Chartes canadienne et québécoise Flashcards Preview

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Flashcards in Chartes canadienne et québécoise Deck (25)
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1

 Hiérarchisation des lois. Toutes les lois s’insèrent dans un cadre général canadien.

 

Nomme ces lois.

ØCharte Canadienne des droits et libertés du Canada (1982)

ØLe Code criminel du Canada (1892)

ØCharte Québécoise des droits et libertés de la personne (1975)

ØLe Code civil du Québec (1886, révision majeure en 1994)

ØLoi sur le système de santé et des services sociaux du Québec (1972)

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Quelle est l'utilité des chartes ?

Les principes et les articles des chartes, tirés des valeurs qui font consensus social, servent à interpréter les autres lois en cas de litige. 

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L'utilité des chartes en intervention psychosociale et de réadaptation.

Les clients en intervention psychosociale et de réadaptation conservent leurs droits à titre de citoyens.

4

La Charte canadienne a un statut constitutionnel. Elle fait partie de la constitution canadienne.

Contitutionnel : soumis à une loi fondamentale (constitution) qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'État.

La Charte québécoise a-t-elle aussi un statut constitutionnel?

 

La Charte québécoise  a un statut quasi constitutionnel. Elle est une Loi majeure au Québec dont le statut particulier lui est conféré par l’article 52.

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Qu'est-ce que la charte canadienne et en quelle année a-t-elle été créée ?

1982—

Forme la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982 et ajoutée à la Constitution.

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Quel est le but de la Charte canadienne?

—Protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux; Unifier les Canadiens selon un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits.

Ex: protège que la police vienne perquisitionner sans mandat. 

Ex: Présomption de l’innocence.

7

Vrai ou faux.—

Elle (la charte canadienne) s’applique exclusivement à l’action des pouvoirs publics mais non aux rapports privés des citoyens entre eux.

Vrai

Exemple, le mariage est de juridiction provinciale et est contenu dans le Code civil du Québec.

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Année charte québécoise

Qu'est-ce que c'est ?

1975—

Inclut certains droits économiques et sociaux. Exemple: Émancipation d’un adolescent de 16 ans et plus qui peut signer un bail;

—Les rapports entre les citoyens et l’Etat; les rapports privés. Exemple: le contrat de travail entre un intervenant et une organisation. 

—Mécanismes de recours particulier: Plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, suivie d’un recours éventuel devant le Tribunal des droits de la personne.

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Au Québec, quelle est la loi essentielle qui va influencer les autres lois ?

Le code civil

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En quelle année le code civil a été adopté et qu'est-ce que c'est ?

1866, avant la constitution de la confédération Canadienne, 1867.

Principal texte législatif régissant le droit civil au Québec.

Dirige et fixe les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt pour les citoyens du Québec. 

1994, Révision majeure, il traite des règles concernant les personnes (nom, soins, tutelle), la famille (mariage, séparation, adoption, autorité parentale), les successions, les biens, les obligations (contrats, responsabilité civile, assurances.

Plus de 3000 articles.

Il est en harmonie avec les deux Chartes.  Respecte les valeurs et les principes.

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Qu'est-ce que le code précise et qu'il est important de se rappeler pour la déontologie ?

•Établir un dossier à l’égard d’une personne et le fait que la confidentialité de ce dossier doit être conservé (art. 37).

•L’accès à un dossier (art. 39).

•La demande de correction de certains renseignements contenus dans le dossier (art. 40).

•Les règles sur la confidentialité, notamment l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LRQ. C.A 2.1) et LSSS (LRQ.c.5-4.2

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Nomme des notions du code civil reliées aux droits des enfants.

Le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur  est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur 

Le mineur de 14 ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. Toutefois, si son état exige qu’il demeure dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé de ce fait. (art. 14). Ex.: Hébergement en centre jeunesse, à l’hôpital.

—L’autorisation du tribunal est nécessaire pour soumettre un mineur âgé de 14 ans et plus à des soins qu’il refuse (ex.: transfusion sanguine) à moins qu’il n’y ait urgence et que sa vie ne soit en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit (art. 16) 

—Droit à la protection, à la sécurité et à l’attention de ses parents ou des personnes qui en tiennent lieu (art.32)

—L’émancipation (art.167)

—La tutelle (art. 177)

—La filiation (art. 522)

—L’adoption (art. 543)

—L’obligation alimentaire (art. 585)

—L’autorité parentale (art. 597).

—Site Internet: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991

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Que précise la section autorité parentale du code civil?

C’est l’ensemble des droits et obligations que les parents ont envers leur enfant. 

Ils ont le devoir de garder l’enfant, de le surveiller et de l’éduquer ainsi que de veiller à sa sécurité et sa santé. 

Ils ont aussi l’obligation de l’entretenir, de le nourrir, de s’assurer que l’enfant a un domicile et de consentir aux soins requis par son état de santé (article 597).

