Les victimes du droit français

Question 1

Quels sont les deux instances juridique en France ?

Answer 1

1. Union européenne

2. Conseil de l’Europe - soft law

Question 2

De quelle manière est alimenté le fond d’aide aux victimes ?

Answer 2

une partie du revenu prélever à même les assureurs

Question 3

Quels sont les deux revendications des victimes selon Cario ?

Answer 3

1. être reconnues

2. que cela ne recommence pas

Question 4

Quels sont les demandes que les victimes peuvent faire lors de procédure pénale en France ?

Answer 4

• expertise
• contre-expertise
• choix témoin
• que l’acte d’infraction soit modifié

Question 5

Qui possède le plus de droit entre la victime et l’infracteur dans les procédures pénales en France ?

Answer 5

ils ont les mêmes droits

Question 6

Comment s’appel l’organisme chargé de prendre en compte l’indemnisation matériel des victimes en France ?

Answer 6

FGTI (fond de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions)

Question 7

Qu’est-ce qui manque à la victime en France selon Cario ?

Answer 7

• qu’on ne parle pas seulement des faits/actes lors du procès pénal
• développement de la justice réparatrice
• si le système répond à l’acte il ne répond pas à la personne

Question 8

À quoi correspond LIVAC en France ?

Answer 8

CIVI la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Question 9

En quelle année fut créé la CIVI ?

Answer 9

1977

Question 10

Quels sont les droits des victimes selon Cario du point de vue éthique ?

Answer 10

• reconnaître
• accompagner
• réparer

Question 11

Quels sont les droits des victimes selon Cario du point de vue victimologique ?

Answer 11

• accéder au droit et à la justice. Gratuitement et rapidement
• accueil
• droit d’être informée
• être orientée
• être protégée
• droit d’être aid.e au plan social

Question 12

Quels sont les devoirs des victimes selon Cario ?

Answer 12

• s’inscrire dans les délais utiles

- respecter les institutions ou services

Question 13

Selon Cario, en France, il y a deux voies d’action qui s’offrent généralement à la victime qui a décidé d’ester en justice, quelles sont-elle ?

Answer 13

• la voie civile par une action devant le juge civil

- la voie pénale par le dépôt de plainte

Question 14

Qu’est-ce qu’une victime selon la CIVI ?

Answer 14

toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction. Il peut s’agir de la victime directe ou de ses proches.

Question 15

Quels sont les deux régimes d’indemnisation distinguées par la CIVI ?

Answer 15

• vise les atteintes graves contre les personnes (incapacité totale supérieur à un mois) = réparation intégrale
• vise les autres infractions (incapacité totale inférieure à un mois) = réparation partielle

Question 16

Quel est l’utilité d’un juge délégué aux victimes ?

Answer 16

JUDEVI est là pour veiller à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes

Question 17

Qu’est-ce que le SARVI ?

Answer 17

service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions, géré par le FGTI lorsque la CIVI n’est pas compétente.

Question 18

Quels sont les avantages de la procédure pénale française pour les victimes selon Cario ?

Answer 18

• égalité entre infracteur et victime (procédural)
• solution heureuse et efficace par la CIVI et FGTI (indemnitaire)
• droit de parole de la victime

Question 19

Quels sont les désavantages de la procédure pénale française pour les victimes selon Cario ?

Answer 19

• prise en charge des victimes insuffisante (psychologique et social)

Question 20

Quels sont les solutions de la procédure pénale française pour les victimes selon Cario ?

Answer 20

• renforcer les moyens des intervenants
• professionnalisation des personnels judiciaires et de ceux investis dans l’accompagnement
• équipe pluridisciplinaire, à tous les stades de la procédure

Question 21

Quelle est la stratégie global de Cario ?

Answer 21

EMPOWERMENT

Question 22

Quels sont les bienfaits de la justice réparatrice selon Cario ?

Answer 22

• concilier la réconciliation de l’infracteur avec ceux de restauration sociale de la victime traumatisé
• apaisement des des émotions vécues par les communautés concernées