Obligations légales Flashcards
(23 cards)
Vrai ou faux.
Une entreprise individuelle a l’obligation de s’immatriculer.
Faux,
La personne physique qui exploite une entreprise individuelle n’est pas obligée d’immatriculer son entreprise si elle remplit des conditions dont :
elle exploite son entreprise sous ses nom et prénom au complet.
Vrai ou faux.
Il est nécessaire d’avoir une convention pour les sociétés par actions.
vrai
Qu’est-ce que la gouvernance?
L’ensemble des règles et des processus collectifs, formalisés ou non, par lequel les acteurs concernés participent à la décision et à la mise en œuvre des actions publiques.
Quelle loi régie les COOP?
la loi sur les coopératives
Quelle loi régie les compagnies?
La loi sur les compagnies
Quelle loi régie les OBNL?
La partie III de la loi sur les compagnies
Quel est le rôle de l’administrateur?
Les administrateurs sont responsables de la supervision et de la gestion générale des activités
Quel est le rôle du dirigeant?
Les dirigeants sont responsables de la gestion des affaires courantes de la société.
Vrai ou faux.
L’acte constitutif, les lettres patentes et la charte ne confirment pas la création d’une personne morale.
faux.
Il s’agit de documents légaux confirmant la création d’une personne morale.
Vrai ou faux.
Les règlements généraux créent des obligations légales pour l’entreprise et ses membres.
Vrai
Quels sont les devoirs et obligations des administrateurs?
- devoir de diligence
- honnêteté et loyauté
- rendre des comptes
Comment se définit le patrimoine?
comme l’ensemble des biens, des droits et des obligations d’une personne physique ou morale
Vrai ou faux.
Le patrimoine est une notion à caractère économique.
Vrai, il est toujours appréciable en $
Quelles sont les 3 composantes du droit de propriété?
- usus
- fructus
- abusus
Qu’est-ce que l’usufruit?
L’usufruit est le droit d’user et de jouir d’un immeuble qui appartient à une autre personne, pendant un certain temps, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance.
Qu’est-ce qu’une servitude?
La servitude est une charge imposée à un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.
Vrai ou faux.
En société d’acquets, les biens obtenus avant le mariage font partie du patrimoine familiale.
Faux, seuls les biens acquis après le mariage en fait partie
Qu’est-ce qui est inclus dans le patrimoine familiale?
maison meubles voitures chalet reer rrq
Qu’est-ce qui est exclus du patrimoine familiale?
bien personnels
heritage
entreprise
tous les placements, sauf les reer
En cas de séparation, qu’est-ce qui prime dans une situation de mariage?
le patrimoine familiale (séparation 50/50)
Vrai ou faux.
En société d’acquets, l’époux est responsable des dettes de l’autre.
Faux
Vrai ou faux
Pour être régis par le régime de séparation de biens, on n’a pas besoin d’aller chez le notaire
faux
Vrai ou faux.
En séparation de bien, ce qui appartient à l’un n’appartient pas nécessairement à l’autre, à moins d’avoir acheté en copropriété.
Vrai
