111 - Le président de la république Flashcards Preview

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Flashcards in 111 - Le président de la république Deck (17):
1

Article 5 :

«Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités».

2

Le président de la république est élu pour ...

5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours. Il est élu au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats (cela ne s’est jamais produit jusqu’à présent) au 2e tour à la majorité absolue entre les deux candidats les mieux placés au 1er tour.

3

Le président de la république nomme :

- le Premier Ministre et les ministres.
- les hauts fonctionnaires.
- les magistrats.

4

Quel est le «domaine réservé» du Président de la République ? Et depuis qui ?

La politique étrangère est considérée depuis le général de Gaulle comme le «domaine réservé» du Président de la République. Dans le domaine nucléaire, la décision finale lui appartient.

5

Il promulgue ...

Les lois

6

Il communique avec l'assemblée nationale ...

au moyen de messages qui ne sont pas suivis de débat, car il ne peut y être présent.

7

Qu'as= t-il le droit de dissoudre ou non ?

Il a le droit de dissoudre l'assemblée nationale mais pas le sénat.

8

Deux types de projets de loi sont susceptibles d’être soumis à référendum :

- ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
- ceux tendant à «autoriser la ratification d’un traité qui, (...) aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».

9

Par qui est proposé les référendum et qui les provoque ?

Le référendum est proposé par le Gouvernement ou les deux Assemblées réunies. La décision définitive relève du seul Président de la République, qui est libre de donner suite ou non à la proposition qui lui est faite.

10

Depuis le début de la Ve République, la procédure référendaire de l’article 11 a été utilisée à 10 reprises :

- 28 septembre 1958 (adoption de la Constitution de la Ve République).
- 8 janvier 1961 (politique d’autodétermination en Algérie ; le oui l’emporte).
- 8 avril 1962 (approbation des accords d’Evian ; le oui l’emporte).
- 28 octobre 1962 (élection du Président de la République au suffrage universel direct ; le oui l’emporte).
- 27 avril 1969 (création des régions et rénovation du Sénat ; le non l’emporte ; le lendemain le général de Gaulle remet sa démission bien que rien ne l’y oblige constitutionnellement).
- 23 avril 1972 (entrée du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E. ; la Norvège ne deviendra toutefois pas membre de la C.E.E.,
les Norvégiens ayant exprimé leur refus par référendum).
- 6 novembre 1988 (dispositions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; le oui l’emporte).
- 20 septembre 1992 (ratification du traité de Maastricht : le oui l’emporte).
- 24 septembre 2000 (adoption du mandat présidentiel à 5 ans).
- 29 mai 2005 (projet de Constitution européenne : le non l’emporte).

11

L’article 16 ?

Il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires.
Le Président de la République se substitue alors au Gouvernement, aux Assemblées et à tous les pouvoirs publics. A lui seul, il incarne la nation et agit en son nom.

12

Cet article accroît ...

accroître temporairement les pouvoirs de l’exécutif et à le rendre plus réactif.

13

Des conditions et des garantes réglementent l’emploi de l’article 16 :

- Conditions de mise en œuvre 1) il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France. 2) Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu.
- Conditions de forme : avant de recourir aux pouvoirs exceptionnels, le Président de la République doit consulter officiellement le Premier Ministre, les présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel. De plus, il y a consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises. En outre, il doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement.
- Instauration des garantes : le Parlement se réunit de plein droit sans avoir à être convoqué. Le Président de la République ne peut se débarrasser de tout contrôle du Parlement, car il ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.
- Étendue des pouvoirs : le Président de la République est habilité à prendre les mesures exigées par les circonstances pendant la durée d’application de l’article 16 ; il dispose alors des pouvoirs exécutif et législatif ; ces mesures doivent avoir pour but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (il ne peut donc modifier la Constitution). La décision finale de mettre en application l’article 16 n’appartient qu’au Président de la République.

14

L'article 16 a été utilisé combien de fois ?

L’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois en 1961 (putsch d’Alger) pendant 5 mois.

15

La mise en application de cet article est elle limité dans le temps ?

non

16

L'article 16 a été modifié quand et par quel paragraphe ?

la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article a été modifié et complété par le paragraphe suivant :
« Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »

17

La révision constitutionnelle ?

Il a le droit d’intervenir en vue d’une révision de la Constitution par convocation du Congrès, réunion exceptionnelle du parlement (Assemblée nationale et Sénat) en assemblée plénière, après que le projet de révision ait été voté par chacune des deux Assemblées. Il peut aussi, plutôt que de convoquer le congrès, faire adopter la révision par référendum.