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Question 1

Qu’est-ce que l’action publique ?

Answer 1

Mise en œuvre des poursuites, déclenchement d’un cadre procédural pour mener des investigations suite à une infraction.

L’action publique est essentielle pour la protection de l’ordre public et la justice pénale.

Question 2

Quel est le principe régissant le monopole du Ministère public ?

Answer 2

Principe de l’opportunité des poursuites (art 40 + 1 CPP).

Le Ministère public évalue s’il est opportun d’engager des poursuites.

Question 3

Qui peut forcer le parquet à engager l’action publique ?

Answer 3

La victime ou l’administration.

L’administration peut déposer une plainte préalable pour une atteinte à un intérêt dont elle a la charge.

Question 4

Quelles sont les trois possibilités de décision du parquet ?

Answer 4

• Le classement sans suite
• Le déclenchement des poursuites
• Les mesures alternatives

Chacune de ces options a des implications différentes pour le suivi des affaires pénales.

Question 5

Qu’est-ce que le classement sans suite ?

Answer 5

Décision provisoire où le parquet estime que les éléments pour établir l’infraction ne sont pas réunis ou que la répression n’est pas souhaitable.

Cette décision peut être révisée si de nouveaux éléments apparaissent.

Question 6

Quelles sont les deux issues possibles après le déclenchement des poursuites ?

Answer 6

• Classer sans suite après enquête ou instruction
• Renvoi devant une juridiction de jugement

L’issue dépend des éléments collectés durant l’enquête.

Question 7

Quelles sont les deux catégories de mesures alternatives mises en place par la loi ?

Answer 7

• Alternatives aux classements sans suite
• Alternatives aux poursuites

Ces mesures visent à éviter des classements sans suite trop rapides.

Question 8

Quelles sont quelques exemples de mesures douces dans les alternatives aux classements sans suite ?

Answer 8

• Rappel à la Loi
• Réparation
• Médiations

L’auteur doit reconnaître les faits et accepter les mesures pour en bénéficier.

Question 9

Qu’est-ce que la composition pénale ?

Answer 9

Transaction pénale pour les délits et contraventions, où l’auteur doit reconnaître les faits.

La composition pénale est encadrée par des articles spécifiques du CPP.

Question 10

Quelles sont les étapes de la procédure de composition pénale ?

Answer 10

• Proposition de la mesure par le MP
• Délai de réflexion de 10 jours pour l’auteur
• Signature de l’accord avec le parquet
• Homologation par le juge du siège
• Exécution de la composition
• Bonne exécution éteint l’action publique

Chaque étape est cruciale pour la validité de la composition pénale.