Droit Des Obligations - S4 ( Responsabilite Extracontractuelle )
By: Charlotte Lancrenon
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Procédure criminelle, Les éléments constitutifs de l'infraction, la responsabilité pénale et les infractions inchoatives, Exemptions, moyens de défenses, excuses
Chapitre 1 - Sources du droit au Québec et recherche de l'information juridique, Chapitre 2 - Environnement juridique au Québec, Chapitre 3 - Droit des personnes, de la famille et des successions...