TD 8 Flashcards
une salarié demandant sans succès la résiliaition judiciaire et invoquant ensuite la nullité de son licenciement peut-elle être réintégrée dans l’entreprise ?
27 janvier 2021: La Chambre sociale casse l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle que Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration.
–>Pas de réintégration possible même si licenciement nul
un salarié qui demande une résiliation judiciaire de son contrat et nullité du contrat mais qui abandonne la demande de résiliation judiciaire, peut-il demander la réintégration ?
11 mai 2023: Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.
–>Donc à l’inverse du premier arrêt c’est possible.
rupture CDD et rupture amiable
Si bien qu’avec l’avènement des ruptures conventionnelles on a pour le CDD L1243-1 et on a L1233-67 pour une rupture amiable du CSP
rupture conventionnelle collective
invention des ordonnance de 2007 permet à l’employeur en recourant un accord collectif d’entreprise majoritaire d’organiser des ruptures conventionnelles dans un cadre collectif.
–>Permet de ne pas se placer sur le terrain de la négociation économique et d’éviter le PSE
quand résiliation judiciaire on continue le contrat jusqu’à quand ?
jusqu’à ce que le juge statut et que ce soit plus susceptible d’appel, sauf qu’il y a des cas où avant que le juge se prononce le salarié est licencié.
si réiliation judiciare et licenciement le juge doit d’abord se prononcer sur quoi
11 mai 2023: Le juge doit donc d’abord se positionner sur la résiliation qui si elle est justifiée aux torts de l’employeur produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si pas justifié le contrat se poursuit et ensuite le juge pourra statuer sur le licenciement.
demande de résiliation judiciare = fin du contrat de travail ?
Contrairement à la prise d’acte la demande de résiliation judiciaire ne met pas fin au contrat de travail (arrêt de principe 16 février 2005)
+
le licenciement ne met pas fin à l’action en résiliation judicaire.
on respecte quel ordre ?
l’ordre chronologique des demandes
la démission art
1237-1
rupture conventionnelle art
1237-11
rupture conventionnelle, mais harcèlement
L.1152-3: Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
art pour l’indemnité en cas de licenciement nul
L.1235-3-1
à quelle date la résiliation prend elle effet
24 avril 2013 : la résilia)on prend effet à la date du jugement qui la prononce (ex on prend la date du jugement même si confirma)on en appel arrêt 2014).
donc en fait en cas de résiliation judicaire
on doit continuer d’exécuter le contrat de travail jusqu’à la décision d’appel
mais si l’appel confirme la première instance alors on considère que le contrat de travail aura été résilié depuis le jugement de première instance
lorsque le licenciement est notifié après le jugement de résiliation judiciaire mais avant la décision de la CA
celle ci doit d’abord se prononcer sur le bienfondé de la résiliation (arrêt 5 avril 2005).
rupture du contrat de travail en cas d’arrêt d’appel confirmatif
Dans un arrêt du 21 janvier 1994 la Cour de cassation s’est prononcée sur la rupture du contrat de travail en cas d’arrêt d’appel confirmatif la date de la rupture du contrat de travail est celle fixée par le jugement initial sauf si le contrat de travail s’était poursuivi après la date.
la retraite à taux plein correspond à
50% du salaire annuel moyen.
il est pris en compte la moyenne des 25 meilleurs années de la carrière du salarié, étant précisé que ce montant est limité par le code de la sécurité sociale puisque le montant est limité par le plafond de la sécurité sociale qui ne dépasse pas les 3925€.
2 autres éléments à prendre en considérations pour la retraite
1 : la durée de cotisation, c’est là qu’on parle de trimestre de cotisation, depuis la réforme de 2023 le nombre de trimestre est passé à 172 soit 43 ans.
Lorsqu’un salarié n’a pas tous ses trimestres il se voit appliquer une décote.
2 : la question de l’âge de départ à la retraite : désormais, l’âge de départ à la retraite est passé à 64 ans, il était à 62 ans, 64 ans à l’exception de certains travailleurs comme les travailleurs handicapés, ou des travailleurs inaptes à l’issue d’ATMP.
Mais si à 64 le travailleur a tous ses trimestres, il va bénéficier d’une retraite à taux plein.
quand est qu’on a la retraite à taux plein dans tous les cas
A 67 ans même si le travailleurs n’a pas tous ses trimestres, il va avoir une retraite à taux plein calculé sur ses 25 meilleurs années
Le départ à la retraite
le salarié va prendre l’initiative et assumer l’imputabilité de la rupture si bien que c’est lui qui va choisir une fois qu’il a atteint l’âge de 64 son moment de départ à la retraite et assumer les conséquences de ce départ s’il est anticipé, donc autrement le choix du salarié de ne pas partir à taux plein n’appartient pas à l’employeur.
ATTENTION : L’obligation de respecter un préavis s’applique d’ailleurs pour le départ à la retraite.
l’indemnité de départ à la retraite
L’article 1237-1 : le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite : cette indemnité va de ½ mois de salaire pour plus de 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois ½ après 20 ans et 2 mois après 30 ans.
décision de départ à la retraite
Il faut de plus que la décision de départ à la retraite soit limpide et que le courrier adressé par le salarié traduise une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.
la mise à la retraite
L1237-5 CT : la mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein selon les conditions du code de la sécurité sociale.
DONC : l’employeur doit attendre que toute les conditions soient remplis
+
l’employeur ne pourra mettre à la retraite d’office le salarié que lorsque celui-ci aura atteint l’âge de 70 ans. (sauf convention collective qui abaisse ce départ)
clauses interdites
clauses « couperet » : clause qui impose un départ à la retraite à partir d’un certain âge.
