Partie 10 Flashcards
(17 cards)
Comment sont prises les décisions du Conseil de l’OSCE ?
Par consensus (décisions adoptées en l’absence d’objection exprimée par un représentant), par consensus moins deux, par consensus moins 1 ou par la procédure d’approbation tacite (procédure silence)
Combien d’États sont membres du Conseil de l’Europe ?
46.
Depuis quand l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe est-elle appelée « Assemblée parlementaire », et depuis quand fixe-t-elle son ordre du jour ?
Depuis 1974 ; elle fixe son ordre du jour depuis 1951.
Quelle est la composition et le rôle du Comité des ministres du Conseil de l’Europe ?
Il regroupe tous les États membres et contrôle l’exécution des arrêts de la Cour EDH.
Que peut faire un comité de trois juges à la CEDH ?
Déclarer une requête irrecevable et statuer sur les affaires répétitives.
Que prévoit le protocole n°11 (1998) à la Convention EDH ?
la fusion de la Cour et de la Commission en une juridiction permanente unique, et le recours individuel devient obligatoire.
Que permet le protocole n°16 ?
Les juridictions nationales peuvent demander des avis consultatifs sur l’interprétation ou l’application de la Convention ou de ses protocoles.
Quelle est la finalité de la procédure en manquement devant la CEDH, introduite par le protocole n°14 ?
Permettre au Comité des ministres d’agir en cas de non-exécution d’un arrêt ; elle a déjà été utilisée
Quelle organisation compte le plus grand nombre d’États membres ?
L’OSCE (57 États participants).
Quelles organisations ont un mécanisme de défense collective ?
L’Union de l’Europe occidentale et l’OTAN
Quelle est la mission initiale de l’OECE ?
Mettre en œuvre le Plan Marshall ; elle est l’ancêtre de l’OCDE
Quelle est la spécificité du Traité de Lisbonne ?
Il succède à l’échec du traité établissant une Constitution pour l’Europe, et son entrée en vigueur a été retardée par le refus initial du peuple irlandais.
Quelles missions remplissait l’UEO ?
Contrôle des armements via une Agence spécialisée, mobilisation des unités militaires des États membres.
Comment la Cour EDH interprète-t-elle les droits garantis par la Convention ?
De manière finaliste et évolutive, à la lumière des réalités actuelles (« instrument vivant » : 1978, Affaire Tyrer c. Royaume-Uni).
Que peuvent faire les formations à juge unique à la CEDH ?
Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Que prévoit le protocole n°14 à la CEDH ?
Il a introduit un critère de « préjudice important », confié à un juge unique le rejet de requêtes, et a connu un retard à cause des réticences russes.
Que permet le protocole n°16 à la CEDH ?
Permet aux juridictions suprêmes nationales de soumettre à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application de la Convention. Exemple : Affaire Mennesson en France
