Section 2: Les règles d’indemnisation du chômage

Question 1

🔹 Principe général :

Answer 1

L’assurance chômage repose sur une logique contributive et assurantielle : seuls les salariés ayant cotisé (via leur employeur) peuvent toucher l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Question 2

1️⃣ Conditions d’ouverture des droits

Answer 2

✅ Exemples :
* Licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle (privations involontaires).
* Ne pas avoir quitté volontairement son emploi (sauf exceptions légitimes : suivre son conjoint, harcèlement…).
🛠️ Mécanismes :
* Durée minimale d’affiliation : avoir travaillé 130 jours (6 mois environ) sur les 24 mois (36 mois pour les plus de 53 ans).
* Inscription à France Travail et engagement dans une recherche d’emploi active.
* Âge et aptitude : ne pas être retraité à taux plein et être apte à l’emploi.
* Résidence : résider en France.
⚠️ Limites :
* Les démissions (hors cas légitimes) n’ouvrent pas droit à l’ARE.
* Obligation de recherche active, sous peine de radiation.

Question 3

2️⃣ Montant de l’ARE

Answer 3

✅ Exemple concret :
* Calcul le plus souvent à 57 % du salaire journalier de référence (SJR).
🛠️ Instruments :
* SJR calculé sur les 12 derniers mois.
* Plafond : 75 % du SJR / Plancher minimum pour éviter la précarité.
* Dégressivité pour les hauts revenus (> 4 800 €) après 6 mois.
⚠️ Limites :
* Déductions : CSG et CRDS prélevées sur l’ARE (pour la solidarité nationale).

Question 4

3️⃣ Durée de versement

Answer 4

✅ Exemples :
* Moins de 53 ans : max 24 mois.
* 53-54 ans : 30 mois.
* 55 ans et + : 36 mois.
🛠️ Mécanismes :
* Modulation conjoncturelle : si taux de chômage < 9 %, durée réduite de 25 % (ex. actuel : chômage à 7,7 % → durée réduite).
* Allongement possible (formation qualifiante, PPAE).
⚠️ Limites :
* Système dynamique → baisse automatique des droits en cas de marché favorable.
* Délais de carence (7 jours + indemnités de rupture éventuelles).

Question 5

4️⃣ Cas spécifiques

Answer 5

✅ Exemples d’ouvertures de droit “légitimes” malgré la démission :
* Harcèlement, déménagement pour suivre le conjoint, projet de création d’entreprise validé…
🛠️ Instruments :
* Dispositif CSP (contrat de sécurisation professionnelle) en cas de licenciement économique.
⚠️ Limites :
* Délai de forclusion : demande d’ARE dans les 12 mois après la rupture.
* 🌀 Synthèse des instruments-clés
Instruments Fonction
ARE Allocation principale
CSP Sécurisation pour licenciement éco
SJR Base de calcul de l’ARE
Modulation conjoncturelle Ajustement à la situation éco
Plafond / plancher Limiter les écarts d’indemnisation

Question 6

• 🚦 Limites et critiques

Answer 6

• Logique incitative : pressions sur les chômeurs pour accepter des emplois rapidement (moins de temps d’indemnisation si chômage bas).
• Inégalités selon l’âge et l’ancienneté : durée max + longue pour les seniors.
• Complexité du système (multiplicité des délais, dégressivité…).