Sem10chap4 Flashcards

1
Q

Que faire quand 2 normes de rang égal, tte deux en vigueur, a contenu contradictoire ont vocation à s’appliquer?

A

On applique une des deux règle de dérogation de la loi

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2
Q

Quels sont les deux principes de dérogation?

A

-Lex posterior derogat priori
-Lex specialis derogat generali

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3
Q

Qu’oppose la Lex posterior derogat priori?

A

Ce principe oppose la règle la plus récente à la règle la plus ancienne

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4
Q

Avec le principe lex posterior derogat priori, quelle date est pertinente? Celle de son ediction ou de son entrée en vigueur? Pk?

A

Celle de son édiction car ce qui importe c’est la volonté du législateur

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5
Q

Quelle est la justification du principe lex posterior derogat priori?

A

Si un législateur adopte une loi en contradiction avec une autre loi du même rang il le fait en connaissant l’existence de la loi précédente

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6
Q

Quelle est la consequence du principe lex posterior derogat priori

A

La règle postérieure déroge à l’ancienne règle, elle constitue un exception au régime légal instauré par la première

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7
Q

Sur quoi se fonde le principe Lex specialis derogat generali?

A

Sur le contenu des normes en contradiction-> une règle est generale et l’autre est spéciale

En effet la règle spéciale est plus spécifique que la règle générale

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8
Q

Vrai/Faux la règle générale déroge à la règle spéciale

A

C’est Faux

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9
Q

Que se passe t’il si la loi générale est posterieure à la loi spéciale?

A

Généralement le législateur de la loi générale precise les lois spéciales antérieur qui ont vocation à s’appliquer à tel ou tel cas

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10
Q

Si le législateur de la loi général n’a pas précisé les lois spéciales antérieurs qui ont vocation à s’appliquer à tel ou tel cas, ou peut-on aller chercher la volonté du législateur?

A

BOCN/BOCE/FF

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11
Q

Les deux adages valent également entre lois au sens large pour autant qu’elles soient de même rang?

A

Vrai

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12
Q

Un coutume peut-elle déroger une coutume?

A

En principe oui, mais en pratique il est difficile d’imaginer une coutume dérogatoire faute d’opinio juris de la 2 eme coutume

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13
Q

Qu’en est-il d’une jurisprudence spéciale par rapport à jurisprudence antérieure?

A

Examiner la hiérarchie des instances judiciaires dont sont issues les jurisprudences en question

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14
Q

Quels sont les principes à appliquer pour comprendre comment meurt une loi?

A

-hiérarchie des ordres juridiques
-hiérarchie des sources
-principe du parallélisme des formes -> si source de même rang

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15
Q

Quand les différentes sources du droit cessent de vivre quel principe doit suivre leur mort?

A

Le principe du parallélisme des formes

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16
Q

Est-ce qu’une loi fédérale peut faire mourir une coutume ? Selon le principe de \isme des formes

A

Non, car l’acte juridique doit être révoqué ou modifié selon les mêmes formes (procédures et formalité) que celles qui ont présidé à son adoption

17
Q

Quelle est la définition de désuétude?

A

Il y a désuétude lorsqu’on ne se sert pas de quelque chose pdt une certaine durée, sans savoir exactement à partir de combien de temps la désuétude est consacrée

18
Q

La désuétude s’examine en rapport avec quoi?

A

La coutume (processus d’abandon d’une pratique ou l’abandon de l’opinio juris)

19
Q

Est-ce que la désuétude peut concerner une loi?

A

Normalement la loi se modifie avec le temps, mais il arrive que soit la peine n’est plus du tout appliqué ou une nouvelle loi qui n’a jamais été vraiment appliqué =article sans portée juridique

20
Q

Quel est la définition de l’abrogation?

A

Suppression d’une règle de droit par une autre règle de droit de niveau hiérarchique égal ou supérieur

21
Q

Quels principes reprend l’abrogation?

A

Les principes de la hiérarchie des sources formelles ou du parallélisme des formes

22
Q

Quelle est la différence entre l’abrogation et la dérogation?

A

Abrogation:un règle supplante l’autre
Dérogation: les deux règles subsistent

23
Q

Quelles sont les deux méthodes d’abrogation ?

A

-Abrogation expresse
-Abrogation tacite

24
Q

Quels est la définition d’abrogation expresse?

A

Quand le législateur manifeste clairement que la nouvelle norme abolit l’ancienne

25
Q

Quels sont les 2 possibilités avec l’abrogation expresse?

A

-formelle
-pas substitution d’articles

26
Q

Que se passe t’il lors d’une abrogation expresse formelle?

A

Le nouveau texte énumère explicitement toutes les dispositions juridiques qu’il abroge

27
Q

Que se passe t’il lors d’une abrogation expresse par substitution d’articles?

A

Art.25CC-> fait un al.1 qui a modifié l’ancien art.25

28
Q

Quelle est la définition de l’abrogation tacite?

A

Quand le législateur ne dit pas expressément qu’un texte est abrogé

29
Q

De quoi résulte l’abrogation tacite?

A

Résulte de l’entrée en vigueur d’un texte en contradiction avec un autre texte déjà en vigueur mais de niveau hiérarchique inférieur

30
Q

Toute les normes de droit fédéral peuvent abroger tacitement les normes de rang inférieur?

A

Vrai

31
Q

Quel principe rejoint l’abrogation tacite ?

A

Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral prévu à l’art 49 al 1 Cst : « le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire»