PP Page 4 Flashcards
(10 cards)
Quel est le principe fondamental de la présomption d’innocence ?
La personne poursuivie est innocente jusqu’à preuve du contraire par une juridiction.
Article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC)
Qu’est-ce que la charge de la preuve ?
La charge de la preuve pèse sur l’accusateur.
Cela signifie que c’est à l’accusation de prouver la culpabilité de l’accusé.
Que signifie l’expression ‘In dubio pro reo’ ?
Le doute profite à l’accusé.
Cela implique que si un doute subsiste sur la culpabilité, l’accusé doit être acquitté.
Quels sont les droits de la personne poursuivie concernant le silence ?
Droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Cela inclut des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le droit au silence.
Vrai ou Faux : Le silence d’un prévenu peut à lui seul fonder une condamnation.
Faux.
Le silence ne peut pas être utilisé comme preuve unique contre le prévenu.
Qu’est-ce que la détention provisoire ?
Priver une personne de sa liberté avant jugement sur sa culpabilité.
Elle doit être justifiée par des objectifs précis, tels que prévenir la fuite.
Qu’est-ce que la présomption de responsabilité pénale (PDR) ?
Il n’y a pas de PDR sauf en matière para-pénale, comme le droit routier.
Par exemple, le titulaire d’immatriculation peut être tenu responsable d’une infraction à moins de prouver son innocence.
Quel cas a été jugé par la Cour EDH concernant la présomption de responsabilité pénale ?
L’arrêt Salabiaku c/ France.
Dans cette affaire, un individu a été présumé auteur d’une fraude en raison de la possession d’un colis contenant du cannabis.
Quel est l’impact de la présomption d’innocence sur le droit civil et indemnitaire ?
Elle permet de demander des rectificatifs en cas d’atteinte à la réputation avant un jugement définitif.
Par exemple, cela inclut des procédures en référé pour obtenir des mesures d’urgence.
Complétez : La présomption d’innocence est limitée par des _______.
atteintes à la présomption d’innocence.
Ces atteintes peuvent survenir dans des cas de détention provisoire ou de présentation publique comme coupable.
