Le consentement et le secret professionnel

Question 1

Qu’est-ce que le consentement?

Answer 1

C’est « la manifestation de la volonté expresse ou tacite par laquelle une personne approuve un acte que doit accomplir une autre personne »

–> En reconnaissant au patient le droit de consentir à des soins, on lui reconnaît aussi, implicitement, celui de les refuser.

Question 2

Quelle est la définition du consentement selon la Charte canadienne des droits et libertés?

Answer 2

Article 7 : Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale

Question 3

Quelle est la définition du consentement selon la Charte québécoise des droits et libertés?

Answer 3

Article 1 : Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.

Question 4

Quelle est la définition du consentement selon le Code civil du Québec?

Answer 4

• Article 10: Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.
• Article 11 : Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. […]

Question 5

Quelle est la définition du consentement selon le code de déontologie?

Answer 5

• Article 28: Le médecin doit, sauf urgence, avant d’entreprendre un examen, une investigation, un traitement ou une recherche, obtenir du patient ou de son représentant légal, un consentement libre et éclairé.
• Article 29: Le médecin doit s’assurer que le patient ou son représentant légal a reçu les explications pertinentes à leur compréhension de la nature, du but et des conséquences possibles de l’examen, de l’investigation, du traitement ou de la recherche qu’il s’apprête à effectuer. Il doit faciliter la prise de décision du patient et la respecter.

Question 6

Qu’est-ce que l’inviolabilité?

Answer 6

protection de la personne contre les interventions de tiers qui voudraient exercer sur elle une action quelconque

–> protéger des autres

Question 7

Qu’est-ce que l’intégrité?

Answer 7

protection de la personne à l’égard de tiers, mais également contre les préjudices qu’elle pourrait s’infliger elle-même

–> protéger des autres et de soi-même

Question 8

Les principes généraux : la validité - qu’est-ce qu’un consentement libre?

Answer 8

• Obtenu sans aucune forme de pression, de menace, de contrainte ou de promesse de la part du médecin, de la famille ou de l’entourage du patient.
• Obtenu sans menace de représailles, par exemple que soient suspendus soutien et assistance si le patient refuse de se soumettre aux investigations ou aux traitements proposés.

Question 9

Les principes généraux : la validité - qu’est-ce qu’un consentement éclairé?

Answer 9

• Doit être informé adéquatement

Question 10

Les obligations du médecin - le patient doit être informé de quoi?

Answer 10

• Du diagnostic;
• De la nature du traitement;
• Des interventions à effectuer;
• Des bénéfices et les risques associés aux interventions;
• Des conséquences d’un refus ou d’une non-intervention;
• Des autres possibilités de traitement.

–> Il est important de s’adapter au patient et d’individualiser le consentement avec un langage simple et compréhensible

Question 11

Les obligations du médecin - quelle place à le consentement dans les obligations du médecin?

Answer 11

• C’est plus qu’une simple signature
• La discussion doit être consignée au dossier
• Le consentement peut être implicite ou explicite
• Le consentement peut être retiré en tout temps, même verbalement (article 11 du Code civil)
• Une mise à niveau ou revalidation peut être nécessaire en cours de suivi (jurisprudence) –> exemple : chimiothérapie
• Cette obligation de renseigner et de transparence est aussi présente lors d’une complication ou d’un accident.

Question 12

Niveau de consentement - qu’est-ce que les soins urgents?

Answer 12

Lorsque la vie d’un patient est menacée s’il ne reçoit pas un traitement immédiatement ET qu’un consentement ne peut être obtenu en temps utile

Question 13

Niveau de consentement - qu’est-ce que les soins médicalement requis?

Answer 13

La portée de l’obligation s’accroît en fonction de la prévalence et de la gravité des complications
* Risques fréquents, probables et possibles

Question 14

Niveau de consentement - qu’est-ce que les soins non médicalement requis?

Answer 14

Exigences de consentement beaucoup plus élevées
* Tous les risques possibles, même rares (comme le décès)
* Doit être donné par écrit

Question 15

Pour quelles procédures est-ce que le consentement écrit est-il nécessaire?

