PP Page 1 Flashcards
(17 cards)
Qu’est-ce que la procédure pénale ?
L’ensemble des règles qui constituent la réaction sociale à la commission de l’infraction
Quels sont les buts de la procédure pénale ?
- Constater l’infraction
- Rechercher des preuves
- Identifier, juger, réprimer les auteurs
La procédure pénale peut-elle porter atteinte aux droits et libertés individuelles ?
Oui, mais cela doit être justifié par un but légitime et exercé par l’État
Qui détient le pouvoir de punir selon Weber ?
L’État est le seul détenteur de la violence légitime
Quel est le principe fondamental de la procédure pénale selon l’art 34 de la Constitution ?
Principe de légalité
Quelles sont les conséquences du non-respect d’une disposition légale dans la procédure pénale ?
Irrégularité de la procédure et possible annulation
Quels textes influencent la procédure pénale en France ?
- Code de Procédure Pénale (1958)
- Bloc de constitutionnalité (art. 7; 8; 9 DDHC)
- Droit CEDH
Quelle est l’importance de l’Union Européenne sur la procédure pénale ?
Influence significative, force obligatoire des décisions
Quel article de la CESDH interdit la torture ?
Article 3
Quel changement a été apporté par la loi de 1993 en France suite à l’arrêt Tomasi c. France ?
Changement du régime de garde à vue
Qu’est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
Document ayant acquis une valeur contraignante avec le traité de Lisbonne
Quels sont les inconvénients d’un modèle procédural sans accusateur ?
Pas de poursuite sans accusateur, poursuites abandonnées si le juge se désiste
Comment se déroule l’audience dans la procédure pénale ?
Orale publique et contradictoire
Qu’est-ce que l’intime conviction dans le contexte de la preuve ?
La loi ne demande pas compte à chaque juge des moyens de leur conviction
Quel est le rôle des parties dans la procédure pénale selon le texte ?
Le pouvoir d’investigation des preuves est entre les mains des deux parties
Vrai ou Faux : La procédure pénale en France permet une auto saisine du juge.
Faux
Remplissez le blanc : L’absence de _______ peut entraîner l’abandon des poursuites.
accusateur
