Qu’est-ce que l’ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)? Flashcards
Surveillance pouvant aller jusqu’à 10 ans après la peine pour les délinquants dangereux. (1 cards)
1
Q
A
Processus judiciaire (SECTION 3 ET 4) > Qu’est-ce que l’ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)? > Flashcards
Processus judiciaire (SECTION 3 ET 4) (71 decks)