Sem4 Chap2 Flashcards

1
Q

Toute les normes juridique ont la même force obligatoire ?

A

Faux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quelle est la différence entre une règle impérative et une règle dite dispositive?

A

La règle impérative doit être respecté par tous, l’Etat y compris
La règle est dite dispositive lorsque les parties ont librement décidé de s’y soumettre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelles sont les deux notions qui découlent de la règle impérative?

A

Notion illicéité: elle consiste en la violation d’un règle impérative du droit objectif
Notion d’ordre public: il comprend l’ensemble des règles de droit impératives, écrites ou non écrite, dont le respect est indispensable à la bonne marche de l’Etat et à la préservation des intérêts essentiels

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quelles expressions témoignent d’une règle dispositive?

A

“Sauf disposition contraire, sauf convention contraire, à moins que”

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Donner la Def de droit matériel et son synonyme

A

Comprend les règles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs (droit subjectif= mise en œuvre du droit objectif)

Exemple: le locataire doit payer le loyer

Synonyme = droit de fond

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Donner la Def du droit formel et son synonyme

A

Contient l’ensemble des règles de droit qui indiquent les formes à suivre pour réaliser un droit

Ex: comment sanctionner, quel procédure enclencher si le locataire ne paie pas le loyer

Synonyme : droit de procédure

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Quelle est la vocation auxiliaire du droit formel?

A

Se trouve au service du droit matériel

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Comment le droit national et international coexistent-ils aux USA?

A

2 ordre distincts, permet de laisser de côtés le droit international

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quelles sont les 3 principes en la matière du droit international vs droit interne?

A

1.Le monisme
2.La primauté du droit international
3.L’applicabilité directe

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Que signifie le monisme ?

A

La Suisse ne sépare pas les ordres juridiques interne et international

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Une norme international par laquelle la Suisse est liée est automatiquement valable

A

Oui

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Toute norme internationale peut être directement applicable? Si oui pourquoi? Si non pk?

A

Non elle doit être suffisamment précise (norme self executing)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Est-ce que les normes internationales sont parfois suffisamment précise pour être directement applicable ?

A

Non jamais, il manque toujours la peine, il faut donc transposer cette norme en loi interne avec un peine appropriée pour la Suisse

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quelle est la différence entre automatiquement valable et directement applicable

A

Automatiquement valable s’applique que pour pour les instance politique Suisse. Z.B le CF doit agir en conséquence pour respecter le traité international

Directement applicable s’applique à un justiciable (vous et mois)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

En quoi consiste la primauté du droit international sur le droit interne?

A

(Découle de l’obligation d’appliquer les traités de bonne foi.) Tout les organes de la Confédération doivent faire en sorte que le droit national se calque sur les obligations internationales

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

En quoi consiste l’applicabilité directe?

A

Il s’agit de savoir si un justiciable peut demandé et être jugé selon une convention internationales ratifiée par la Suisse

17
Q

Quelle est la différence entre signature et ratification?

A

Signature = signe de bonne intention != engagement juridique de l’Etat

Ratification = étape ultérieure qui varie selon le pays et le type de convention, engagement politique de l’état

18
Q

Parfois il faut modifier le droit interne pour ratifier une convention?

A

Vrai

19
Q

Une convention internationale peut être lié à l’Etat uniquement sous signature?

A

Faux, signature et ratification

20
Q

Quelles sont les 4 principales sources du droit international?

A
  1. Les traités
  2. Les conventions internationales
  3. La coutume
  4. Les grands principe du/de DIP (nul ne peut être puni 2X/ interdiction de tout massacre systématique des populations)