Un enfant , à tout âge, doit respect à ses père et mère

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Certains article du code civil parlent d'émancipation. Qu'est-ce que c'est?

Il s’agit d’une démarche légale (tribunal) qui permet au mineur de bénéficier, partiellement ou totalement, des droits civils réservés aux adultes. 

Exemple: Elle permet notamment au mineur d’établir son propre domicile (art.171).

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À partir de quel âge un enfant peut faire les démarches pour son émancipation?

 

Est-ce que l'émancipation met fin à la minorité?

A partir de 16 ans.

La simple émancipation ne met pas fin à la minorité et ne confère pas tous les droits civils résultant de la majorité (art. 167

 

Exemple : la personne émancipée peut faire l'objet d'un signalement en protection de la jeunesse (LPJ) ou peut être sous la loi de la LSJPA. 

 

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Qu'est-ce que la plein émancipation?

Peut s'obtenir dans quelles circonstances?

 

Pourquoi c'est rare?

Pleine émancipation, rend le mineur capable, comme s’il est majeur, d’exercer ses droits civils (art. 176).

  • S’obtient pour un mariage (art. 175) avec l’accord des parents;
  • Décision judiciaire pour un motif sérieux.  (exemple les deux parents sont décédés et personne dans la famille ne peut prendre le jeune en charge).

La pleine émancipation, c’est rare parce que celle-ci libère les parents d’un ensemble de devoirs. L’Etat préfère conférer la responsabilité des enfants aux parents.

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Quelle est le devoir des parents qui demeure dans tous les cas d'émancipation?

Pour tous les cas, le devoir d’obligation alimentaire des parents demeure.

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À part le critère de l'âge, quel autre critère important le tribunal prend-t-il en considération pour accorder l'émancipation?

maturité personnelle et sociale

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Le code civil. La notion de filiation. Explique.

La reconnaissance parentale se fait à partir de l’acte de naissance.

Si l’acte de naissance ne reconnaît pas l’identité d’un parent, il est possible de faire reconnaître sa filiation par la suite: Reconnaissance volontaire, présomption de paternité, etc.

Seul le parent reconnu légalement par l’acte de naissance peut signer les documents officiels de l’enfant: Assurance maladie, passeport, etc.

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Code civil. Obligation alimentaire. Explique. 

C’est une responsabilité fondamentale du parent et un droit pour l’enfant.  

Encadre l’obligation de contribution des deux parents en cas de placement d’un enfant en se référant au rapport d’impôt pour établir la contribution. 

L’intervenant doit informer le (s) parent (s) de cette obligation.

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Code civil. Adoption.

Explique ce que c'est et l'évolution de cette loi. 

L’adoption remplace le premier lien de filiation et en crée un nouveau.

Première Loi québécoise remonte en 1924 et évolution:

  •   1924, seuls les couples mariés peuvent adopter un enfant (21 ans de différence entre l’adopté et l’adoptant);
  •   1969, les personnes seules et les couples en union de fait peuvent adopter un enfant (18 ans de différence entre l’adopté et l’adoptant);
  •   2002, les conjoints unis civilement (même sexe ou de sexe différent) peuvent adopter un enfant.

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Code civil. Tutelle. Explique. 

L’enfant étant limité dans sa capacité à exercer ses droits civils;

Chaque enfant a un tuteur jusqu’à la majorité;

En général, les parents sont tuteurs de plein droit de leur enfant mineur de par le seul effet de la loi, sauf si l’enfant obtient le statut de mineur émancipé ou que le parent s’est vu retirer cette fonction par un jugement de la Cour supérieure.

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Attention aux similitudes et différences entre tutelle et curatelle.

La curatelle est moins contraignante???

Similitude : Les deux visent la protection de la personne.

Tutelle : 

Par exemple quand les parents sont décédés, une tante est la tutrice, elle n’adopte pas l’enfant. 

La personne est responsable de vous jusqu’à votre majorité, temporairement. 

Curatelle :

Curatelle est pour une personne inapte. Ne peut pas prendre de décisions, ne peut pas voter

 

La plus contraignante? Curatelle parce que tutelle est jusqu’à 18 ans.

 

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Que retient-on de l'étude du code civil du Québec?

 

Quel est notre objectif?

Important d’établir une intervention psychosociale et de réadaptation en Réseau sur des informations légales véridiques ou vérifiées, notamment les Chartes et le Code civil du Québec.

 

Notre objectif est de connaître la Loi en considérant que nous ne sommes pas des juristes et que nous voulons intervenir en Réseau.

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En cas de doute, qui est-ce qu'on consulte?

En cas de doute, on consulte le Réseau:

Le texte légal;

Le responsable d’encadrement clinique: Spécialiste des activités cliniques ou un psychoéducateur dans le rôle conseil.

Le contentieux: Service juridique en centre jeunesse.

Educaloi:  https://www.educaloi.qc.ca/