TD 3

Question 1

Les types de licenciement

Answer 1

• Motif personnel
  - Disciplinaire
  o- Faute simple
  o- Faute grvae
  o- Faute lourde
  - Non disciplinaire
  o- Exemple : inaptitude
• Motif économique
  - Petit
  - Moyen
  - Grand

Question 2

le périmètre à prendre en considération pour l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupes ou est-ce que ça se limite aux entreprises qui ont le même secteur d’activité?

Answer 2

8 novembre 2023, n° 22-18.784
pour délimiter le périmètre, seul compte le critère de permutation du personnel entre les société du groupe peu important que ce soit un même secteur d’activité

Question 3

art sur le licenciement économique

Answer 3

Article L1233-3

reclassement est 1233-4

Question 4

pertes enregistrés par la société mais le chiffre d’affaire est en hausse, possibilité de licenciement éco?

Answer 4

18 oct. 2023, n° 22-18.852: La Cour de cassation a répondu par la négative et a affirmé que pour constituer des difficultés économiques et fonder un licenciement pour ce motif, la société devait enregistrer des pertes durables et significatives dans ses résultats d’exploitation.

Question 5

les critères que l’on regarde pour le licenciement

Answer 5

le premier critère est le chiffre d’affaires

puis des critères secondaires : il faut prouver un caractère sérieux et durable, on entend pas là la longévité de l’évolution.

Question 6

Le refus du salarié d’intégrer un poste en raison de l’externalisation d’activité par son employeur peut-il constituer un licenciement économique alors même que l’employeur ne fait pas valoir que ce refus entraine des difficultés économiques ?

Answer 6

22 janv. 2025, n°22-23.468 : Le seul refus du salarié n’est pas une cause réelle et sérieuse qui justifie un licenciement

–>L’employeur propose cette modification du contrat de travail, quand il la propose, est-ce qu’il dit qu’il a des difficultés économiques ? non, le salarié refuse, l’employeur le licenciement sur un motif autre que personnel
–>Pas possible
+
pas possible de relever d’office un motif pour la CA

Question 7

licenciement éco justifié par quoi ?

Answer 7

1233-1 : cause réelle et sérieuse

et feur

Question 8

est ce que la notion de motif économique justifie systématiquement la preuve de difficultés économiques?

Answer 8

non : l’employeur peut se prévaloir d’un motif économique pour restructurer son entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.
arrêt Videocolor 1995

Question 9

que doit vérifier le juge quand il vérifie les motifs éco

Answer 9

SAT 8 décembre 2000 : s’il revenait au juge de contrôler les motifs économiques son pouvoir ne devait pas être équivalent à celui de l’employeur, il n’a pas un pouvoir de gestion de l’entreprise. C’est pourquoi la Cour de cassation a considéré qu’entre plusieurs options de réorganisation de l’entreprise, il n’appartenait pas au juge de contrôler le choix effectué par l’employeur entre ses différentes solutions.

–>Il doit juste vérifier que quand l’employeur énonce des motifs économiques qu’ils soient recevable prévus par la loi.

Question 10

modification du con de travail pour des motifs éco

Answer 10

L1222-6 :l’employeur fait une proposition de modification de contrat de travail et le salarié a un mois pour la refuser, donc si expressément il ne la refuse pas il est réputé l’avoir accepté.

Question 11

qu’est ce qui constitue le motif économique

Answer 11

ce n’est pas le refus du salarié de la modification de son contrat de travail dans un contexte économique qui constitue le motif de ce licenciement économique. Ce qui constitue le motif est la cause économique plus la conséquence sur l’emploie.

Question 12

est ce que le simple fait que le CA ou les commandent baissent pas = pas de motif éco?

Answer 12

21 septembre 2022 : la Cour de cassation indique aux juges du fonds que l’absence de baisse du CA ou des commandes ne suffit pas à écarter l’existence de motif économiques, il faut aller aussi vers d’autres indicateurs.

–>Tout élément de nature comptable à justifier cette baisse peut être pris en compte.

Question 13

association sans but lucratif et le motif éco

Answer 13

CE arrêt du 3 avril 2024 : une association sans but lucratif qui d’ailleurs appartient à un groupe du secteur de l’hospitalisation privée pouvait se revendiquer d’un tel motif de licenciement (sauvegarde de la compétitivité).

Question 14

comment doit être la cessation d’activité

Answer 14

totale, mais Cela n’empêche pas que les activités arrêtés soient reprise par d’autres société du même groupe (20 septembre 2023).

