Le cycle budgétaire

Question 1

Le cycle budgétaire

Answer 1

1- Préparation du budget: année N -> 2 mois maximum avant l’examen du budget (DOB)

2- Vote du budget: 15 avril

3- exécution du budget: tout au long de l’année

4- Décisions modificatives: tout au long de l’année

5- Compte administratif: réalisé N-1 avant le 30 avril

Question 2

Qu’est-ce que le budget ?

Answer 2

est un acte de prévision et d’autorisation

Question 3

Les dépenses obligatoires de la collectivité

Answer 3

-> prévues par :
art 2321-2: communes
art 3321-1: départements
art 4321-1: régions

• dépenses de personnel
• frais financiers
• contributions financières
• allocations de solidarités : RSA, APA

Question 4

La préparation du budget

Answer 4

1) Budget primitif: 4 étapes

2) Données transmises: aux services des collectivités

Question 5

Préparation du budget- étapes de la formation du budget primitif

Answer 5

4 étapes:
- cadrage
- services font des propositions
- propositions arbitrées
- arbitrage politique

Question 6

Préparation du budget- transmission des données

Answer 6

• état avec montant prévisionnel
• montant dotation de compensation de la taxe professionnelle
• montant dotation versées dans le cadre de la DGF
• variation indice de prix

Question 7

Le débat d’orientation budgétaire (DOB)

Answer 7

-> organe délibérant va pouvoir exercer son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget

• exercice de transparence vis-à-vis de la population
• dans les deux mois précédant l’examen du budget, doit se tenir dans un délai suffisant avant le vote du budget pour prendre des éléments utiles du vote

Question 8

Le vote

Answer 8

Voté uniquement par l’organe délibérant de la collectivité
-> ont droit à: documents budgétaires + note explicative obligatoires pour les membres

Moment du vote: quorum requis au moment du vote avec scrutin secret possible

Le budget:
- doit respecter les normes comptables et de présentation
- est voté par chapitre/article ou nature/fonction: selon la collectivité

Délais
- date limite : 15 avril (30 avril en année électorale).
- si retard : dépenses limitées

Question 9

Qui vote le budget ?

Answer 9

-> organe délibérant de la collectivité: CR, CD, CM

ont droit à: documents budgétaires + note explicative obligatoires pour les membres

Question 10

Que doit respecter le budget et comment est-il voté ?

Answer 10

• doit respecter les normes comptables et de présentation
• est voté par chapitre/article ou nature/fonction: selon la collectivité

Question 11

Quels sont les délais à respecter ?

Answer 11

• date limite : 15 avril (30 avril en année électorale)
• si retard : dépenses limitées