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Flashcards in LPJ Deck (50)
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La LPJ c'est pour qui ?

—Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans vivant des situations qui compromettent ou qui peuvent compromettre leur sécurité ou leur développement.

 

0 à 18 ans – 1 jour.

 

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Pourquoi?

Buts de la Loi de la protection de la jeunesse= (application de certains droits de la charte, droit à la protection, de la vie, à la sécurité. Droit à la protection des enfants). Protéger les enfants.

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—La LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis dans l'une ou l'autre des six situations suivantes :

l'abandon; 

—la négligence; 

—les mauvais traitements psychologiques; 

—les abus sexuels; 

—les abus physiques; 

—les troubles de comportement sérieux. (ex: fugue, relation avec proxénète, prostitution, santé mentale, consommation…)

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Pourquoi dit-on de la LPJ qu'elle est une loi d'execption?

  • L’État intervient dans la vie des enfants, même si les parents sont les responsables. —Situations graves susceptibles d’affecter le développement ou la sécurité des enfants.  S’adresse à une clientèle spécifique. 

 

  • C’est un service de deuxième ligne qui est offert sans référence nécessaire. Les parents peuvent appeler eux-mêmes.  Tout citoyen peut faire un signalement.

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—Le fait que la LPJ ne peut s’appliquer ne signifie pas que des enfants ou des parents n’ont pas besoin d’aide. Comment on les oriente alors?

Orientation: Loi sur le système de santé et des services sociaux du Québec.

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Quels sont les 3 principes généraux de la LPJ?

  • La LPJ reconnaît d'emblée que la « responsabilité d'assumer le soin, l'entretien et l'éducation d'un enfant et d'en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents.» (art. 2.2). 

 

  • Elle privilégie aussi la participation active des parents et de l'enfant aux décisions et aux mesures qui les concernent tout en favorisant l'implication de la communauté. (Réseau)

 

Ex: Faire participer les parents à toutes les étapes du processus.

Réseau : exemple : demander au policier d’amener le jeune itinérant dans une ressource plutôt que de lui donner une contravention.

 

  • Elle affirme aussi que « les décisions prises doivent l'être dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits. » (art. 3).

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Pourquoi dit-on que la LPJ agit en prévention?

Toute intervention auprès d’un enfant et de ses parents doit viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter qu’elle ne se reproduise.

 

Par exemple, la négligence. Ce service est passé, depuis 2007,  d’un service de deuxième ligne à un service de première ligne. Il est donc plus proche du Réseau Local des Services. 

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La LPJ est une intervention en contexte....

d'autorité.

 

Mais se rappeler que l'on ne se substitue pas au parent. 

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Quelles sont les personnes en autorité à la LPJ?

Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la nécessité:

 

  • L’intervenant à l’urgence sociale:
  • l’intervenant à l’évaluation et à l’application des mesures.
  • L’intervenant de réadaptation.

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—La Loi précise que toute « décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial. » (art. 4) et demande à la directrice de la Protection de la jeunesse (DPJ) d'agir en conséquence tout en spécifiant qu'elle doit agir avec célérité (rapidité), étant donné que la notion du temps chez l'enfant n'est pas la même que chez l'adulte.

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—Droits aux communications confidentielles

L’enfant hébergé par une famille d’accueil ou par un établissement qui exploite un centre de réadaptation a droit de communiquer en toute confidentialité avec son avocat, le directeur qui a pris sa situation en charge, la Commission, les juges et greffiers du tribunal.

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—Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Elle assure la promotion et le respect des droits de l’enfant reconnus pas la présente loi;

Sur demande ou de sa propre initiative, elle enquête sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d’un enfant ont été lésés par des personnes, des établissements ou des organismes;

Elle prend les moyens légaux qu’elle juge nécessaire pour que soit corrigée la situation où les droits d’un enfant sont lésés.

