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Flashcards in Leçons 6-7 Deck (15):
1

La participation à une OI

Essentiellement volontaire (pas d'OI obligatoire) et doit répondre à certains critères (pas de droit à participer): conditions de forme et de fond
Parfois réservée aux États: art 3-4 Charte NU mais aussi des entités non-étatiques:
-mouvements de libération nationale: France libre dans l'Accord de 1942 créant l'Administration des NU pour les secours et la reconstruction; plus tard, le Conseil des NU pour la Namibie (occupation illégale par l'Af du Sud) => légitime la lutte d'un peuple
-entités para-étatiques: Ukraine et Biélorussie à l'ONU (pour compenser la présence des pays du Commonwealth)
-entités inter-étatiques: les OI peuvent être observateur (CPI, Ligue arabe, OIF, UA, UE à l'ONU) ou membres pléniers (UE membre d'une centaine d'OI: agriculture, monnaie...: art 220 TFUE)

2

Modalités de participation

-adhésion: participation à l'acte constitutif: membres originaires => en général égalité de tous les EM mais unanimité des membres originaires pour l'adhésion à l'OPEP
-admission: entités qui satisfont aux conditions établies par l'acte constitutif de l'OI: procédure contraignante mais ménage la souveraineté des États
Certaines OI sont limitées à une nombre déterminé de participants: office franco-alld de la jeunesse, Benelux, gestion des fleuves...
=> Conditions objectives d'admission: pas de pouvoir d'appréciation de l'OI /conditions subjectives: volonté de préserver la cohérence et l'unité
Conditions de fond/conditions de forme (vote à la maj qualifiée, à l'unanimité): maj simple au Conseil de l'Europe, OEA

3

Problématique concernant la participation aux OI

Exigences contradictoires:
-participation la plus large possible: ex: adhésion sans conditions (Autorité internationale des fonds marins)
-recherche d'homogénéité: ex: organisations régionales

4

Art 4 Charte NU

"Peuvent devenir membre des NU tous les autres États pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l'Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire.
L'admission comme Membre des NU de tout État remplissant ces conditions se fait par décision de l'AG sur recommandation du CS"

5

Accession à l'OMC

Art 12 Accord instituant l'OMC: "tout État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures... pourra accéder au présent accord dans les conditions à convenir entre lui et l'OMC"

6

Distinction membre plénier/observateur et distinction État/OI

1-Membres pléniers: plénitude des droits et obligations afférents à la qualité de membre (une OI peut être membre plénier: UE à l'OMC)
2-Membres associés: souvent statut transitoire: droits limités et obligations aménagées (pas de droit de vote: All au Conseil de l'Europe jusqu'en 51, Grèce dans la CE)
3-Observateur: plus restrictif que l'association: participation à certains débats, pas dans tous les organes de l'OI (variable). Ex: Bosnie au sein de l'OMC, Palestine à l'ONU, FMI à l'OMC et, exceptionnellement pour une ONG (d'habitude, simple statut consultatif), CICR à l'ONU
Idée de proposer aux micro-États une participation limitée à l'ONU => abandonnée car contraire au principe de l'égalité des États

7

Circonstances menant à la perte de qualité de membre

-l'OI disparaît: ex: SdN
-l'État disparaît: ex: RDA
-fin du traité constitutif: ex: CECA, OTASE
-retrait: dénonciation unilatérale du traité constitutif (volontaire): possibilité de retrait partiel (seulement certains organes de l'OI: F hors du commandement intégré de l'OTAN de 1966 à 2009, politique de la chaise vide au Conseil de la CEE en 65-66), notification obligatoire, respect du droit des traités si retrait pas prévu par l'acte constitutif (art 54 et 56 CV 1969), Charte NU silencieuse sur le retrait => doute sur la possibilité de se retirer (Indonésie: retrait temporaire en 1965-66)
-exclusion: sanction contre un manquement grave ou persistant à des obligations conventionnelles (involontaire): prévue (art 6 Charte NU, Statut FMI) ou non (exclusion de Cuba de l'OEA en 62) par l'acte constitutif, vote dans les conditions des matières les + importantes => plutôt suspension privilégiée, réadmission dans les mêmes conditions que l'admission