Question 15

sauvegarde de la compétitivité

Answer 15

s’apprécie par rapport à l’ent et au secteur d’activité,

territoire national, sauf fraude.
Pour les autres motifs économiques on va tenir compte de l’appartenance à un groupe mais on va vérifier si ces motifs existent et s’apprécient par rapport aux entreprises du groupe mais situés sur le territoire nationale et situés dans le même secteur d’activité.

Question 16

priorité de réembauche

Answer 16

L1233-16 et - 45, priorité pendant 1 an

pour l’indemnisation en cas de non respect c’est L1235-13

la lettre de licenciement notifiée au salarié doit contenir/mentionner cette obligation et indiquer que le salarié bénéficie pendant 1 an de cette priorité de réembauchage à condition qu’il en manifeste le souhait, l’employeur va devoir donc proposer ou réembaucher le salarié sur des emplois qui seraient à nouveau disponibles et qui correspondent à la qualification du salarié.

–>DEI si méconnaissance

Question 17

différence entre petit licenciement éco et gros

Answer 17

si elle vire moins de 10 salarié en 30 jours c’est un petit, si plus et qu’elle a plus de 50 salarié en tout, on est sur un gros et il faut établir un PSE (1233-24-1)

pour les petits licenciement: c’est à partir de 1233-8

Question 18

dispositif de protection des lanceurs d’alerte

Answer 18

L1132-3-3 :protège les lanceurs d’alerte comme en matière de discrimination

Question 19

barem du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Answer 19

L1235-2 et suivants

Question 20

indemnité de licenciement

Answer 20

pour les deux formes :L1234-9 du CT

Question 21

modification des griefs de la lettre de licenciement

Answer 21

R1232-13 : L’employeur a la possibilité dans les 15 jours de l’envoie de la lettre, soit à son initiative soit à la demande du salarié de préciser les motifs contenues dans la lettre, s’il en prend l’initiative, il expliquera et va purger le vice de motivation insuffisante, si le salarié prend l’initiative, s’il n’y a pas de réponse ou si la réponse est inadéquate, il pourra se prévaloir des conséquences de fonds d’une lettre insuffisamment motivée.

Question 22

manquement à l’obligation de reclassement

Answer 22

12 janvier 2002 : précisait que le manquement à l’obligation de reclassement n’emportait pas nullité du licenciement mais permettait au législateur d’admettre le licenciement injustifié.

Question 23

priorité de réembauche

Answer 23

L1233-16, -45, L1235-13, cette obligation est prévue par la loi et il s’avère que la loi indique que la lettre de licenciement notifiée au salarié doit contenir/mentionner cette obligation et indiquer que le salarié bénéficie pendant 1 an de cette priorité de réembauchage à condition qu’il en manifeste le souhait, l’employeur va devoir donc proposer ou réembaucher le salarié sur des emplois qui seraient à nouveau disponibles et qui correspondent à la qualification du salaire.

Question 24

manquement à la priorité de réembauchage

Answer 24

ne permet que la réparation à des dommages et intérêts en fonction du préjudice mais cela ne prive pas de cause réelle et sérieuse (26 février 2025).

Question 25

oblig PSE

Answer 25

Si l’entreprise atteint le seuil de 10 salariés sur une période de 30 jours et que de surcroit elle a dans son équipe plus de 50 salariés, elle est tenue d’établir un plan de sauvegarde de l’emploie (PSE).

Question 26

petit licenciement éco

Answer 26

inférieur à 10 salariés sur une période de 30 jours et que de surcroit elle a dans son équipe plus de 50 salariés nécessité d'établir un CSP -->l'employé peut tout de même contester le CSP l’employeur va devoir notifier la lettre de licenciement 7 jours après l’entretien préalable, ce délai passe à 15 jours pour les cadres.

Question 27

CSP

Answer 27

contrat de sécurisation professionnel : Le CSP est un dispositif entre l’employeur France travail et le salarié, France travail s’engageant à mettre en œuvre des procédures d’accompagnement plus étoffé que pour un demandeur ordinaire. Si le salarié accepte ce CSP, son acceptation va produire les effets d’une rupture d’un commun accord et c’est donc une façon d’évincer le licencient

Question 28

Est-ce que le salarié peut contester le bien fondé de la rupture ou de CSP et faire juger que la rupture s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Answer 28

La réponse est positive, il peut contester parce qu’au moment où l’employeur propose le CSP il doit indiquer le contexte économique, les motifs économique, s'ils ne sont pas adaptés le salarié peut contester. -->De même si pas satisfait l'obligation de reclassement

Question 29

quand licenciement collectif ?

