Module 4

Question 1

Quelle est le premier instrument de gestion de l’offre?

Answer 1

1) La législation
- Assemblé national
- Publication du Québec (Légis)
- La commission des transport du Québec

Question 2

Comment se dispose le processus d’adoption d’une loi d’intérêt public?

Answer 2

PRÉSENTATION DU PROJET: PREMIÈRE LECTURE

• Préavis au feuilleton de l’Assemblé nationale
• Présentation du projet
• Consultation générale ou consultations particulière
• Adoption du principe du projet

DEUXIÈME LECTURE:
- Étude détaillée (article par article) du projet —>Possibilité de consultation particulière
OU étude détaillée en commission plénière
- Dépôt du rapport de la Commission
- Prise en considération du rapport de la Commission
- Adoption du projet –> Possibilité d’un envoi en commission plénière pour l’étude d’un amendement

Question 3

1)L’offre et la régulation du secteur du transport par autobus

RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT PAR AUTOBUS

12. La Commission délivre un permis de transport par autobus à une personne qui lui en fait la demande lorsqu’elle estime que celle-ci satisfait aux critères suivants: (6)

IMPORTANT

Answer 3

1) cette personne possède des connaissances ou une expérience pertinentes à l’exercice compétent de l’activité pour laquelle elle demande ce permis; EXPÉRIENCE OU CONNAISSANCE
2) cette personne présente des assises financières suffisantes pour assurer l’implantation et la viabilité de son entreprise; FINANCE SUFFISANTE
3) cette personne peut disposer des ressources humaines et matérielles suffisantes pour administrer et gérer avec efficacité son entreprise; RESSOURCES HUMAINES ET MATÉRIELLE
4) les services pour lesquels cette personne demande ce permis répondent aux besoins de la clientèle ou de la population du territoire desservi, selon le cas; RÉPOND AUX BESOINS
5) les revenus projetés sont suffisants pour assurer la rentabilité des services pour lesquels cette personne demande ce permis; REVENUS POUR RENTABILITÉ
6) la délivrance du permis demandé par cette personne n’est pas susceptible d’entraîner la disparition de tout autre service de transport par autobus ou d’en affecter sensiblement la qualité; NE PAS AFFECTER TOUT AUTRE SERVICES DE TRANSPORT PAR AUTOBUS

Question 4

Quels sont les deux moyens de faire du transport par autobus?

Answer 4

1) Doit être titulaire d’un permis de transport par autobus délivré par la Commission des transports du Québec

Sauf… un transport urbain ou interrurbain effectu en mertu d’un contrat octroyé par une société de transport en commun, un conseil intermunicipale de transport, une régie intermunicipale, une municipalité ou un regroupement de municipalités.

Question 5

Quels sont les limites de la réglementation? (5)

Answer 5

1) Fondée sur des prémisses historiques inadaptées aux défis de la prochaine décennie
- présomption de la rentabilité des activités
- uniformité des besoins
- Protection du public

2) Difficulté de considérer la variabilité locale ou régional

3) Adapté à une échelle à la fois
-Échelle des déplacements
(multiscalarité)
-Échelle des paliers de
juridiction

3) Lourdeur de la procédure d’un tribunal
4) Poids de la jurisprudence