Procédure Et Preuve En Matière Flashcards & Quizzes | Brainscape

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Procédure et preuve en matière criminelle et pénal

Procédure et preuve en matière criminelle et pénal

By: Lydia Labbé

171 Cards –

16 Decks –

7 Learners

Sample Decks: L'Enquête préliminaire, Préparation du procès, L'acte d'accusation

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Procédure et preuve en matière en matière criminelle - intra

Procédure et preuve en matière en matière criminelle - intra

By: Suzie Thisdale

116 Cards –

5 Decks –

1 Learner

Sample Decks: Introduction, Organisation judiciaire, Fouilles, perquisitions et saisies

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Procédure et preuve en matière criminelle

Procédure et preuve en matière criminelle

By: Lydia Labbé

152 Cards –

6 Decks –

3 Learners

Sample Decks: Arrêt, À Savoir par coeur, Introduction et rappels

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Procédure et preuve en matière criminelle (exam final)

Procédure et preuve en matière criminelle (exam final)

By: Anabelle Pinochet

222 Cards –

4 Decks –

3 Learners

Sample Decks: Cours 10, Cours 11, Cours 12

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Procédures et preuve en matière criminelle

Procédures et preuve en matière criminelle

By: Daphne Berube

20 Cards –

2 Decks –

2 Learners

Sample Decks: Examen 1, Examen 2

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Pénal II

Pénal II

By: Sophie Gagnon

99 Cards –

8 Decks –

1 Learner

Sample Decks: Présomption d'innocence, L'enquête policière et la collecte de preuve, Droit de la personne arrêtée ou détenue

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