PP page 11 Flashcards
(13 cards)
Qu’est-ce que la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ?
Créé par la loi Sapin II 2016 (art 41-1-2 CPP) QUE pour: PersM + délits financiers
La CJIP est une voie de transaction où le ministère public propose à l’auteur une amende d’intérêt public et d’autres mesures.
Quels sont les avantages de la CJIP ?
Rapide, évite une atteinte réputationnelle, évite un procès, peine
La CJIP permet de résoudre des affaires de manière plus efficace et moins dommageable pour la réputation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la CJIP ?
L’auteur doit reconnaître les faits et consentir à la mesure
Cela garantit que l’auteur accepte les conséquences de ses actes.
Quelles sont les causes d’extinction de l’action publique selon l’article 6 CPP ?
1) Mort de l’auteur
2) Amnistie
3) Abrogation de la loi pénale
4) Chose jugée
5) Transaction, composition pénale, retrait de plainte
6) Prescription de l’action publique
Chaque cause a des implications spécifiques sur la poursuite des infractions.
Que signifie la cause d’extinction ‘mort de l’auteur’ ?
Arrêt des poursuites car la personnalité de la responsabilité pénale est personnelle
Les héritiers ne peuvent pas être poursuivis à la place de l’auteur décédé.
Qu’est-ce que l’amnistie ?
Une mesure d’oubli où certains agissements ne sont plus considérés comme des infractions
La dernière loi d’amnistie a été adoptée en 2002, ce qui montre une désuétude de cette mesure.
Quelle est la conséquence de l’abrogation de la loi pénale ?
Arrêt des poursuites fondées sur ce texte, même pour des faits commis antérieurement
Cela signifie que si une loi est abrogée, les actes précédemment considérés comme des infractions ne le sont plus.
Que signifie ‘chose jugée’ dans le contexte de l’action publique ?
Arrêt des poursuites si un jugement s’est déjà prononcé sur les mêmes faits (NON BIS IN IDEM)
Cela prévient la double poursuite pour les mêmes actes.
Quelles sont les implications du retrait de plainte ?
Le retrait d’une plainte n’a pas d’incidence sur l’action publique
Cela signifie que l’action publique peut continuer même si la victime retire sa plainte.
Qu’est-ce que la prescription de l’action publique ?
Conséquences de l’écoulement d’un certain laps de temps qui empêche de poursuivre l’infraction
Cela repose sur des arguments historiques et modernes pour éviter les erreurs judiciaires.
Quels sont les arguments historiques pour la prescription ?
1) Origine religieuse
2) Évite le risque d’erreur judiciaire
3) Considération que l’atteinte à l’ordre public a cessé
Ces arguments justifient pourquoi certaines infractions ne peuvent plus être poursuivies après un certain temps.
Quels sont les arguments modernes pour la prescription ?
1) Volonté de sanctionner l’inertie des autorités de poursuite
2) Risque atténué avec preuves scientifiques et numériques
Cela souligne l’importance de l’efficacité des poursuites judiciaires.
Quelle est la conséquence de la loi du 27 février 2017 sur la prescription ?
Double les délais de prescription en matière de crimes et de délits
Cette réforme a modifié les délais de prescription pour s’adapter aux réalités modernes.
