La victime face aux services correctionnels du Canada et l'indemnisation de la victime Flashcards Preview

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Flashcards in La victime face aux services correctionnels du Canada et l'indemnisation de la victime Deck (39)
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1
Q

De quoi sont responsables la CLCC et la SCC ?

A
  • Information des victimes
  • enregistrement des victimes
  • notification des victimes
  • demandes des victimes
2
Q

Qui sont les victimes selon la LSCMLC ?

A
  • Personne qui ont subi des dommages physique ou moral
  • époux, conjoint ou famille d’une victime morte ou incapable (depuis 1 an)
  • victime dont le détenu n’est pas détenu pour les actes en question
  • victime qui a porté plainte sans condamnation du détenu
3
Q

Quels sont les conditions du droit d’information des victimes d’actes criminels ?

A
  • demande écrite pour ENREGISTREMENT
  • demande qui précise les informations désirés
  • les victimes continueront d’être informées durant toute la peine
  • la victime peut mandater une personne ou un organisme
4
Q

Quels sont les informations que les victimes ont le DROIT d’avoir sur simple demande (puisque ces informations sont publique) ?

A
  • nom du délinquant
  • infraction dont le délinquant a été trouvé coupable
  • tribunal qui l’a condamné
  • date du début et la durée de la peine
  • dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté et la libération condi
5
Q

Quels sont les restrictions au droit d’information de la victime ?

A
  1. refus si risque de compromettre la sécurité
  2. dévoiler une source d’information conditionnelle
  3. nuire à la réinsertion social
  4. CLCC et la SCC décide si l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant
6
Q

Autres informations que les victimes PEUVENT recevoir (en dehors de la cour)?

A
  • âge du délinquant
  • informaton du pénitencier de détention
  • date de mise en liberté et toute audience
  • conditions
  • destination de sortie
  • s’il est sous garde et pourquoi
  • décision à la CLCC
7
Q

Quel est le nouveau droit ajouté par la charte ?

A

photo du détenu

8
Q

Qui peut assister au audience de la CLCC et obtenir le registre des décisions ?

A
  • les victimes du détenu peu importe le nombre
  • représentant des victimes
  • toute personne qui en fait la demande
9
Q

Quels sont les restrictions pour assister au audience de la CLCC et obtenir le registre des décisions ?

A
  • toute personne de moins de 18 ans
  • demande 60 jours avant
  • enquête de sécurité
  • remboursement possible des frais
  • accompagnement possible avec permission
10
Q

Sur quoi doit porter la déclaration de la victime à faire devant la CLCC ?

A
  • conséquences du crime
  • désirs de la victime
  • peurs de la victime
11
Q

Combien de temps avant doit être soumise la déclaration de la CLCC de la victime ?

A

30 jours avant l’audience

12
Q

Depuis quelle année la victime a t’elle le choix de lire sa déclaration en audience ou de la présenter par bande vidéo ou audio ?

A

2001

13
Q

À quel moment la victime doit-elle lire sa déclaration de la CLCC ?

A

elle peut choisir avant ou après l’audience

14
Q

Pourquoi dit on de la déclaration de la victime de la CLCC n’est pas un droit de parole ?

A

puisque la victime ne peut que lire la déclaration. rien ne peut y être ajouté.

15
Q

Quels sont les moyens par lesquels on applique le droit des victimes de ne pas être contactées par les détenus ?

A
  • contrôle téléphonique
  • surveillance de courrier
  • blocage des communications non dérisées
16
Q

Quelle est la date d’entrée en vigueur LIVAC ?

A

1er mars 1972

17
Q

Quel est le but recherché par le législateur avec LIVAC ?

A

réparer les dommages ou le préjudice subi par une victime d’acte criminel

18
Q

De quelle loi s’est on inspiré pour l’écriture de la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminelles ?

A

La loi sur les accidents du travail

19
Q

LIVAC est elle une loi provincial ou fédéral ?

