Quand une personne est-elle libérée à l’expiration de sa peine? Flashcards
Après avoir purgé l’intégralité de sa peine, sauf dans les cas de perpétuité. (1 cards)
1
Q
A
Processus judiciaire (SECTION 3 ET 4) > Quand une personne est-elle libérée à l’expiration de sa peine? > Flashcards
Processus judiciaire (SECTION 3 ET 4) (71 decks)