PP Page 5 Flashcards
(12 cards)
Qu’est-ce que le droit d’accès selon l’article 6 de la CEDH ?
Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue
Cet article garantit le droit à un procès équitable.
Quelles sont les qualités requises d’un juge ?
- Indépendant
- Impartial
Ces qualités sont essentielles pour assurer l’équité du procès.
Quelles questions de procédure pénale doivent obligatoirement être tranchées par un juge ?
- Atteintes à la loi
- Placement en détention provisoire
- Prolongation de détention
Ces questions nécessitent une intervention judiciaire pour protéger les droits des individus.
Qu’est-ce que le droit d’appel selon les textes internationaux ?
Droit d’accès à un second jugement, droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction
Ce droit est ancré dans la convention européenne des droits de l’homme.
Quelle est la différence entre la publicité élargie et la publicité restreinte de la procédure ?
- Publicité élargie : enregistrement des audiences, historique pour les archives
- Publicité restreinte : huis-clos selon les faits (danger pour l’ordre public, mineurs)
La publicité est essentielle pour la transparence de la justice.
Quel est le principe de célérité en matière de procès équitable ?
La rapidité doit s’accommoder au temps nécessaire à la qualité du système/procédure
Il est important de ne pas sacrifier les garanties fondamentales pour la rapidité.
Quel a été le jugement de la Ch. crim en 2022 concernant le délai raisonnable ?
Reconnaissance d’un excès du délai raisonnable de 16 ans, jugé abusif
Cependant, cela n’a pas remis en cause la validité de la procédure.
Quel est le délai maximum fixé par la Loi Confiance 2021 pour une enquête préliminaire ?
Durée max de 2 ans
88% des enquêtes sont clôturées en 6 mois.
Qu’est-ce que le droit de la défense ?
Ensemble des prérogatives garantissant au suspect la possibilité de contester l’accusation
Ce droit est essentiel pour assurer un procès équitable.
Quelles prérogatives garantissent la défense du suspect ?
- Droit à l’assistance d’un avocat
- Droit d’être informé des charges retenues
- Droit d’accès au dossier
- Droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense
Ces prérogatives assurent une défense efficace et équitable.
Vrai ou Faux : Le droit d’accès au dossier est considéré comme la clé de voûte de la procédure pénale.
Vrai
Un accès approprié au dossier est essentiel pour la préparation de la défense.
Complétez la phrase : Le refus de communication du dossier peut mettre en péril la _______.
régularité de la procédure
Cela peut affecter la légitimité du procès.