A

provincial

20
Q

Vrai ou Faux, LIVAC et les mesures civil peuvent être appliquées en même temps ?

A

VRAI

21
Q

En quelle année LIVAC fut elle modifié ?

A

Elle n’a pas été modifié depuis sont entré en vigueur soit 1972.

22
Q

Quelle est la place de la victime dans le système pénal ?

A

témoin et victime

23
Q

Quelles est la place de la victime dans le système correctionnel ?

A

victime et ses dérivés

24
Q

Quelle est la place de la victime dans LIVAC ?

A

victime et héros

25
Q

De quel domaine est attribué la procédure d’indemnisation ?

A

administrative

26
Q

Quel est le recours des victimes en cas de refus d’indemnisation ?

A

appel devant le TAQ

27
Q

Quelle est la définition de la victime par LIVAC ?

A
  1. personnes BLESSÉES
    - par un acte criminel
    - par aide lors d’une arrestation
    - par aide pour prévention d’un crime
  2. HÉROS dommages matériels
  3. PERSONNE À CHARGE d’une victime tuée
  4. PROCHES des victimes survivantes
    - une seule personne d’une liste précise
    - parent d’enfant mineure
28
Q

Vrai ou Faux, LIVAC prend en charge les crimes contre les biens ?

A

FAUX sauf pour les héros

29
Q

Vrai ou Faux, LIVAC prend en charge les actes qui ne sont pas dénoncés ?

A

VRAI

30
Q

Quels sont les conditions d’indemnisation de LIVAC ?

A
  • crime contre la PERSONNE commis au QUÉBEC
  • crime dans la LOI
  • demande faite dans L’ANNÉE, avant 2013, et après 2013, 2 ANS APRÈS
  • DATE DU DÉVOILEMENT lors d’AS et inceste
  • ouverture du dossier si victime MAJEURE
31
Q

Quels sont les circonstances obligatoirement exclus de l’indemnisation de LIVAC ?

A
  • ce qui peut être indemnisé ou a déjà été indemnisé par d’autres
  • victime ou ses proches qui commet une faute lourde ou participe à l’infraction
  • si aucune preuve de l’acte ou de la blessure
32
Q

Donner un exemple d’une victime qui commet une faute lourde qui ne sera pas indemnisé par LIVAC ?

A

Parents du jeune qui se fait tuer à la mallette pleine d’argent.

33
Q

Nommez deux réformes de faits de LIVAC ?

A
  1. effet Boisvenu de 2006

2. effet Gaston en 2013

34
Q

Quels sont les deux régimes d’indemnités de LIVAC ?

A
  1. forme de rentes (tout les mois )

2. montant forfaitaires (chèque)

35
Q

À qui sont admissible les indemnités prévues sous forme de rentes ?

A
  • incapacité totale temporaire
  • incapacité permanente
  • victime mineure
  • personne à charge d’un mort
36
Q

À qui sont admissible les indemnités prévues sous formes de montant forfaitaires ?

A
  • victime vivante ou personnes à charge de la victime décédée
  • personne à charge d’une victime mineure décédée
  • frais funéraires et transport du corps
  • coût de nettoyage de la scène de crime
37
Q

Nommez des remboursements et/ou services offerts par LIVAC ?

A
  • assistance médicale
  • frais de réadaptation
  • réadaptation psychothérapeutique d’un proche
38
Q

Pourquoi peut-on dire que les indemnités prévues par LIVAC donne place à une victimisation secondaire ?

A

Puisqu’il n’y a pas d’indemnisation de la souffrance morale ou de perte de la jouissance de vie (essentiellement pour les parents des enfants assassinés)

39
Q

Quelles sont les deux pistes de solution dont Gardner fait état dans son texte «L’indemnisation des victimes d’actes criminels au Québec: pour le meilleur et pour le pire»

A
  1. allocation monétaire établie sur des bases égalitaires, pour toute la durée de l’incapacité
  2. barème pour l’indemnisation des souffrances, douleurs et perte de jouissance de la vie encourues