles?
Au Québec, ce sont les juges qui décident de l’issue judiciaire dans les actions civiles, vu qu’il n’y a pas de procès devant jury dans le cadre de celles-ci.
Comment se peut-il qu’un patient subisse un préjudice associé à la prestation de soins?
Demandez à n’importe quel médecin ce qu’il recherche et souhaite lorsqu’il traite un patient, et il vous répondra indéniablement que son objectif est d’obtenir un résultat positif ou favorable ou, au pire, rien de mauvais. Telle est la nature de la médecine : « guérir parfois, soigner toujours, mais avant tout, ne pas nuire ».
Malheureusement, il arrive parfois que des patients subissent des conséquences négatives d’un traitement médical, et ce, en raison d’un concours de circonstances, d’événements et de décisions qui, individuellement, n’auraient peut-être pas entraîné de problèmes.
Idéalement, un patient ne devrait jamais subir de préjudice ou de conséquences en raison d’un manquement à la norme de pratique de la part du médecin.
Responsabilité civile professionnelle au Québec - sur quoi est-ce que les actions médico-légales sont fondées au Québec?
La plupart des actions médico-légales au Québec sont fondées sur une allégation de responsabilité civile. Au Québec, le défendeur doit établir la preuve de 3 éléments fondamentaux de la responsabilité civile pour obtenir gain de cause.
Responsabilité civile professionnelle au Québec - qu’est-ce qu’une faute?
Ce concept est au cœur de la responsabilité civile. Toute personne a le devoir de respecter certaines règles ou normes de conduite; sinon, elle commet une faute. Le demandeur doit prouver que le médecin a commis une faute, c’est-à-dire qu’il n’a pas agi comme l’aurait fait dans les mêmes circonstances un médecin raisonnablement prudent, ayant une formation et une expérience semblables.
Responsabilité civile professionnelle au Québec - qu’est-ce qu’un dommage?
Le demandeur doit avoir subi un dommage ou une atteinte (sur le plan corporel, moral ou matériel) à la suite de la faute commise.
Responsabilité civile professionnelle au Québec - qu’est-ce qu’un lien de causalité?
Le demandeur doit prouver que la faute commise par le médecin a causé le dommage.
Responsabilité civile professionnelle au Québec - quels sont les recours pour les patients ayant subi un préjudice?
Les patients ayant subi un préjudice peuvent chercher à obtenir une compensation. En vertu de la loi au Québec, un patient (demandeur) doit, pour obtenir une compensation, établir la preuve des 3 éléments susmentionnés. Le défendeur peut représenter une ou plusieurs personnes – médecins, infirmières et autres – ou un ou plusieurs établissements, tels que des cliniques et des centres hospitaliers. Les résidents et (rarement) les étudiants en médecine peuvent faire l’objet d’une poursuite et l’ont déjà été.
Causes du préjudice - qu’est-ce qu’un préjudice?
Malgré le dévouement, la formation et le professionnalisme des professionnels de la santé, un résultat chez un patient pourrait ne pas être ce qui avait d’abord été souhaité ou prévu. Un « préjudice » est un résultat qui influe négativement sur la santé ou la qualité de vie d’un patient ou les deux.
Causes du préjudice - de quoi pourrait résulter un préjudice causé à un patient?
- l’aggravation de l’état de santé (maladie, trouble ou lésion)
- la prestation des soins de santé
- le risque inhérent à une investigation ou à un traitement
- une défaillance du système
- des problèmes d’exécution par un professionnel de la santé - la combinaison des deux premiers éléments
–> Les changements dans l’état de santé du patient sont le plus souvent le résultat de l’évolution
de la maladie sous-jacente.
Causes du préjudice - quelles sont les expressions utilisées pour désigner la cause d’un préjudice non intentionnel découlant de la prestation de soins de santé?
Diverses expressions sont utilisées au Canada pour désigner la cause d’un préjudice non intentionnel découlant de la prestation des soins de santé. Une variété de termes peut être utilisée par des organismes de soins de santé pour décrire des événements cliniques similaires, alors que d’autres expressions sont utilisées dans les lois provinciales et territoriales.
Ce guide présente 3 conventions terminologiques couramment utilisées au Canada :
1) terminologie des « événements indésirables »
2) terminologie des « incidents liés à la sécurité du patient »
3) terminologie en usage au Québec
Causes du préjudice - qu’est-ce que la terminologie des « événements indésirables »?
Un préjudice résultant de la prestation des soins de santé constitue un événement indésirable.
Cela comprend les préjudices causés par les risques inhérents reconnus lors d’investigations ou de traitements, les défaillances du système, et parfois les problèmes de rendement d’un professionnel de la santé. Ces facteurs peuvent aussi être combinés. Alors que les défaillances du système contribuent à de nombreux événements indésirables, le rendement du professionnel de la santé peut aussi être un facteur contributif de certains événements indésirables.
Causes du préjudice - qu’est-ce que la terminologie des « incidents liés à la sécurité du patient »
L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a proposé une terminologie pour faciliter la communication et le partage des enseignements en matière de sécurité des patients à l’échelle internationale, qui se trouve dans un cadre conceptuel intitulé Classification internationale pour la sécurité des patients (en anglais seulement). L’Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) a adopté certains de ces termes. Par souci de clarté et d’uniformité dans les discussions, l’ACPM utilise maintenant les termes suivants au lieu de la terminologie des « événements indésirables ».
Un événement ou une circonstance qui aurait pu entraîner ou qui a entraîné un préjudice superflu à un patient. Trois catégories ont été créée.
Causes du préjudices : terminologie des « incidents liés à la sécurité du patient » - qu’est-ce qu’un incident préjudiciable?
Un incident lié à la sécurité du patient qui a causé un préjudice au patient. Remplace l’expression « événement indésirable » et « événement sentinelle ».
Causes du préjudices : terminologie des « incidents liés à la sécurité du patient » - qu’est-ce qu’un incident sans préjudice?
Un incident lié à la sécurité du patient qui a atteint le patient sans toutefois entraîner de préjudice discernable.
Causes du préjudice : terminologie des « incidents liés à la sécurité du patient » - qu’est-ce qu’un incident évité de justice?
Un incident lié à la sécurité du patient qui n’a pas atteint le patient. Remplace l’expression « échappée belle ».
Causes du préjudice : terminologie en usage au Québec - qu’est-ce qu’un accident?
En droit québécois, le terme accident désigne une complication découlant de la prestation des soins. La Loi sur les services de santé et les services sociaux définit le terme accident comme étant « une action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers. »
Causes du préjudice : terminologie en usage au Québec - quelles seraient les conséquences pour le patient d’inclurait un accident?
Un accident inclurait des conséquences pour un patient, découlant d’un des éléments suivants ou d’une combinaison de ces éléments :
* risques inhérents aux investigations ou aux traitements
* défaillances du système
* rendement d’un professionnel de la santé
Causes du préjudice : terminologie en usage au Québec - qu’est-ce qu’un incident?
Dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec, un incident est défini comme « une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences. »
Cependant, aucun de ces termes, accident ou incident, ne correspond parfaitement à la terminologie de l’OMS. Selon l’interprétation de l’ACPM de la législation en vigueur au Québec, le terme accident correspondrait à l’expression «incident préjudiciable» de l’OMS tandis que le terme incident correspondrait aux expressions « incident sans préjudice » et « incident évité de justesse ».
Une «médecine défensive» et de bons soins - qu’est-ce que la médecine défensive?
- a recours à des investigations excessives
- entraîne une faible probabilité de résultats anormaux
- découle de la peur d’actions en justice
- n’est ni nécessaire ni indiquée sur le plan médical.
