T.A.T

Question 1

Quels sont les 4 divisions du TAT (loi 42)

Answer 1

Relation de travail,SST,Services essentiels et construction/qualification professionnel

Question 2

Pouvoirs du TAT

Answer 2

Enquête,ordonnance et redressement

Question 3

Relation de travail, champs d’expertise ?

Answer 3

En vertu du code du travail ,n’intervient pas dans le secteur public.Protection de l’emploi, droit association, équité salariale.

Question 4

Services essentiel, champs d’expertise ?

Answer 4

Elle intervient lorsqu’il y a des moyen de pression et grève dans le secteur public. Le but est de maintenir la santé et la sécurité d’un population.
Secteur visés : Services publiques (eau,electricité, transport), CISSS et fonction publique

Question 5

Services essentiel, elle peut…

Answer 5

Intervernir et faire enquête à l’occasion de conflits dans le secteur publique. Elle peut prévoir des mesures de réparations visant à compenser un préjudice

Question 6

Services essentiel, elle doit

Answer 6

Sensibiliser les parties au maintien des services essentiel lors de conflit de travail et informer le public concernant le maintien des services

Question 7

Division SST, champ d’expertise ?

Answer 7

Toute contestation en lien avec cnesst (loi de la santé et la sécurité au travail)

Question 8

Injonctions en relation de travail, quel cour ?

Answer 8

Cour supérieure

Question 9

Controle judiciaire, quel cour ?

Answer 9

Cour supérieure

Question 10

Plainte pénale relié au code du travial, quel cour ?

Answer 10

Cour du Québec

Question 11

Si une personne n’éxécute pas la décision du TAT, il arrive quoi ?

Answer 11

Dépot en gref à la cour sup : éxécution forcée

Question 12

T.A.T, motif de révision d’une décision ?

Answer 12

1)fait nouveau pouvant justifié une décision différente (attention au réplique , nul peut ignorer la loi)
2) Si un parti n’a plus se faire entendre ou faire ses observations ; la raison doit être suffisante ( bonne foi,ex ; une personne qui remet des documents à la CNESST plutôt qu’au TAT).
3) Dans le cas d’une erreur déterminante (au niveau des faits /loi utilisé) ou une erreur ai niveau de la procédure ( attention au controle judiciaire qui touche l’interprétation de la loi)

Question 13

Arbitrage, qui les nommes et qui les payes

Answer 13

Les arbitre sont nommée par le ministre et ils sont payé par les parties patronale et syndicales

Question 14

L’arbitre de différend , dans quel circonstance ?

Answer 14

Lorsqu’il y a un différend dans le processus de négociation

Question 15

L’arbitre de grief, dans quel circonstance ?

Answer 15

Différend dans dans l’interprétation et l’application de la covention collective

Question 16

Négociation dans la fonction publique, le médiateur intervient quand ?

Answer 16

A la demande du Ministre du travail, à tout moment.

Question 17

Pouvoir juridique du conciliateur/médiateur ?

Answer 17

Seul pouvoir :Convoquer les parties aux réunions

Question 18

Conciliation et médiateur : valeurs ?

Answer 18

Le médiateur n’est pas un décideur ; les ressources humaines on un rôle actif, les partie sont les mieux placés pour arriver à une entente, les intérêts des deux parties sont important.

Question 19

Policiers et pompiers; quoi de différent ?

Answer 19

Le minsitre du travail doit avoir l’accord de l’autre partie avant de mettre en place un conciliateur ( il n’est pas automatique)

Question 20

sentence arbitrale , TAT ?

Answer 20

Non, l’employeur et l’association doivent demander un arbitre (délégué par le ministe de l’emploi)

Question 21

Le TAT, sa mission ?

Answer 21

s’assurer de ll’application du code du travail