La victime et le système judiciaire & L'intervention auprès des victimes d'actes criminels Flashcards
(37 cards)
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
Quel est le but poursuivit par la responsabilité pénale ?
défense sociale et intérêt général
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
réparation personnelle
Qui est-ce que la responsabilité pénale protège ?
la collectivité
Qui est-ce que la responsabilité civile protège ?
la personne atteinte
Que représente la sanction de la responsabilité pénale ?
l’ampleur de la transgression à la loi
Que représente la sanction de la responsabilité civile ?
l’ampleur du dommage
Quels sont les deux principaux défaut du système civil ?
- les coûts de la procédure et les enjeux propres à la preuve
- les conflits avec les autres régimes de compensation
Nommez 3 exemples de l’impact des coûts de la procédure et des enjeux pour les victimes ?
- frais à leur charge
- aucune possibilité de lier les actions civiles et pénales
- la victime et perçu et se perçoit vénale
Vrai ou Faux le cumul des indemnités est toujours possible ?
VRAI
Quelle est la différence entre le système de justice pour ado et le système de justice pour adulte concernant la victime ?
le virage pro-victime au coeur de la loi, le système de justice pour ado DOIT tenir compte des intérêts des victimes (LSJPA)
Qu’est ce que le principe pro-victime du système de justice pour ado encourage ?
- réparation aux victimes
- soin et attention aux victimes
- participation des victimes
De quoi le principe de détermination de la peine du système de justice pour ado doit prendre en compte ?
- des dommages causées à la victime
- des efforts de réparation fournis par l’ado à la victime
Qu’elle sont les choix auxquels les policiers peuvent exercer un énorme pouvoir discrétionnaire pour les adolescents ?
Lors de l’intervention policière dans des cas de délits non violent :
- PPCP
- RENVOI
- AVERTISSEMENT
- AUCUNE MESURE
Quelles sont les conditions pour être admissible à une sanction extra-judiciaire pour adolescent ?
- être évalué
- reconnaître sa responsabilité
- volontaire
- droit à l’avocat
Qu’est-ce que la pyramide des sanctions extrajudiciaires pour adolescent ?
- mesure envers la victime (victime très présente)
- travaux communautaires (victime symbolique)
- mesure de développement ou formation (pas de victime)
Par quoi se manifeste le respect des droits fondamentaux de la victime au sein des OJA ?
- contact-victime
2. accès à une médiation pénale ou autre
Dans quels cas il y a possibilités de rencontre de dialogue entre auteurs et victime au Québec ?
- crime non rapporté «peu grave» auteur connu ou inconnu
- crime poursuivi «peu grave» auteur adolescent
- crime poursuivi «grave» auteur adulte
Dans quels cas il n’y a pas de possibilités de rencontre de dialogue entre auteurs et victime au Québec ?
- crime non rapporté «grave» auteur connu ou inconnu
- crime poursuivi «grave» auteur adolescent
- crime poursuivi «peu grave» auteur adulte
Nommez deux mythes des interventions auprès des victimes ?
- l’intervention parfaite et efficace auprès des victimes d’actes criminel
- une ressource pour les victimes qui puisse être considérée par tous comme étant unique, majeure et fiable
Quels sont les 6 conditions d’intervenant en victimologie ?
- ne pas nuire
- connaître ses limites
- contexte légal, éthique et comportemental
- situer ses interventions dans le contexte global des services
- situer la victime dans le système judiciaire et administratif
- guider la victime vers des secteurs d’aide
Quels sont les conditions résumé d’intervenant en victimologie ?
- soi
- contexte
- réseau
- victime
Quels sont les grandes étapes d’intervention juste après le crime ?
- prise de contact et entrée en relation
- sécurité et confort
- stabilisation de la personne
- collecte d’information
- aide pratique
- mise en lien avec le soutien social
- information utile pour surmonter les difficultés
- connaissance des protocoles à appliquer
- référence à des ressources
Quels sont les facteurs qui déterminent l’intervention ?
- ce qui appartient à l’intervenant
- ce qui appartient au contexte
- ce qui appartient à la victime