Answer 15

• l’anesthésie;
• l’intervention chirurgicale;
• les soins prodigués dans un établissement;
• la prise de photos, la confection de films ou de documents vidéo;
• l’aliénation entre vifs (don d’organes);
• l’expérimentation;
• les soins non thérapeutiques

Question 16

Comment intégrer l’aptitude à consentir dans le consentement et quels sont les critères pour s’assurer de cette dernière?

Answer 16

• Elle est présumée (article 4 du CCQ)
• Aucune loi québécoise ne définit les critères d’inaptitude

Critères de la Nouvelle-Écosse:
* La personne comprend la nature de sa maladie;
* la personne comprend la nature et le but du traitement;
* la personne comprend les risques associés à ce traitement;
* la personne comprend les risques encourus si elle ne subit pas le traitement;
* La capacité à consentir de la personne n’est pas compromise par la maladie

Question 17

Qu’est-ce que le droit de refus du patient?

Answer 17

• Dès qu’une personne est considérée apte, sa volonté doit être respectée et ce, même si le refus de traitement ou son interruption devait entrainer le décès de la personne.
• Le médecin n’a pas à se prononcer si la décision est raisonnable ou pas
• Le droit au refus prime sur l’obligation des médecins de fournir des soins
• Article 58 (Code de déontologie): Le médecin doit agir de telle sorte que le décès d’un patient qui lui paraît inévitable survienne dans la dignité. Il doit assurer à ce patient le soutien et le soulagement appropriés.

Question 18

Qu’en est-il de la relation médecin-patient lors de refus?

Answer 18

Anticiper les conflits
* Relation de confiance
* Principes de communication efficace
* Donner des informations justes et pertinentes

Reconnaître les motifs de refus
* S’informer des conditions de vie du patient
* Tenir compte de la subjectivité et du point de vue du patient

Prendre une décision
* S’entendre sur des objectifs communs: restaurer la santé, le bien-être
* Rechercher un compromis acceptable en ayant recours au dialogue
* Au besoin, utiliser l’expertise de quelqu’un d’autre

Question 19

Selon le Code civil du Québec, qui peut consentir aux soins?

Answer 19

• le majeur apte
• le mineur âgé de 14 ans ou plus. Il peut consentir seul à des soins, que ceux-ci soient requis par son état de santé ou non
• le titulaire de l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur âgé de moins de 14 ans
• le mandataire, tuteur ou curateur
• Conjoint, proche parent ou une personne qui démontre pour le majeur inapte un intérêt particulier

–> toujours vérifier l’aptitude et les intérêts des personnes

Question 20

Comment fonctionne le consentement chez le mineur de 14 ans et plus?

Answer 20

• Peut consentir seul aux soins
  * À moins qu’il ne s’agisse de soins non requis par son état de santé et comportant des risques majeurs (chirurgies esthétiques)
  * Titulaire de l’autorité doit être informé de la présence en établissement si les soins durent plus de 12h
• Ne peut pas refuser des soins requis par son état
  * En cas de situation d’urgence (vie ou l’intégrité d’un membre est menacé), le consentement du titulaire de l’autorité parentale suffit
  • En cas de soins non requis par son état de santé, l’autorisation du tribunal est alors nécessaire

Question 21

Qu’est-ce que le consentement substitué selon le Code civil du Québec?

Answer 21

• Article 11 (suite) : Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins et qu’il n’a pas rédigé de directives médicales anticipées […], une personne autorisée par la loi ou par un mandat de protection peut le remplacer.
• Le consentement substitué n’atténue pas les exigences du consentement libre et éclairé; il en ajoute une : il doit être donné dans le meilleur intérêt de la personne remplacée.
• Article 12 : Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en respectant, dans la mesure du possible, les volontés que cette dernière a pu manifester. S’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère.
• Article 15: Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée […], le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.

Question 22

Comment gère-t-on le refus catégorique chez le patient inapte?

Answer 22

Le médecin doit demander au tribunal l’autorisation de procéder dans les cas suivants:
* Refus catégorique du patient inapte ou refus injustifié de la personne substitut pour des soins non-médicalement requis présentant des risques graves

Question 23

Quelles sont les exceptions à l’obtention du consentement?

