Règles CBE
By: Marie DORKENOO
Chapitre I/Dispositions générales, Chapitre II Organisation de l'Office européen des brevets/Section I Dispositions générales, DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE/Chapitre I Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée DE LA CONVENTION/...