Elle élabore et applique des programmes d’information et d’éducation destinés à renseigner la population en général et les enfants en particulier sur les droits de l’enfant;

Elle peut, en tout temps, faire des recommandations notamment au ministre de la Santé et des Services sociaux…

Elle peut faire ou faire effectuer des études et des recherches sur toute question relative à sa compétence, de sa propre initiative ou à la demande du MSSS.

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—Directeur de la protection de la jeunesse

—Responsabilités:

•C’est celui qui délègue son autorité à ses intervenants. Tous ceux qui sont dans le processus de la protection de la jeunesse. (LPJ)

•Directrice provinciale qui gère la LSJPA

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—INTERVENTION SOCIALE

Sécurité et développement de l’enfant est considéré comme compromis:

Si ses parents ne vivent plus ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation;

Si son développement mental ou affectif est menacé par l’absence de soins appropriés ou par l’isolement dans lequel il est maintenu ou par un rejet affectif grave et continu de la part de ses parents;

Si sa santé physique est menacée par l’absence de soins appropriés;

S’il est privé de conditions matérielles d’existence appropriées à ses besoins et aux ressources de ses parents ou de ceux qui en ont la garde;

S’il est gardé par une personne dont le comportement ou le mode de vie risque de créer pour lui un danger moral ou physique;

S’il est forcé ou incité à mendier, à faire un travail disproportionné à ses capacités ou à se produire en spectacle de façon inacceptable eu égard à son âge;

 

S’il est victime d’abus sexuels ou est soumis à des mauvais traitements physiques par suite d’excès ou de négligence;

S’il manifeste des troubles de comportements sérieux et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de leur enfant ou n’y parviennent pas.

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Comment?

Étapes (axe central) d'intervention sous la LPJ :

  • Signalement
  • Réception et traitement du signalement
  • Évaluation de la situation
  • Orientation et choix du régime et des mesures. 
  • Exécution de l'entente ou de l'ordonnance
  • Révision de la situation
  • Fin de l'intervention
  • Liaison avec les ressources d'aide

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Qu'est-ce que le signalement?

•Première étape dans laquelle tout citoyen peut signaler une situation d’un enfant dont la sécurité ou le développement est compromis (ou risque).

 

 

 

Lorsqu’un signalement n’est pas retenu, référer de façon personnalisée l’enfant ou ses parents  qui ont besoin d’aide, s’ils y consentent (écrit), afin de leur permettre un accès adéquat et rapide aux services nécessaires (CLSC, Réseau social de soutien).

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De se retrouver dans un contexte donné peut être considéré comme en situation de compromission. Donne un exemple. 

 

Exemple: enfant de 6 ans qui regarde de la pornographie avec un adulte.

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Exemple d'un motif de négligence.

Motif de négligence: Être victime. Motif de compromission.

Exemple: L’enfant se présente au Centre de la Petite Enfance sans mitaines, ni tuque alors qu’il fait un froid sibérien en Hiver.

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Nomme des situations comportant un risque de compromission :

—Situations comportant un risque de compromission:

1.Abandon du domicile: 

2.Non-fréquentation scolaire: 

3.Absence de collaboration des parents:

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•L’obligation de signaler.

  Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d’assistance à des enfants et qui, dans l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur… (Devoir de tout intervenant de signaler…)

  Exemple: Psychoéducateur.

  Malgré le secret professionnel.

 

Population = Situation d’abus physiques ou d’abus sexuels

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•Le signalement discrétionnaire ou l’obligation morale

  Devoir incombant à tout citoyen qui soupçonne l’existence d’une situation de compromission au sens de la loi ou qui en est témoin.

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—Explique le principe suivant en signalement :

Motif raisonnable de croire.

  Dans le doute raisonnable, tout citoyen fait un signalement à la direction de la protection de la jeunesse.

  La DPJ fera l’évaluation.

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•Situation particulière: Compromission de l’enfant à naître.

