Les troubles mentaux dans le Code criminel Canadien Flashcards Preview

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Flashcards in Les troubles mentaux dans le Code criminel Canadien Deck (33)
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1

Que dit le code criminel dans la section 2? (2)

1. Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :
- Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
- Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
- Communiquer avec son avocat

2. Capacité cognitive limitée VS capacité analytique

2

Quelle est la présomption?

- L’accusé est présumé apte à subir son procès sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités, est convaincu de son inaptitude

3

Les PSM durant les procédures, que peut faire le tribunal?

- Le tribunal qui a, de toute étape des procédures avant que le verdict ne soit rendu, des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant, ordonner que cette aptitude soit déterminée.

4

Qu'est-ce que la décision prévoyant un traitement?

- Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que le tribunal n’ait rendu aucune décision à son égard en vertu de l’article 672, le tribunal peut, sur demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant le traitement de l’accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal fixe, et si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à l’hôpital indiqué.

5

Quelle est la procédure de l'inaptitude? (7)

1. Procès
2. La question de l’aptitude est soulevée
3. Ordonnance d’évaluation
4. Audience sur l’aptitude
5. Libération avec modalité OU traitement à l’hôpital OU renvoi à la Commission d’examen
6. Évaluation de l’aptitude par la CETM (si juger apte arrive ici direct après audience sur aptitude)
7. Libération avec modalité OU traitement à l’hôpital (si jugé inapte)

6

Quelles sont les origines juridiques de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux?

- Origine du Common Law
o Actus reus
o Men rea  un acte ne devrait pas être puni par la loi à moins d’avoir été commis par une personne qui a la capacité de savoir qu’il était mauvais et qui choisit librement de le commettre  exclus les situations volontaires (drogues, alcool)

7

Quels sont les dates importantes de l'évolution des lois et politiques fédérales depuis 1975? (9)

1. 1975 = Rapport de la Commission de réforme du droit (lieutenant-gouverneur qui décide qui reste détenu)
2. Début des années 80 = projet sur le désordre mental
3. 1982 = Charte des droits et liberté
4. 1986 = Distribution du projet de modification du Code
5. 1991 = dépôt du projet de loi C30 ET décision de la Cour Suprême dans l’arrêt Swain
6. 1992 = Proclamation du projet de loi C30
7. 1999 = Décision de la Cour suprême dans l’arrêt Winko
8. 2002 = Rapport d’examen des modifications de 1992 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
9. 2014 = accusé à hauts risques (les règles changent et sont plus restrictives pour ces personnes)

8

Que signifie les troubles mentaux dans le code criminel?

- La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais = au moment de commettre le délit, la personne devait avoir un problème de santé mental qui DOIT la rendre incapable de juger de la nature de l’acte, ce n’Est pas suffisant d’avoir seulement un problème de santé mentale

9

Quelle est la procédure de la non-responsabilité criminelle?

Voir tableau p.8

10

Que dire sur la non-responsabilité criminelle? (3)

- Sentence indéterminée (plus un suivi de sentence / évaluation annuelle du risque de l’individu)
- La non-responsabilité criminelle n’est pas un verdict de culpabilité
- Ne peut être considérée comme un antécédent, mais elle est tout de même dans le dossier criminel

11

Quel était le délit des NRCTM?

Menaces / voies de fait
Contre propriété
Autres
Meurtre et tentative / armes
Délits sexuels

12

Quelle était leur relation avec la victime des NRCTM?

Famille / professionnel / étranger / autres personnes connues

13

Quelle est la prévalence de NRCTM selon les provinces?

- Québec 9.27 de NRCMD sur 1000 causes criminelles
- Ontario = 1.07
- BC = 0.8

14

Pourquoi il y a une augmentation du verdict de non-responsabilité criminelle?

- Les gens sont plus enclins à déjudiciariser les problèmes de santé mentale

15

Quelles sont les décisions possibles de la commission d'examen? (3)

o Détention
o Libération avec modalités (délégation)
o Libération inconditionnelle

*doivent être prises en majorité

16

Qu'est-ce que la commission d'examen prend en considération? (2)

o La sécurité du public (facteur prépondérant)
o L’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins

17

Qui sont les juges administratifs? (3)

o Psychiatre
o Président (juge)
o Médecin ou psychologue

18

Qui fait partie de l'audience informelle?

o Accusé
o Procureur
o Avocat de l’accusé
o Témoins

*on y retrouve de plus en plus de membres de l’équipe traitante car eux qui travaillent au quotidien avec l’accusé

19

Quelles sont les personnes présentes à l'audience? (9)

- Accusé 99% des procès
- Psychiatre 92%
- L’avocat de l’accusé 65%
- Représentant de l’hôpital 52%
- Autres professionnels 45%
- Famille de l’accusé 18%
- Autres 9%
- Procureur 7%
- Victime 2%

20

Comment le nombre de séquences d'audience influence la décision?

- Plus il y a de séquences d’audience, moins la décision se tourne vers la détention ou les libérations inconditionnelle ou avec modalité

21

Que dire sur la durée du mandat? (2)

- Plus les années passent et moins d’individus sont suivis car ils vont être libéré inconditionnellement éventuellement
- Au Québec on a beaucoup plus tendance a libéré inconditionnellement que les autres provinces

22

Est-ce que les sentences sont vraiment clémentes?

- Les individus déclaré non criminellement responsable vont souvent avoir des sentences plus sévères pour le même crime, ils sont suivis plus longtemps. Le suivi global des personnes déclarées non criminellement responsable est plus long

23

Comparaison détention VS supervision (3)

- NCRTM 5X plus susceptible d’être détenu
- 3X moins susceptibles d’être libéré inconditionnellement
- 5X moins susceptible d’être libéré de détention

24

Que dire du verdict de NRCTM pour une infraction grave contre la personne? (2)

- Il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne
- Il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave – physique ou psychologique – pour une autre personne

25

Élément de preuve pertinent pour accusés à haut risque (5)

- La nature et les circonstances de l’infraction
- La répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction
- L’état mental actuel de l’accusé
- Les traitements suivis et à venir de l’accusé et sa volonté de suivre ces traitements
- L’avis des experts qui l’ont examiné

26

Quelles conditions doivent être réunies pour prévoir un séjour à l'hôpital dans les modalités de détention? (2)

- Le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisé à cette fin
- Un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relations à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public

27

Quels sont les % de récidive dans les différents types de population?

- Après 3ans
o NCRTM 17%
o Détenus 34%
o Détenus traités pour TSM 70%

28

Que dire de la récidive et son type?

- Les personnes avec un trouble mental ont un taux de récidive relativement bas, ne font pas vraiment de récidive violente

29

% de récidive selon le type de délit passé lorsque NCRTM?

- 3ans après verdict NCRTM
o Délits graves 6%
o Crimes contre la personne 15%
o Crimes pas contre la personne 21.6%

30

Que dire du rapport sur la réforme du droit de 1975?

- « Une crainte injustifiable à l’égard des délinquants qui souffrent de déséquilibres mentaux »