8

Problématiques sur les compétences des OI

Compétences: sphère d'action (=champ matériel) ouverte afin de remplir leur missions et atteindre leurs buts définis dans l'acte constitutif => principe de spécialité
-compétence d'attribution des OI/ compétence générale et exclusive des États (droit commun)
-prolongement ou dépassement des compétences étatiques
-répartition des compétences États/OI
-concurrence entre les OI

9

JP sur le principe de spécialité

M. Virally: les OI ne répondent qu'à des besoins spécifiques, communs aux EM et non entièrement satisfaits par l'action individuelle de chacun d'eux"
CPJI 1927 Compétence de la Commission européenne du Danube: "comme la CE n'est pas un État, mais une institution internationale pourvue d'un objet spécial, elle n'a que les attributions que lui confère le Statut définitif, pour lui permettre de remplir cet objet; mais elle a compétence pour exercer ces fonctions dans leur plénitude, pour autant que le Statut ne lui impose pas de restrictions"
CIJ 1996 Licéité de l'utilisation de l'arme nucléaire (OMS): "Les OI sont des sujets de DI qui ne jouissent pas, à l'instar des États, de compétences générales. Les OI sont régies par le principe de spécialité, c'est-à-dire dotées de compétences d'attribution dont les limites sont fonction des intérêts communs que ceux-ci leur donnent pour mission de promouvoir" (rejet)
=>le principe de spécialité est restrictif (cf. art 5 TUE)

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Principe de spécialité selon Charles Chaumont

Notion d'affectation: "toute organisation est une structure affectée à un ou plusieurs buts prédéterminés. Ces buts répondent à des besoins durables et c'est la continuité des besoins qui explique l'utilisé de la structure. Les États créateurs du service se sont mis d'accord non seulement sur la nature du but mais aussi sur les moyens de l'accomplir"

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Théorie des compétences implicites

CSUS 1819 McCulloc vs Maryland: tant que les moyens sont conformes à la lettre et à l'esprit de la Constitution, ils sont constitutionnels
CPJI 1926 Compétence de l'OIT + CIJ 1949 Réparations...: le DI reconnaît à l'ONU les pouvoirs "qui, s'ils ne sont pas expressément énoncés dans la Charte, sont, par une conséquence nécessaire, conférés à l'Organisation en tant qu'essentiels à l'exercice des fonctions de celle-ci"
=> organes subsidiaires de l'ONU: pas de contradiction avec le principe de spécialité mais soumis à la condition de nécessité
Usage fréquent par la CJ: CJCE 1971 AETR

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Principe de subsidiarité

Recherche du niveau pertinent d'action publique: confier l'action à l'entité la plus petite capable de résoudre le pb elle-même
/principe de suppléance: l'échelon supérieur a le devoir de venir en aide à l'échelon inférieur en cas de pb dépassant ses capacités
Art 5 TUE: principe d'attribution et de subsidiarité
=> pbtique: renforcement du principe de spécialité ou dépassement ?

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Différents types de compétences

-compétences normatives: possibilité de produire des normes et de conclure des actes
-compétences opérationnelles: réalisation d'actions sur le terrait, gestion ou conseil dans les domaines administratif, éco, technique, financier (règlement des différends sur le terrain, sanctions coercitives, assistance éco, admin ou militaire, représentation diplo, contrôle d'élections) => suppose le consentement de l'État
-compétences de contrôle et de sanction: protection internationale des DH, contrôles politiques (CSNU), techniques (Commission des pêches), juridictionnels (CIJ, CEDH) => pouvoirs de contrôle: constatation, recommandations, décisions, sanctions

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Droit interne des OI

Pouvoir réglementaire interne: procédures conformes à celles prévues par l'acte constitutif: règlement intérieur, mise en place et fonctionnement des organes subsidiaires, règle d'emploi des agents de l'OI, procédure budgétaire, passation des marchés, usages protoclaires
Charte NU:
-art 21: l'AG établit sont règlement intérieur
-art 30: le CSNU établit son règlement intérieur

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Droit externe des OI

Compétence première des OI: apport normatif important des OI (traités multilatéraux conclus dans le cadre d'OI) + résolutions