 

Explique

  « Alerte bébé » prévient les hôpitaux en leur demandant d’informer la DPJ lorsque l’enfant sera né afin de le protéger: Prise en charge, évaluation, mesures. 

Exemple: Mère, alcoolisme foetale et ses conséquences.

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Qu'est-ce que la réception et traitement du signalement?

•Deuxième étape du processus de signalement, qui a pour but de décider si le signalement sera retenu ou pas.

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•La décision de retirer en urgence un enfant du milieu familial repose sur___________________________________________________________. L’intervenant utilise une grille de soutien à la prise de décision de retrait en urgence.

• Exemple de questions clés: Y-a-t-il présence d’un danger actuel ou imminent pour la vie, la santé et la sécurité de l’enfant? Oui, Non.

la gravité des faits et sur l’interaction de critères et d’indicateurs.

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—Le signalement est recevable (art. 38,2, LPJ) selon les facteurs suivants:

 

 

•Considération de l’ensemble des facteurs et individualisation de l’évaluation.

  Signalement qu’un enfant est laissé seul. Enfant d’un an versus enfant de 12 ans;

L’âge et la vulnérabilité de ce dernier détermineront le degré de gravité  de la situation.

   Exemple: Enfant dans un siège de bébé dans une auto.

Au risque de se répéter: « raisons de croire que l’enfant » est en situation de compromission. P. 86, Dostie (2015).

Raison de croire : ce n’est pas hors de tout doute raisonnable.

 

La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;

L’âge et les caractéristiques de l’enfant;

La capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation de compromission;

Les ressources du milieu (Réseau) pour venir en aide à l’enfant et ses parents;

Vérification si la situation a déjà été signalée (registre)

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2. Réception et traitement du signalement.  2 options.

 

Quelles sont ces deux options et explique brièvement. 

•Le signalement n’est pas retenu. 

  La DPJ conserve le dossier  ouvert pendant deux ans ou la majorité de l’enfant.

  La DPJ informera le signalant (s’il s’est identifié) que le signalement n’est pas retenu (standard accessibilité).

  La réception et le traitement prennent donc fin. 

•Le signalement est retenu.

  Une cote en fonction de la priorité et du délai d’intervention: (standard accessibilité).

  Immédiate;

  24 heures;

  « 4 jours ».

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Si le signalement n’est pas retenu et quand la situation l’exige,  l’intervenant en centre jeunesse doit référer de façon _____________l’enfant et ses parents qui ont besoin d’aide au Centre Local des Services Communautaires (intervention de Ière ligne, clientèle spécifique) . Travailler en réseau.

 

Consentement écrit est nécessaire pour référer le dossier et transmettre de l’information. (standard continuité, programme, services, JED, 2007).

 

L’intervenant du centre jeunesse inscrit l’enfant dans le registre des enfants qui ont fait l’objet d’un signalement en protection de la jeunesse. (standard continuité)

personnalisée.

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Qu'est-ce qu'une mesure de protection immédiate?

Étape désignant une mesure qui peut être prise à tout moment du processus du signalement, sans le consentement des parents ou de l’enfant, lorsque la situation de ce dernier requiert l’application de mesures immédiates pour assurer sa sécurité.

 

 

Le DPJ peut en outre, à tout moment de l’intervention prendre, pour une durée maximale de 48 heures, des mesures de protection immédiate, si les circonstances le justifient, peu importe s’il y a ou pas un nouveau signalement.

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Mesure de protection immédiate : procédure :

Retirer immédiatement l’enfant du lieu où il se trouve (urgence sociale et collaboration de la police);

  Exemple: Confier l’enfant à un établissement du Réseau de la santé et des services sociaux: CH, Centre de Réadaptation (CJ), à l’un des parents ou autres.

 

Qu'est-ce qu'une entente provisoire?

 

 

Entente provisoire: Prolongation des mesures de protection immédiate pour une durée maximale de 30 jours. Le consentement du jeune, 14 ans et plus et des parents est requis. Si refus, demande au tribunal.