TD 2 Flashcards
pratique d’une activité sportive pendant un arrêt?
la pratique d’une activité sportive ne constitue pas une atteinte à la loyauté.
manquements de l’employeur pour la visite de retour
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pour la suspension du contrat de travail
4 septembre 2024 : Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise suite au congé maternité peut ouvrir droit à réparation à condition de montrer un préjudice,
–>à l’inverse, le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail pendant le congé maternité ouvre droit à réparation sans besoin de montrer l’existence d’un préjudice, c’est automatique.
–>le salarié ne pouvait que demander le paiement de dommages et intérêts et non pas celui d’un salaire
lenteur de l’employeur dans la gestion de l’inaptitude
4 décembre 2024 : précisions de la Cour de cassation : il suffit pas pour l’employeur de faire il faut le faire rapidement, la lenteur de l’employeur dans la gestion de l’inaptitude révélait un manquement.
A vérifier : L1222-1 et 1226-1 (exécuté de bonne foi pour le premier, pour le second obligation de reprendre le versement du salaire).
salarié en arrêt maladie que doit-il faire?
21 novembre 2012 : Le salarié placé en arrêt de travail par le médecin doit prévenir l’employeur de son absence, il doit transmettre le certificat médical
–>à partir ce cet arrêt c’est le point de départ de la suspension du contrat de travail
y a t-il une distinction entre maladie pro et non pro
L1226-7 : Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie :
Mais également pour tous les accidents et maaldeis sans lien avec le travail : on distingue donc entre maladie pro et non pro en fonction qu’elle soit en lien ou non avec le travail
–>On va regarder où le salarié s’est fait mal
conséquences de la suspension du contrat de travail
suspension du contrat de travail en matière des obligations du contrat, on va suspendre d’un coté par prestation (15 juin 1999)
le salarié n’est pas tenu de poursuivre une collaboration avec l’employeur et l’employeur ne doit pas solliciter ni même tolérer le maintien d’une collaboration pro, c’est distinct de l’employeur qui appelle pour demander les codes d’ordi (25 juin 2003 : l’employeur peut exiger la restitution des éléments matériels et informatiques).
suspension du contrat de travail= ?
Qui dit suspension du contrat de travail dit suspension de la rémunération. En revanche le salarié s’il ne touche pas son salaire touche les indemnités journalières de la sécurité sociale (L321-1 code de la sécurité sociale).
obligation qui est maintenue lors de la suspension du contrat de travail
Par contre ce qui est maintenu est l’obligation de loyauté (article L1222-1 : le contrat de travail est exécuté de bonne foi).
Au cours d’un arrêt de travail pour arrêt maladie non pro
la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à la rupture pour une cause indépendante de la maladie (motif eco ou disciplinaire), un employeur peut donc légitimement licencier un salarié à condition qu’il ne soit pas lié à l’état de santé du salarié car sinon c’est une discrimination (L1132-1 code du travail, à connaitre par cœur).
manquement à une obligation de loyauté =?
est constitutif d’une faute grave le manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (20 février 2019).
que faut-il pour que le comportement du salarié soit déloyal?
il faut qu’il cause un préjudice à l’employeur (12 octobre 2011)
Pour qu’il y ait préjudice l’activité exercée doit donc être dans un but lucratif et chez un concurrent (26 février 2020).
A contrario ne constitue pas un préjudice l’activité exercée dans un activité non concurrente.
manquement à l’obligation de loyauté précisions
l’exercice d’une activité pendant l’arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté (4 juin 2002 ou 26 février 2020).
MAIS :
Pour constituer un tel manquement et donc justifier le licenciement cette activité doit avoir causé un préjudice à l’employeur et cause notamment un tel préjudice l’exercice d’une activité au sein d’une société concurrente ou la création par le salarié d’une telle société ou encore le démarchage de client (pour le démarchage : 23 novembre 2010)
–>dans tous ces cas c’est une faute grave et ça justifie donc le licenciement dans le cadre d’une maladie ordinaire et professionnel.
paiement par l’employeur d’un complément aux indemnités complémentaires des indemnités journalières = préjudice ?
non : 26 février 2020
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l’employeur ne peut pas non plus se prévaloir des manquements du salarié aux règles imposés par la sécurité sociale, notamment quand la sécurité sociale nous dit qu’on peut pas sortir de tel à tel heure.
non-respect de l’obligation de repos par le salarié durant son arrêt de travail
n’est pas à lui seul un manquement à l’obligation de loyauté.
La faute n’a pas été reconnue dans le cas d’un salarié ayant effectué un voyage d’agrément dans un pays lointain et qui a envoyé une carte postale à l’employeur (16 juin 1998).
employé qui participe à des compétitions de sports = préjudice pour l’employeur ?
En outre la faute grave n’a pas été caractérisée dans l’hypothèse où un salarié avait participé à 14 compétitions de badminton car l’employeur ne rapporteur pas la présence d’un préjudice spécial (1er février 2023).
cas de participation à des compétitions qui serait un préjudice pour l’employeur
cas d’aggravation de l’état de santé, la Cour de cassation valide du licenciement d’un salarié sportif pro qui ne s’est pas soumis pendant son arrêt au protocole de soin destiné à lui permettre de retrouver son potentiel physique (20 février 2019). Le préjudice peut ici résulter de l’aggravation de l’état de santé.
–>confirmé par un arrêt de 2023
suspension pour ATMP et pvr de résiliation unilatéral
Lors d’une suspension pour ATMP, l’employeur ne peut user de son pouvoir de résiliation unilatérale du contrat de travail (article L1226-9)
lors d’un arrêt de travail pour maladie pro, l’employeur retrouve son pouvoir de résiliation unilatérale s’il justifie d’une faute grave ou alors de son (suite de l’article).
faute grave faute lourde
La faute grave : elle peut se définir comme celle sui rend impossible le maintien du contrat de travail ou un manquement aux obligations contractuelles.
La faute lourde : on arrive en plus à démontrer l’intention de nuire.
arrêt maladie et les types de faute
pour un arrêt maladie ordinaire :l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie
pour un ATMP: l’employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de résiliation pour faute grave ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
–>On peut licencier le salarié en cas de faute grave et inexcusable en ATMP.
def de la faute grave par la jp
La faute grave est la faute imputable à un salarié qui constitue une violation des obligations découlant du CT d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise durant la durée du préavis (Cass soc., 26 fév. 1991).
manquement à l’oblig de loyauté
Hors est constitutif d’une faute grave le manquement à une obligation de loyauté (20 février 2019),
–>pour que le comportement du salarié soit considéré comme faut qu’il pose un préjudice à l’employeur (12 octobre 2011)
–>Le non-respect à l’obligation de repos n’est pas un manquement à l’obligation de loyauté
droit à la preuve en droit du travail
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant à la vie perso du salarié à condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivie (25 novembre 2020).
–>Évolution de la jurisprudence fin 2023 : même les preuves obtenues de façon illicite pourraient être utilisés.
def de l’accident de travail
Article L411 de la sécurité sociale : Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
le retour du salarié après la suspension du contrat de travail
le salarié doit pouvoir retrouver l’emploi qu’il a quitté ou un emploi équivalent, idem pour la rémunération, article L1226-8.
