Dates importantes Flashcards Preview

Victimologie > Dates importantes > Flashcards

Flashcards in Dates importantes Deck (17)
Loading flashcards...
1
Q

Date de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels ?

A

1988

2
Q

Date de la déclaration de l’ONU «des principes relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir»

A

1985

3
Q

Date de la loi C-89 «loi modifiant le code criminel»

A

1988

4
Q

Date de la déclaration de principe concernant les témoins

A

1988

5
Q

Date au niveau fédéral : nomination d’un Ombudsman fédéral des victimes

A

2007

6
Q

Date que les victimes ont eu le droit de lire leur déclaration pour des peines de non-criminellement ?

A

2006

7
Q

Date que les victimes ont eu le droit de lire leur déclaration ?

A

1999

8
Q

Date que la suramende compensatoire fut introduite par la Loi C-89 ?

A

1988

9
Q

Date de l’ordonnance de dédommagement ?

A

1982

10
Q

Date de réforme de l’ordonnance de dédommagement ?

A

1996

11
Q

Date de la création du bureau des services aux victimes?

A

2007

12
Q

Date de la création de LIVAC ?

A

1972

13
Q

Date de l’effet Boisvenu ?

A

2006

14
Q

Date de l’effet Gaston ?

A

2013

15
Q

Date à laquelle Walgrave énonce une définition de la justice réparatrice ?

A

2002

16
Q

Date que la victime à le choix de lire, écrire, vidéo ou enregistrement de sa déclaration à la CLCC ?

A

2001

17
Q

Date à laquelle le tribunal a l’obligation de prendre en compte la déclaration de la victime dans sa décision ?

A

1996