PP Page 6 Flashcards
(13 cards)
Qu’est-ce que l’impartialité subjective dans le cadre du juge ?
Application aux juges et aux magistrats de carrière et non professionnels
Juger le suspect pour ce qu’il a fait et non pour ce qu’il est.
Quelle est la décision de l’affaire Remli c/France concernant la partialité ?
Partialité d’un juré affirmant qu’il est raciste hors audience, mais il aurait fallu vérifier que le juge était capable d’apprécier l’affaire en toute objectivité
CourED : H’Ok.
Quel événement a été mis en lumière dans l’affaire du petit Grégory en 2019 ?
Révélation postérieure des carnets intimes d’un magistrat, entraînant des doutes sur son impartialité
Ch.crim CASs.
Que stipule l’article L.111-7 concernant les conflits d’intérêts ?
Le magistrat du MP qui suppose un conflit d’intérêt doit se faire remplacer.
Cd’orga judiciaire.
Quel exemple de conflit d’intérêts a été cité dans l’affaire AZF ?
Un juge président d’une association de victimes ayant signé une convention de partenariat avec une fédération partie civile.
Censure de l’arrêt.
Qu’est-ce que l’impartialité objective ?
Liée à l’organisation juridictionnelle : un juge ne peut pas poursuivre et juger en même temps.
Quel est le rôle du ministère public dans la procédure ?
Intervient depuis la découverte de l’infraction jusqu’à l’exécution de la peine, devant faire preuve d’impartialité.
Loi 3 juin 2016 + art 31 CPP.
Quelles sont les conséquences de l’impartialité des juges sur le juge des enfants ?
Le juge des enfants ne peut plus instruire et juger la même affaire depuis le 8 juillet 2011.
Il doit connaître le mineur qu’il poursuit.
Qu’est-ce que l’indépendance statutaire des magistrats ?
Fondée sur la nomination, statut de fonctionnaire, pas élu, garantie par l’ordonnance de 1958.
Pas d’engagement de responsabilité.
Quelle est la différence entre l’indépendance des juges du siège et ceux du parquet ?
Juges du siège sont indépendants, ceux du parquet sont hiérarchiquement subordonnés au ministère de la justice.
Quel est le rôle des principes directeurs de la procédure pénale ?
Constituent un socle commun qui rayonne sur toute la procédure avec des dispositions précises et techniques.
Vrai ou faux : L’indépendance des magistrats est garantie par un statut de fonctionnaire.
Vrai
Complétez : L’impartialité subjective implique de juger le suspect pour ce qu’il a fait et non pour _______.
[ce qu’il est]
