PP Page 7 Flashcards
(18 cards)
Quel est le but de la procédure pénale (PP) ?
La manifestation de la vérité
Il n’est pas toujours possible de reconstituer cette vérité en raison de divers facteurs comme un suspect absent ou des preuves détériorées.
Qu’est-ce que la procédure signifie dans le contexte de la PP ?
Cheminer entre la découverte de l’infraction et l’éventuelle exécution de la peine.
Quels sont les deux types d’organes de la procédure ?
- Organes de police judiciaire
- Organes judiciaires/de jugement
Quelle est la mission de la police judiciaire (PJ) ?
Mission préventive et répressive.
Quelle est la définition de la police judiciaire selon l’article 14 CPP ?
Constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.
Qui peut effectuer des actes de police judiciaire ?
Les membres de la police judiciaire.
Quelles sont les compétences des officiers de police judiciaire (OPJ) ?
Compétence générale de police judiciaire légale, peuvent réaliser certains actes que les agents de police judiciaire (APJ) ne peuvent pas faire.
Quel est le rôle des agents de police judiciaire (APIJ) ?
Seconder les OPJ sans pouvoir de contrainte.
Quelles fonctions peuvent remplir les agents de police judiciaire adjoints (APJA) ?
- Constater une infraction
- Dresser le procès-verbal
- Recueillir des déclarations
Quelles actions ne peuvent pas réaliser les APJA ?
- Garde à vue
- Fouilles
- Perquisitions
Quelle est la distinction principale entre APJ et OPJ ?
Les OPJ ont plus de pouvoirs, notamment la réalisation d’actes contraignants.
Quel est le rôle du Ministère Public (MP) dans la procédure ?
Dirige l’enquête, représente l’institution judiciaire et fait partie de l’autorité judiciaire.
Qui peut saisir le juge d’instruction ?
Le Ministère Public.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) ?
Intervient ponctuellement pour autoriser les actes les plus contraignants durant l’enquête.
Quelles sont les fonctions du parquet ?
- Parquet de droit commun
- Parquets spécialisés
Quelles sont les caractéristiques du parquet de droit commun ?
Compétent au niveau du tribunal judiciaire, dirigé par les adjoints du procureur.
Quels sont deux exemples de parquets spécialisés ?
- Parquet national financier (PNF)
- Parquet national anti-terroriste
Quel type de faits le parquet national financier (PNF) peut-il poursuivre ?
Atteintes à la probité, comme la corruption et la prise illégale d’intérêt.
