PP Page 2 Flashcards
(12 cards)
Qu’est-ce que le modèle inquisitoire?
C’est un modèle où le juge s’auto-saisit et mène l’enquête.
Le terme “inquisitio” signifie enquête.
Quels sont les principaux objectifs du modèle inquisitoire?
Efficacité de la répression et protection des droits de l’État.
Cela peut sacrifier certains droits de la défense.
Quels sont les caractéristiques de la procédure écrite dans le modèle inquisitoire?
Tous les éléments de lecture sont dans le PV.
La procédure est secrète et non contradictoire.
Quel est le rôle de l’accusé dans le modèle inquisitoire?
Rôle passif, ne démontre pas son innocence.
L’enquête est unilatérale.
Qu’est-ce que le modèle mixte?
Un modèle qui combine des éléments des modèles accusatoire et inquisitoire selon la nature ou le stade de la procédure.
Quelle loi a introduit des changements significatifs dans la procédure pénale en 1897?
Loi CONSTANS.
Elle a permis l’entrée de l’avocat dans le cabinet du juge d’instruction.
Quelle est l’influence de l’article 6 de la CEDH sur la procédure pénale?
Il promeut un procès équitable avec publicité, délai raisonnable, et juridiction indépendante et impartiale.
Quelles sont les étapes de la procédure pénale?
1) Instruction préparatoire 2) Ordonnance de renvoi/mise en accusation/non-lieu.
Qu’est-ce que le CRPC?
Contrôle judiciaire de la peine, permettant de négocier la peine avec le parquet.
Cela correspond au concept de “plaider coupable”.
Quels types de procédures dérogatoires existent?
1) Procédures pour grands banditisme 2) Régime dérogatoire pour des infractions graves.
Exemple : garde à vue prolongée pour terrorisme.
Quelles sont les influences sur l’évolution de la procédure pénale?
1) Constitutionnalisation de la PP 2) Influence du modèle anglo-saxon 3) Influence de la CESDH 4) Développement des procédures dérogatoires 5) Matière forgée par la pratique 6) Évolution des frontières entre le pouvoir judiciaire et administratif 7) Développement de la justice pénale internationale.
Vrai ou Faux: Le modèle français est uniquement accusatoire.
Faux.
Le modèle français est mixte avec une tendance croissante vers des mécanismes accusatoires.
