La victime et le système judiciaire & L'intervention auprès des victimes d'actes criminels Flashcards Preview

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Flashcards in La victime et le système judiciaire & L'intervention auprès des victimes d'actes criminels Deck (37)
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1
Q

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

A

naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui

2
Q

Quel est le but poursuivit par la responsabilité pénale ?

A

défense sociale et intérêt général

3
Q

Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?

A

réparation personnelle

4
Q

Qui est-ce que la responsabilité pénale protège ?

A

la collectivité

5
Q

Qui est-ce que la responsabilité civile protège ?

A

la personne atteinte

6
Q

Que représente la sanction de la responsabilité pénale ?

A

l’ampleur de la transgression à la loi

7
Q

Que représente la sanction de la responsabilité civile ?

A

l’ampleur du dommage

8
Q

Quels sont les deux principaux défaut du système civil ?

A
  1. les coûts de la procédure et les enjeux propres à la preuve
  2. les conflits avec les autres régimes de compensation
9
Q

Nommez 3 exemples de l’impact des coûts de la procédure et des enjeux pour les victimes ?

A
  • frais à leur charge
  • aucune possibilité de lier les actions civiles et pénales
  • la victime et perçu et se perçoit vénale
10
Q

Vrai ou Faux le cumul des indemnités est toujours possible ?

A

VRAI

11
Q

Quelle est la différence entre le système de justice pour ado et le système de justice pour adulte concernant la victime ?

A

le virage pro-victime au coeur de la loi, le système de justice pour ado DOIT tenir compte des intérêts des victimes (LSJPA)

12
Q

Qu’est ce que le principe pro-victime du système de justice pour ado encourage ?

A
  • réparation aux victimes
  • soin et attention aux victimes
  • participation des victimes
13
Q

De quoi le principe de détermination de la peine du système de justice pour ado doit prendre en compte ?

A
  • des dommages causées à la victime

- des efforts de réparation fournis par l’ado à la victime

14
Q

Qu’elle sont les choix auxquels les policiers peuvent exercer un énorme pouvoir discrétionnaire pour les adolescents ?

A

Lors de l’intervention policière dans des cas de délits non violent :

  • PPCP
  • RENVOI
  • AVERTISSEMENT
  • AUCUNE MESURE
15
Q

Quelles sont les conditions pour être admissible à une sanction extra-judiciaire pour adolescent ?

A
  • être évalué
  • reconnaître sa responsabilité
  • volontaire
  • droit à l’avocat
16
Q

Qu’est-ce que la pyramide des sanctions extrajudiciaires pour adolescent ?

A
  1. mesure envers la victime (victime très présente)
  2. travaux communautaires (victime symbolique)
  3. mesure de développement ou formation (pas de victime)
17
Q

Par quoi se manifeste le respect des droits fondamentaux de la victime au sein des OJA ?

A
  1. contact-victime

2. accès à une médiation pénale ou autre

18
Q

Dans quels cas il y a possibilités de rencontre de dialogue entre auteurs et victime au Québec ?

A
  • crime non rapporté «peu grave» auteur connu ou inconnu
  • crime poursuivi «peu grave» auteur adolescent
  • crime poursuivi «grave» auteur adulte
19
Q

Dans quels cas il n’y a pas de possibilités de rencontre de dialogue entre auteurs et victime au Québec ?

A
  • crime non rapporté «grave» auteur connu ou inconnu
  • crime poursuivi «grave» auteur adolescent
  • crime poursuivi «peu grave» auteur adulte
20
Q

Nommez deux mythes des interventions auprès des victimes ?

A
  • l’intervention parfaite et efficace auprès des victimes d’actes criminel
  • une ressource pour les victimes qui puisse être considérée par tous comme étant unique, majeure et fiable
21
Q

Quels sont les 6 conditions d’intervenant en victimologie ?