Answer 23

• Le traitement d’urgence
• La garde en établissement
• Les maladies à traitement obligatoire (MATO)
• Les tests d’alcoolémie (sous certaines conditions)
• Les soins d’hygiène

Question 24

Qu’est-ce que le traitement d’urgence (définition globale et selon le Code civil du Québec)?

Answer 24

Urgence: une situation où la vie (ou l’intégrité d’un membre) de la personne est en danger immédiat

Article 13 (Code civil du Québec): En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.

Question 25

Comment est-ce que la garde en établissement est régie?

Answer 25

*articles 26 & 27 du CCQ

• Garde préventive peut être ordonnée par un médecin
• Garde provisoire
• Garde régulière (autorisée)

Question 26

Quelles sont les implications de la Loi sur la santé publique?

Answer 26

• Article 83 : le ministre peut dresser […] une liste des maladies ou des infections contagieuses pour lesquelles toute personne qui en est atteinte doit obligatoirement se soumettre aux traitements médicaux requis pour éviter toute contagion
• Maladies à déclaration obligatoire (MADO) –> C.f. section suivante sur le secret professionnel
• Maladies à traitement obligatoire (MATO) –> Tuberculose

Question 27

Quelles sont les exceptions pour faire un test d’alcoolémie sans le consentement du patient?

Answer 27

• Mandat du tribunal en vertu de l’article 256 du Code criminel (si patient inapte)
• Le prélèvement constitue un risque mettant en danger la vie ou la santé de la personne

Question 28

Résumé du consentement

Answer 28

Question 29

Résumé du refus des soins

Answer 29

Question 30

Qu’est-ce que le serment d’Hippocrate?

Answer 30

Quoi que je voie ou entende dans […] l’exercice de ma profession, je tairai ce qui n’a jamais besoin d’être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas.

Question 31

Quelle est la définition du secret professionnel selon la Charte canadienne des droits et libertés?

Answer 31

Article 9: Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. Le tribunal doit, d’office, assurer le respect du secret professionnel.

Question 32

Quelle est la définition du secret professionnel selon le code de déontologie?

Answer 32

• Article 20: Le médecin, aux fins de préserver le secret professionnel:
  
  • 1° doit garder confidentiel ce qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession;
  • 2° doit s’abstenir de tenir ou de participer, incluant dans des réseaux sociaux, à des conversations indiscrètes au sujet d’un patient ou des services qui lui sont rendus ou de révéler qu’une personne a fait appel à ses services;
  • 3° doit prendre les moyens raisonnables à l’égard des personnes qui collaborent avec lui pour que soit préservé le secret professionnel;
  • 4° ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient;
  • 5° ne peut divulguer les faits ou confidences dont il a eu personnellement connaissance, sauf lorsque le patient l’y autorise ou lorsque la loi l’y autorise ou l’ordonne, ou lorsqu’il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé ou la sécurité du patient ou de son entourage;
  • 6° ne peut révéler à l’entourage du patient un pronostic grave ou fatal si celui-ci le lui interdit;
  • 7° doit, lorsqu’il exerce auprès d’un couple ou d’une famille, sauvegarder le droit au secret professionnel de chaque membre du couple ou de la famille;
  • 8° doit prendre les moyens raisonnables pour que soit préservé le secret professionnel lorsqu’il utilise ou que des personnes qui collaborent avec lui utilisent les technologies de l’information;
  • 9° doit documenter dans le dossier du patient toute communication faite à un tiers, avec ou sans le consentement du patient, d’un renseignement protégé par le secret professionnel.

Question 33

Comment est-ce que la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) régit le dossier médical?

Answer 33

• Article 19: Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom.
• Le patient a le droit de prendre connaissance du contenu de son dossier et d’en obtenir une copie (c.f. code de déontologie).

Question 34

Comment est-ce que le dossier médical d’un mineur est géré?

Answer 34

• Mineur < 14 ans : autorité parentale*
• Mineur ≥ 14 ans : doit consentir avant de communiquer à l’autorité parentale pour tout renseignement de santé visant les soins auxquels il peut consentir seul
  • Sauf s’il est déterminé que la communication du dossier aux parents pourrait causer un préjudice à la santé du patient, même si celui-ci n’est pas nécessairement grave

Question 35

Quelles sont les exceptions à la divulgations du dossier médical?

