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Flashcards in Les victimes du droit français Deck (22)
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1
Q

Quels sont les deux instances juridique en France ?

A
  1. Union européenne

2. Conseil de l’Europe - soft law

2
Q

De quelle manière est alimenté le fond d’aide aux victimes ?

A

une partie du revenu prélever à même les assureurs

3
Q

Quels sont les deux revendications des victimes selon Cario ?

A
  1. être reconnues

2. que cela ne recommence pas

4
Q

Quels sont les demandes que les victimes peuvent faire lors de procédure pénale en France ?

A
  • expertise
  • contre-expertise
  • choix témoin
  • que l’acte d’infraction soit modifié
5
Q

Qui possède le plus de droit entre la victime et l’infracteur dans les procédures pénales en France ?

A

ils ont les mêmes droits

6
Q

Comment s’appel l’organisme chargé de prendre en compte l’indemnisation matériel des victimes en France ?

A

FGTI (fond de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions)

7
Q

Qu’est-ce qui manque à la victime en France selon Cario ?

A
  • qu’on ne parle pas seulement des faits/actes lors du procès pénal
  • développement de la justice réparatrice
  • si le système répond à l’acte il ne répond pas à la personne
8
Q

À quoi correspond LIVAC en France ?

A

CIVI la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

9
Q

En quelle année fut créé la CIVI ?

A

1977

10
Q

Quels sont les droits des victimes selon Cario du point de vue éthique ?

A
  • reconnaître
  • accompagner
  • réparer
11
Q

Quels sont les droits des victimes selon Cario du point de vue victimologique ?

A
  • accéder au droit et à la justice. Gratuitement et rapidement
  • accueil
  • droit d’être informée
  • être orientée
  • être protégée
  • droit d’être aid.e au plan social
12
Q

Quels sont les devoirs des victimes selon Cario ?

A
  • s’inscrire dans les délais utiles

- respecter les institutions ou services

13
Q

Selon Cario, en France, il y a deux voies d’action qui s’offrent généralement à la victime qui a décidé d’ester en justice, quelles sont-elle ?

A
  • la voie civile par une action devant le juge civil

- la voie pénale par le dépôt de plainte

14
Q

Qu’est-ce qu’une victime selon la CIVI ?

A

toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction. Il peut s’agir de la victime directe ou de ses proches.

15
Q

Quels sont les deux régimes d’indemnisation distinguées par la CIVI ?

A
  • vise les atteintes graves contre les personnes (incapacité totale supérieur à un mois) = réparation intégrale
  • vise les autres infractions (incapacité totale inférieure à un mois) = réparation partielle
16
Q

Quel est l’utilité d’un juge délégué aux victimes ?

A

JUDEVI est là pour veiller à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes

17
Q

Qu’est-ce que le SARVI ?

A

service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions, géré par le FGTI lorsque la CIVI n’est pas compétente.

18
Q

Quels sont les avantages de la procédure pénale française pour les victimes selon Cario ?

A
  • égalité entre infracteur et victime (procédural)
  • solution heureuse et efficace par la CIVI et FGTI (indemnitaire)
  • droit de parole de la victime
19
Q

Quels sont les désavantages de la procédure pénale française pour les victimes selon Cario ?

A
  • prise en charge des victimes insuffisante (psychologique et social)
20
Q

Quels sont les solutions de la procédure pénale française pour les victimes selon Cario ?

A
  • renforcer les moyens des intervenants
  • professionnalisation des personnels judiciaires et de ceux investis dans l’accompagnement
  • équipe pluridisciplinaire, à tous les stades de la procédure
21
Q

Quelle est la stratégie global de Cario ?

A

EMPOWERMENT

22
Q

Quels sont les bienfaits de la justice réparatrice selon Cario ?

A
  • concilier la réconciliation de l’infracteur avec ceux de restauration sociale de la victime traumatisé
  • apaisement des des émotions vécues par les communautés concernées