PP Page 3 Flashcards
(15 cards)
Qu’est-ce que la matière pénale ?
La matière pénale est issue de l’art 6 CEDH.
Qui est compétent pour juger en matière pénale ?
Le juge pénal (JP) et d’autres autorités administratives.
Qu’est-ce que le D para pénal ?
C’est un domaine où l’on peut exercer des répressions, incluant le D fiscal, boursier, douanier, routier, et de la consommation.
Quelles sont les branches du D para pénal ?
- D fiscal
- D boursier
- D douanier
- D routier
- D de la consommation
Quels types d’autorités administratives indépendantes (AAI) ont un pouvoir de sanctions ?
- AME
- ADLC (Autorité de la concurrence)
Que signifie NE BIS IN IDEM ?
C’est le principe qui interdit le double jugement ou double sanction pour la même infraction.
Quel est le seuil de faute grave en matière fiscale ?
La fraude fiscale d’un montant supérieur à 100k€.
Quel est le rôle du juge pénal (JP) par rapport au pouvoir de punir ?
Le JP n’a plus le monopole du pouvoir de punir et peut déléguer ce pouvoir.
Quels sont les critères d’identification de la matière pénale selon la CourEDH ?
- Qualification nationale
- Nature de l’infraction
- Sévérité de la sanction
Quelle est la finalité de la matière pénale ?
Délimiter le périmètre d’application des principes directeurs de la procédure pénale.
Quelles garanties doivent s’appliquer à toute sanction ayant le caractère d’une punition ?
- Principe de légalité
- Non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
- Nécessité
- Respect du droit de la défense
- Présomption d’innocence
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel (CC) dans le cadre de la matière pénale ?
Veiller à l’application des garanties procédurales et à encadrer le pouvoir de sanction.
Qu’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa DEC du 28 juillet 1989 ?
La privation de liberté ne peut être prononcée que par l’autorité judiciaire.
Remplissez le blanc : La matière pénale doit respecter le droit de _______.
la défense
Vrai ou Faux : L’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles.
Vrai
