Sem3 Chap1 Flashcards

1
Q

Donner la définition des droits personnels

A

Les droits personnels sont ceux par lesquels des rapports entre personnes sont institués

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Q

L’exemple type du droit personnel est l’……………..: il s’agit du lien entre deux personnes en vertu duquel l’une appelée le …………. doit exécuter une prestation au profit de l’autre appelé …………

A

Obligation, débiteur, créancier

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3
Q

Un droit personel peut être créé par quoi?

A

Un contrat

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4
Q

Quelle est la définitions du contrat?

A

Convention qui génère des obligations, qui n’entraîne d’effet qu’entre les parties et qui ne peut ni nuire ni profiter à des tiers

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5
Q

Dans quelle autre situation une obligation peut naître?

A

Entre celui qui cause un dommage à autrui et celui qui est lésé en consequence-> obligation de réparer le dommage

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6
Q

Le contrat a un effet relatif ou subjectif

A

Relatif

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7
Q

Que veut on dire par le fait que le contrat a un effet relatif?

A

Il ne déploie d’effet qu’entre les parties du contrat

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8
Q

Il y a pluralité de droits personnels dans le contrat en vertu de quel principe?

A

Le principe de l’autonomie des parties-> la volonté est créatrice du droit

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9
Q

Y’a t’il des limites à l’autonomie des parties? Si oui lesquels

A

Oui, conformité au loi, à l’ordre public, aux mœurs

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10
Q

Donner la définition des droits réels

A

Ce sont les droits de maîtrise qu’une personne exerce de façon immédiate et directe sur les choses (droit réels principaux/ accessoire)

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11
Q

Qu’est-ce que des droits réels principaux?

A

Le droit de propriété.

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12
Q

Que comprend la propriété?
Que constituent ces élément?

A

1.l’usus = droit d’utiliser la chose
2.fructus = droit de percevoir les fruits
3. L’abusus = droit de disposer du bien +servitude foncière

Ils constituent le demembrement du droit de propriété

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13
Q

Qu’est-ce que le demembrement du droit de propriété?

A

Ils confèrent à leur titulaire une partie des prérogatives liées à la propriété

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14
Q

Qu’est-ce que les droits réels accessoires?
Donner 1 exemple

A

Les droits réels sont l’accessoire d’une créance qu’ils garantissent
Ex: l’hypothèque

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15
Q

En quoi l’hypothèque est l’accessoire d’une créance qu’ils garantissent?

A

Le débiteur offre une garantie au créancier-> s’ils paient il conserve l’usage et la jouissante du bien (usus et fructus), mais s’il ne paie pas (défaut de son obligation par le débiteur), le créancier ( garde l’abusus) peut saisir le bien hypothèque et le vendre aux enchère

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16
Q

Citer 3 caractéristiques du droit réels

A

-Il est opposable à tous(personne ne peut rentrer chez soi)
-Il entraîne un droit de suite (si je le loue et il y a sous-location, je peux le récupérer au sous-locataire)
-Il entraîne un droit de préférence (droit d’être payé en priorité)

17
Q

Quel est le mode d’acquisition du droit réel?

A

Il se faut par la mise en possession, par l’inscription au registre foncier ou par la remise manuelle de la chose

18
Q

Est-ce que les droit personnel est créé par une obligation née entre une personne et une autre?

A

Non

19
Q

Comment analyser une situation

A
  1. Faire lien + contrat qui régissent les gens
  2. De quoi parle t’on + article de loi (la majeur)
  3. De quoi parle t’on exactement + article de loi + expliciter la loi (la mineur)
  4. Obligation + avantage de p1
  5. Obligation + avantage de p2
    6 qui a des droits contre qui?
  6. Comment réparer le litige
20
Q

Qu’est-ce que le droit positif?

A

-pour l’Homme par l’Homme
-muable dans le temps , propre au pays/ à la culture (droit relatif)
-le droit tel qu’il est en vigueur aujourd’hui et ici

21
Q

Le droit positif est l’ensemble des ……. de ….. ……. Et des …….. …….. en vigueur dans un pays donné

A

Règles, droit objectif, droit subjectif

22
Q

Est-ce que une loi datée du 23.2.23 est en vigueur le 3.3.23?

A

Non pas forcément, la date = faute d’acceptation du parlement. La date d’entrée en vigueur de fait plus tard, lorsque le délai référendaire est passé

23
Q

La Suisse est un pays positiviste ou jusnaturaliste

A

Positiviste

24
Q

En Suisse le législateur ………. Les règles de droit et décide du …….. pdt lequel elle sont en ………. sur son ……..

A

Édicte, moment, vigueur, territoire