Leçons 1-2 Flashcards
(17 cards)
But du droit international
CPJI 1927 Lotus: “le DI régit les rapports entre des États indépendants en vue de régler la coexistence de ces communautés indépendantes ou en vue de la poursuite de buts communs”
=> coopération occasionnelle
Nombre d’EM de l’ONU
193 EM: Suisse (2002), Timor-oriental (2002), Monténégro (2006), Soudan du Sud (2010)
Les OI sont des sujets de DI
CIJ 1949 Réparations des dommages subis au service des NU: “l’accroissement progressif des activités collectives des États a fait surgir des exemples d’action exercée sur le plan international par certaines entités qui ne sont pas des États”
=> changement de la JP par rapport à CPJI 1927 Lotus (simple coordination)
Insuffisance des conventions
1-élargissement du champ couvert : plus simplement technique
2-forum où naissent des valeurs et se structurent des idées : plus simple coordination
1er traité multilatéral
Acte final du Congrès de Vienne 1815
Innovation des deux conférences de La Haye
Conférences réunies hors de toute période de crise, pour régler in abstracto les difficultés liées à des situations de guerre
+ création de la CPA
Exemples d’unions administratives
Union postale universelle (1878), Union pour la protection de la propriété intellectuelle (1883)
Louis Renault: “les administrateurs des postes et télégraphes qui ont créé l’Union postale et l’Union télérgaphique, et dont les noms sont ignorés du grand public, ont fait plus pour la civilisation et l’entente entre les peuples que bien des diplomates célèbres”
Rôle de l’organe permanent
Fonctions de secrétariat et de représentation + contrôle et exécution
=> souvent responsable devant les conférences périodiques
GATT
1948: Charte de la Havane instituant l’OIC mais pas entré en vigueur
Parallèlement, adoption du GATT à Genève en 1947: simple “traité structuré” mais rapidement doté de plusieurs organes (Secrétaire exécutif, Conseil des représentants) => presque une OI classique avant même l’adoption des Accords de Marrakech
Souveraineté et détermination de la valeur de la monnaie
CPJI 1929 Affaire des emprunts serbes et brésiliens: “tout État a le droit de déterminer lui-même ses monnaies”
Mais Bretton Woods en 1944 qui crée le FMI et la BM afin 1- de suivre une code de conduite monétaire et 2- d’apporter une aide aux États dont la BoP est déséquilibrée
Tendance générale du DI à passer d’un “droit de coordination” à un “droit de subordination” afin de fournir des biens publics mondiaux
Conséquences de la prolifération des OI
Prolifération => force ou faiblesse ?
1-manifestation que certaines missions ne peuvent être remplies par les États
2-nombreuses sont les OI très techniques et peu visibles (principe de transparence)
3-risque de concurrence, de double emploi et de gaspillage des ressources humaines et financières
Sources de la légitimité des OI et problèmes
1-Légitimité provenant des États (reconnaissance)
2-Efficacité: obligation de dépasser les limites des EM pris séparément => fournir des biens publics mondiaux
(+ compétence technique)
Pbs: manque de convergence et de cohérence
Définition des OI en droit positif
Pas de définition : CV de 1969 (droit des traités) et 1975 (représentations des É dans leurs relations avec les OI) : OI = organisations intergouvernementales
M. Virally:
1-association d’États,
2-constituée par un accord international
3-dotée d’organes permanents,
4-exprimant une volonté juridiquement distincte des EM
Exemples d’OI dont les EM ne sont pas nécessairement des États souverains
OIF: Québec
Organisation mondiale du tourisme
Exemples d’OI créées sans traité multilatéral
OPEP
OSCE
Différence OI/conférence internationale
Existence d’une structure organique permanente
+ autonomie juridique (vs. simple coopération sans autonomie)
Différentes théories de l’OI
- classique: seuls les États sont souverains: mais projette l’organisation de l’État sur les OI et attend leur sacralisation par un État mondial aussi incertain qu’illusoire
- réaliste: absence d’autonomie, les OI sont instrumentalisées au service des politiques des États puissants
- fonctionnaliste: concept d’intégration, l’État n’étant plus le cadre idéal pour fournir certains services (techniques, éco…), inadaptation de l’État
- théorie de l’État fédéral: lois du fédéralisme de Georges Scelle: superposition, autonomie, participation => plutôt confédération pour les OI (les EM conservent la qualité d’États)
