PP page 12 Flashcards
(11 cards)
Quel est le principe des délais de prescription de l’AP selon la loi de 2017?
Les délais de prescription sont calculés à partir de la date de commission de l’infraction et sont différents de ceux des peines.
Il y a un délai pour l’application de la peine après qu’elle a été prononcée.
Quelles sont les exceptions aux délais de prescription?
- Rallongement (ex: terrorisme, crimes sexuels sur moins de 18 ans)
- Suppression (ex: crimes contre l’humanité)
- Raccourcissement (ex: délit de presse de 3 ans)
Ces exceptions modifient les délais standards de prescription.
Quels aménagements ont été créés par la jurisprudence puis par la loi de 2017?
Quatre cas d’aménagements ont été prévus.
Ces aménagements concernent la suspension, l’interruption, le report du point de départ des délais et les délais glissants.
Quel est le premier cas d’aménagement des délais selon l’article 9-3 CPP?
Suspension des délais due à un obstacle insurmontable à l’AP.
Les obstacles peuvent être de fait (force majeure) ou de droit (question préjudicielle, mandat présidentiel).
Que se passe-t-il lorsque la cause de suspension des délais cesse?
Le délai reprend son cours à l’endroit où il en était.
Cela signifie que le temps déjà écoulé avant la suspension est pris en compte.
Quel est le deuxième cas d’aménagement des délais selon l’article 9-2?
Interruption des délais par tout acte, jugement ou arrêt.
Lors de l’interruption, le délai reprend à zéro.
Que stipule l’article 9-1 CPP concernant le report du point de départ des délais?
Le délai court à partir du jour de découverte de l’infraction, et non pas de la date de l’infraction.
Cela s’applique pour les infractions occultes.
Quelle affaire a conduit à la réforme de la prescription concernant les infractions dissimulées?
L’affaire Cortrez, qui était un cas d’octuple infanticide.
Cette affaire a suscité un malaise judiciaire qui a poussé à reconnaître le concept d’infraction dissimulée.
Quelle est la limite des délais butoirs pour les délits et crimes?
- 12 ans pour les délits
- 30 ans pour les crimes
Ces limites sont fixées pour garantir une certaine sécurité juridique.
Quel est le quatrième cas d’aménagement des délais introduit par la loi du 21 avril 2021?
Les délais glissants pour protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
Cela modifie l’article 7 CPP en prolongeant le délai en cas de nouvelles infractions commises par le même auteur.
Complétez la phrase: Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur peut être prolongé si _______.
le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur.
Cela permet de tenir compte des récidives sur des victimes mineures.