Answer 29

obligation de faire un PSE : avant le PSE : l’employeur va devoir consulter le CSE en lui transmettant les documents utiles, ces documents sont également transmis à l’inspection du travail. -->Mais le vote du CSE n'est que consultatif -->à l’issue d’un certain délai si le CSE n’a pas voté il est réputé avoir voté favorablement, avoir accepté ledit projet. le PSE: Ce plan n’est pas négocié par le CSE mais est soit établi avec les organisations syndicales soit à défaut d’accord majoritaire, l’employeur établis unilatéralement. -->va ensuite être transmis à la DREET (directeur régional du travail) et le directeur régional va contrôler des points procéduraux et de fond enfin : Il émet ainsi une décision qui doit en principe être rendu dans les 15 jours en cas de validation et 21 jours pour homologation mais il est né une décision : si une partie veut contester la validité du PSE ils vont devoir agir devant le TA.

Question 30

partie mécontente pour un PSE

Answer 30

l’administration et les tribunaux administratifs ont un bloc de compétence en matière de contentieux de ces licenciement collectifs. -->Ça veut dire qu’à l’issu des délais précités la partie mécontente va pouvoir agir en REP dans les 2 mois devant le TA et le TA a 3 mois pour statuer, sinon l’affaire est automatiquement transmise à la cour administrative d'appel et si la cour administrative d'appel ne parvient pas à statuer dans les 3 mois, l’affaire sera transmise automatiquement au Conseil d'État qui va dire si oui ou non le directeur régional du travail (DRET).

Question 31

qui a le dernier mot en terme de qualification

Answer 31

Arrêt du 18 septembre 2024 : il relève du travail du juge de donner leur exacte qualification aux faits et à la qualification de la rupture. -->si l’employeur et le salarié se rejettent la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de dire à qui est imputable cette responsabilité.

Question 32

compétence PSE

Answer 32

administratif mais en revanche pour ce qui est de sa mise en œuvre c'est le juge de prud'homme qui est concerné

Question 33

si JA annule le PSE

Answer 33

Bien évidemment, si un PSE est annulé par le JA et que les licenciement ont été prononcé ou que des licenciement collectifs ont été prononcé en l’absence de PSE, les licenciements sont nuls (le salarié peut aller chercher une indemnisation et sa réintégration devant le juge prud’homale.

Question 34

lettre de lienciement pas assez motivée

Answer 34

en principe : SCRS mais : L1235-2 et R1232-13 : répartissent le risque juridique du défaut de motivation de la lettre. L’employeur a la possibilité dans les 15 jours de l’envoie de la lettre, soit à son initiative soit à la demande du salarié de préciser les motifs contenues dans la lettre, s’il en prend l’initiative, il expliquera et va purger le vice de motivation insuffisante, si le salarié prend l’initiative, s’il n’y a pas de réponse ou si la réponse est inadéquate, il pourra se prévaloir des conséquences de fonds d’une lettre insuffisamment motivée.

Question 35

plusieurs motifs

Answer 35

octobre 2024 : l’un qui consister à faire reposer le licenciement sur une faute dans les obligations contractuelles et l’autre qui consiste à reprocher au salarié d’avoir faire circuler des rumeurs par exemple sur l’entreprise dans le but de nuire à l’employeur. D’un côté une insuffisance pro et de l’autre des propos qui attestent d’un manque de loyauté. Le juge doit examiner les deux motifs et le juge doit le faire même si dans les débats judiciaires l’employeur n’en a exploité qu’un seul (ça aussi c’est dans l’arrêt). lorsqu’on est en présence d’une lettre de licenciement qui évoque un motif personnel et un motif économique, lorsque les deux coexistent. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la juge devra retenir le motif déterminant, celui qui domaine.

Question 36

employeur qui ne respecte pas les ordres de licenciement

Answer 36

s’expose à une action du ou des salariés en réparation du préjudice subi et indemnisation qui peut aller jusqu’à la réparation du préjudice né de la perte d’emploi. Si bien qu’on est pas sur un vice de procédure, on peut pas dire que c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse -->31 octobre 2023 -->pour les DEI : 24 janvier 2021

Question 37

on apprécie quand la mutation technologique ?

Answer 37

on apprécie la mutation au moment du licenciement