Qui n’est pas admissible à la libération d’office? Flashcards
Les détenus à perpétuité ou à durée indéterminée. (1 cards)
1
Q
A
Processus judiciaire (SECTION 3 ET 4) > Qui n’est pas admissible à la libération d’office? > Flashcards
Processus judiciaire (SECTION 3 ET 4) (71 decks)