A
  1. ne pas nuire
  2. connaître ses limites
  3. contexte légal, éthique et comportemental
  4. situer ses interventions dans le contexte global des services
  5. situer la victime dans le système judiciaire et administratif
  6. guider la victime vers des secteurs d’aide
22
Q

Quels sont les conditions résumé d’intervenant en victimologie ?

A
  1. soi
  2. contexte
  3. réseau
  4. victime
23
Q

Quels sont les grandes étapes d’intervention juste après le crime ?

A
  1. prise de contact et entrée en relation
  2. sécurité et confort
  3. stabilisation de la personne
  4. collecte d’information
  5. aide pratique
  6. mise en lien avec le soutien social
  7. information utile pour surmonter les difficultés
  8. connaissance des protocoles à appliquer
  9. référence à des ressources
24
Q

Quels sont les facteurs qui déterminent l’intervention ?

A
  • ce qui appartient à l’intervenant
  • ce qui appartient au contexte
  • ce qui appartient à la victime
25
Q

Quelles sont les grandes étapes de la relation d’aide ?

A
  1. AVANT communication
  2. PENDANT - ÉTAPE 1 écouter la personne
  3. PENDANT - ÉTAPE 2 qu’est-ce qui est possible
  4. PENDANT - ÉTAPE 3 après l’intervention il y a quoi
  5. APRÈS mettre fin à la relation
26
Q

Pourquoi peut-on dire que l’État ou le Gouvernement ne sont obligé en rien face aux victimes ayant recours au CAVAC ?

A

les victimes ont le statut de clients

27
Q

Quelle est la définition de la victime par les CAVAC ?

A

toute personne qui a été victime d’un crime au Québec, par geste, menace ou omission, contre sa personne ou contre ses biens

28
Q

À qui s’adresse les CAVAC ?

A
  • victime
  • proche de victime
  • personne dont la victime à la charge
  • témoin d’un crime
29
Q

Sur quelles valeurs son fondés le fonctionnement des CAVAC ?

A
  • équité
  • courtoisie
  • compréhension
  • respect de la dignité
  • respect de la vie privée
30
Q

D’où provient le financement des CAVAC ?

A
  • FAVAC
  • produits de la criminalité
  • surammende compensatoire
  • auto-financement
31
Q

Quels sont les services dispensés par les CAVAC ?

A
  1. intervention post-traumatique et psychosociojudiciaire
  2. information sur les droits et les recours
  3. assistance technique
  4. accompagnement
  5. orientation vers les services spécialisés
32
Q

Quels sont les différentes sources d’intervention et d’information disponibles pour les victimes ?

A
  1. les ordres ou les associations professionnelles
  2. les services public
  3. centres de référence
  4. groupe d’entraide
  5. intervention individuelle, de groupe ou familiale
33
Q

Quels sont les tendances qui exprime le fait que les services aux victimes au Canada sont diversifiée et non harmonisée ?

A
  • 70 % services ont recours à des BÉNÉVOLES
  • 20 % services exigent ÉTUDES COLLÉGIALES
  • 40 % services exigent ÉTUDES UNIVERSITAIRES
  • 90 % services exigent FORMATION SUPPLÉMENTAIRE
34
Q

Dans le texte de Sims, Yost et Abbott, qu’est-ce qui fait que les victimes n’utilisent pas les services ?

A

si les victimes ne croient pas que les services offriront ce dont elle ont besoins.

35
Q

Dans le texte de Sims, Yost et Abbott, quels sont les 4 besoins principaux des victimes ?

A
  1. ÉMOTIONS
  2. REVICTIMISATION
  3. PROTECTION
  4. SÉCURITÉ
36
Q

Dans le texte de Sims, Yost et Abbott, quels sont les facteurs influençant le plus qu’elle victime utilisera les services ?

A

ÂGE

TYPE DE CRIME

37
Q

Quels sont les suggestions proposé dans le texte de Sims, Yost et Abbott ?

A
  1. Éducation du public sur les SERVICES
  2. déterminer les BESOINS spécifiques des victimes
  3. accentuer les qualificatifs individuels des INTERVENANTS