Dates importantes Flashcards
Date de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels ?
1988
Date de la déclaration de l’ONU «des principes relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir»
1985
Date de la loi C-89 «loi modifiant le code criminel»
1988
Date de la déclaration de principe concernant les témoins
1988
Date au niveau fédéral : nomination d’un Ombudsman fédéral des victimes
2007
Date que les victimes ont eu le droit de lire leur déclaration pour des peines de non-criminellement ?
2006
Date que les victimes ont eu le droit de lire leur déclaration ?
1999
Date que la suramende compensatoire fut introduite par la Loi C-89 ?
1988
Date de l’ordonnance de dédommagement ?
1982
Date de réforme de l’ordonnance de dédommagement ?
1996
Date de la création du bureau des services aux victimes?
2007
Date de la création de LIVAC ?
1972
Date de l’effet Boisvenu ?
2006
Date de l’effet Gaston ?
2013
Date à laquelle Walgrave énonce une définition de la justice réparatrice ?
2002
