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Question 1

Quel est le principe de l’action civile selon l’article 2 CPP?

Answer 1

Demander au juge pénal réparation du dommage causé par l’infraction.

Question 2

Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité civile selon l’article 1240 C Civ?

Answer 2

• Faute
• Préjudice
• Lien de causalité

Question 3

Comment définit-on une victime dans le contexte de l’action civile?

Answer 3

On parle de partie civile ou de partie lésée, pas de victime.

Question 4

Qu’est-ce que le préjudice potentiel dans le cadre de l’action civile?

Answer 4

Il est hypothétique et n’a pas à être démontré pour la recevabilité de l’action civile.

Question 5

Quel est le critère de l’actualité du préjudice dans l’action civile?

Answer 5

Il doit exister au moment de l’infraction.

Question 6

Qu’est-ce que la perte de chance dans le cadre de l’action civile?

Answer 6

Une invocation possible malgré l’exclusion des préjudices éventuels.

Question 7

Qui peut subir personnellement le dommage causé par l’infraction?

Answer 7

La partie lésée, y compris les victimes par ricochet.

Question 8

Quelle est la distinction entre l’action civile et l’action en responsabilité civile?

Answer 8

L’action civile est fondée sur une infraction, l’action en RC sur une faute civile simple.

Question 9

Quelles prérogatives a la partie civile dans le cadre de l’action civile?

Answer 9

Elles permettent de contrer l’inertie du parquet et de choisir entre le juge civil et le juge pénal.

Question 10

Sous quelles conditions l’action civile peut-elle s’exercer en même temps que l’action publique?

Answer 10

Quand il n’y a pas de juridiction particulière saisie ou que l’action publique est éteinte.

Question 11

Qu’est-ce que l’option irrévocable en matière d’action civile?

Answer 11

Une fois l’option choisie, il n’est pas possible de revenir en arrière.

Question 12

Quelles sont les différences entre l’action devant le juge pénal et le juge civil?

Answer 12

• Juge pénal: avantage probatoire, plus efficace, moins coûteux
• Juge civil: plus large, double action, tous les mécanismes de RC

Question 13

Quel est le tempérament introduit par la loi du 23 mars 2019 concernant l’option d’action?

Answer 13

Si la juridiction pénale a été saisie par le MP avant qu’un jugement soit rendu par la juridiction civile, l’inverse est possible.