Answer 35

• Si la divulgation d’informations contenues au dossier entraînerait vraisemblablement un préjudice grave pour le patient lui-même ou pour des tiers*.
• Dans ce cas, le médecin doit justifier son refus auprès du patient et l’inscrire au dossier médical
  • Le médecin doit obtenir le consentement écrit du tiers avant de transmettre toute information obtenue par cette personne

Question 36

Quelles sont les exceptions au secret professionnel?

Answer 36

• Le patient peut autoriser le médecin à divulguer de l’information sujette au secret professionnel
• La loi autorise ou ordonne parfois le médecin à briser le secret professionnel
• Le médecin peut aussi divulguer de l’information lorsqu’il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé ou la sécurité du patient ou son entourage (dangerosité)

Les exceptions:
- La santé publique
- La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)
- Dangerosité pour le patient ou pour autrui
- La sécurité routière
- La sécurité ferroviaire ou aéronautique

• Le tribunal peut autoriser la divulgation d’information dans le cadre de procédures judiciaires si relevé du secret professionnel
• La jurisprudence a établi que le patient renonce au secret professionnel lorsqu’il poursuit son médecin (mais l’information divulguée doit être pertinente).

Question 37

Exceptions du secret professionnel - dans quels cas doit-on aviser la santé publique?

Answer 37

• Déclaré au directeur de la santé publique (nécessairement un médecin)
• Maladie à déclaration obligatoire (MADO)
• Maladie à traitement obligatoire (MATO)
• Informations nominales : exclut le VIH-SIDA, sauf si la personne infectée a reçu ou donné du sang ou des tissus

Question 38

Exceptions du secret professionnel : quelles sont les différents types de MADO?

Answer 38

• MADO à surveillance extrême
  
  • Botulisme, choléra, fièvre jaune, fièvres hémorragiques virales, charbon, peste, variole
  • Doivent être déclarés d’urgence par téléphone et confirmés par écrit en < 48h
• MADO d’origine infectieuse
• MADO d’origine non-infectieuse (intoxications)

Question 39

Exceptions au secret professionnel - qu’est-ce que la dangerosité?

Answer 39

Dangerosité pour le patient ou pour autrui :
* Lors de motif raisonnable de croire que la mort ou de blessures graves sont imminentes
* Au patient à une personne ou à un groupe de personnes identifiables

Question 40

Exceptions au secret professionnel - quels sont les articles du Code de la sécurité routière qui régissent la pratique médicale?

Answer 40

• Article 603: Tout professionnel de la santé peut, selon son champ d’exercice, faire rapport à la Société du nom, de l’adresse, de l’état de santé d’une personne de 14 ans ou plus qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier, en tenant compte notamment des maladies, déficiences et situations incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier telles qu’établies par règlement.
• Article 605 : Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être intenté contre un professionnel de la santé pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603.

Question 41

Exceptions du secret professionnel - qu’est-ce que la sécurité routière permet au médecin de faire?

Answer 41

• Permet au médecin qui détecte ou suspecte chez son patient des problèmes de santé pouvant le rendre inapte à conduire un véhicule de le déclarer à la SAAQ
• N’est pas une obligation
• Le rôle du médecin se limite à déclarer objectivement ses inquiétudes. La décision de délivrer, maintenir, refuser ou suspendre le permis appartient exclusivement à la SAAQ

Question 42

Exceptions du secret professionnel - qu’est-ce que la sécurité ferroviaire ou aéronotique demande au patient et au médecin?

Answer 42

• L’employé titulaire d’un poste essentiel à la sécurité ferroviaire ou aéronautique doit révéler à son médecin ou optométriste (avant examen) la nature du poste qu’il occupe
• Le médecin (ou optométriste) doit aviser immédiatement le patient ET la compagnie employeur de l’état de santé du patient pouvant compromettre la sécurité des passagers

Question 43

Que doit-on faire dans des zones grises de la loi?

Answer 43

Si on n’a pas de réponse claire dans la loi, on peut appliquer une réflexion éthique.