PP page 8 Flashcards
(9 cards)
Quelles sont les prérogatives du MP en matière de subordination ?
Le MP est hiérarchisé avec:
* Garde des sceaux
* ProcG (CA)
* Proc de la Rép (TJ)
Assure une application uniforme de la LP sur le territoire et garantit l’égalité des citoyens devant la loi.
Quel est le rôle du ministre de la Justice selon l’art. 30 CPP ?
Il donne des directives générales dans la politique pénale mais ne peut pas s’immiscer dans une affaire spécifique.
Le ministre est considéré comme le chef d’orchestre.
Quelles sont les responsabilités du procureur général ?
Il veille à la bonne application de la LP, anime et coordonne la politique pénale, et peut ordonner de poursuivre mais pas de ne pas poursuivre.
Il est le ‘chef de parquet de la CA’ et a autorité sur tous les parquetiers.
Quelles sont les limites à la subordination dans le MP ?
Les limites incluent:
* Pouvoirs propres des magistrats
* Liberté de parole
Un magistrat peut agir valablement même s’il désobéit et peut exprimer librement son point de vue à l’oral.
Qu’est-ce que l’indivisibilité au sein du parquet ?
Les membres du parquet sont interchangeables et peuvent se remplacer au cours d’une même affaire.
Cela renforce l’efficacité et la continuité du service.
Qu’est-ce que l’indépendance externe du MP ?
Le MP n’a aucun compte à rendre vis-à-vis du jugement, de l’instruction, ou des parties au procès.
Si la personne poursuivie est innocentée, elle ne peut pas agir en responsabilité contre le parquetier.
Quelle est la problématique de l’indépendance interne du MP ?
La question est de savoir s’il faut maintenir un membre de l’exécutif à la tête d’une autorité judiciaire.
Risque d’inconventionnalité selon l’arrêt France Moulin c/ France, 2010.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt France Moulin c/ France, 2010 ?
Le parquet ne fait pas partie de l’autorité judiciaire et n’offre pas les garanties d’indépendance requises pour certaines mesures privatives de liberté.
Cela a été confirmé par la CEDH.
Quel est le risque d’inconstitutionnalité lié au Garde des sceaux ?
Le Garde des sceaux conserve un pouvoir de nomination et disciplinaire sur les magistrats du parquet, contrairement aux juges du siège.
Pour les juges du siège, c’est le CSM qui rend des avis conformes.
