Les principes budgétaires Flashcards
(11 cards)
Les principes relatifs à la forme de l’autorisation
- unité
- universalité
Les principes relatifs au fond de l’autorisation
- spécialité
- annualité
Le principe d’annualité
→ obligation faite aux collectivités de prévoir, autoriser et exécuter l’ensemble des dépenses et des recettes sur une année et pour une année civile
→ ne concerne que celle-ci
→ pcp d’antériorité: voté avant le début de l’année
Le principe d’unité
→ il ne doit exister qu’un seul document avec recettes et dépenses de la collectivité
Le principe de spécialité
→ chaque dépense doit être précisé selon son montant et sa destination
Le principe d’équilibre budgétaire
→ souci de préserver la situation financière des collectivités locales
→ budget doit prévoir autant de recettes que de dépenses, pour éviter de créer un déficit
Le principe d’universalité
→ indique que les recettes et les dépenses soient mentionnés et que les 1ères puissent servir indifféremment les 2èmes
Non contraction: D et R ne peuvent pas être contractés entre elles
Non affectation: D et R ne peuvent pas être affectés entre elles
Les aménagements au principe d’unité
budgets annexes: présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes des collectivités lors du vote du compte administratif
Exemples:
- SPIC
- services assujettis à la TVA
- services sociaux et médico-sociaux
Les aménagements au principe d’universalité
- fiscalité spécifique: taxe de séjour, GEMAPI
- subventions d’équipement fléchés vers des projets
- emprunt doit obligatoirement financer des dépenses d’investissement
Les aménagements au principe de spécialité
- fongibilité asymétrique
- nomenclature M57
Les aménagements au principe d’annualité
- journée complémentaire
- restes à réaliser ou reports
- autorisations pluriannuelles: autorisations de programme ou d’engagement
