13 - Le pouvoir juridictionnel Flashcards Preview

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Flashcards in 13 - Le pouvoir juridictionnel Deck (26):
1

Parce qu’elle applique la loi de l’État, la justice est une attribution essentielle de l’État, assurée par

la magistrature. Nul n’est censé ignorer la loi. Nul n’a le droit de faire justice lui-même.

2

Selon la faute commise le citoyen est justiciable de :

- l’ordre judiciaire et
- l’ordre administratif

3

L’ordre judiciaire est composé de :

- la justice civile règle les confits entre personnes privées. Traité dans le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.

- la justice pénale intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre social, dès qu’il y a infraction réprimée par la condamnation à une peine. Il y a l’auteur de l’infraction, la victime et le représentant de la société qui requiert une peine. Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature : l’action publique du procureur de la république qui réclame une peine et l’action civile de la victime qui réclame réparation.

4

Les infractions sont classées en trois catégories :

les contraventions, les délits et les crimes.

5

Les contraventions :

infractions les moins graves

6

Les délits :

volonté de transgresser l’ordre social

7

Les crimes :

violation extrême de l’ordre social

8

La justice est rendue par

des tribunaux dans l’enceinte du Palais de justice.

9

En justice pénale, les contraventions relèvent du

tribunal de police ; les délits du tribunal correctionnel ; les crimes de la cour d’assises. Les condamnations correctionnelles et/ou criminelles sont portées sur le casier judiciaire.

10

Après un jugement par un tribunal ou juridictions dites de première instance (sauf la cour d’assises), on peut demander à ce que l’affaire soit rejugée par

une cour d’appel ou juridictions du second degré.

11

Après un jugement en cour d’assises ou en cour d’appel, on peut se pourvoir

cassation

12

on peut se pourvoir en cassation après un jugement

en cour d’assises ou en cour d’appel

13

La cour de cassation ...

; la cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès.

14

- l’ordre administratif :

- la justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles.

15

La plus haute juridiction de la justice administrative est

le Conseil d’État qui siège à Paris. Il contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs et reçoit les réclamations des citoyens lésés dans leurs droits.

16

Qui sont les magistrats ?

Des femmes et des hommes sont chargés de rendre la justice

17

Le tribunal d’instance constitue ...

Le tribunal d’instance constitue la juridiction de base de notre système judiciaire civil. Il s’agit d’une juridiction à juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa facilité d’accès. La procédure orale qui y est suivie, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisine simplifié favorise une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables.

18

Le tribunal de grande instance (TGI) constitue ...

la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire.
Principalement collégial sauf pour le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.

19

Qu'est ce qu'une greffe ?

Chaque juridiction, chaque tribunal a un secrétariat, appelé greffe. Les fonctionnaires qui y travaillent sont les greffiers.

20

Le fonctionnement de la justice est aussi assuré par d’autres personnes, les auxiliaires de justice :

- les avocats font parte d’un barreau, organisation regroupant tous les avocats qui exercent dans un tribunal de grande instance. Chaque barreau est administré par un conseil (le Conseil de l’ordre) que préside un bâtonnier. La fonction de l’avocat est de défendre les partes.
- les conseils juridiques, les notaires, les huissiers, les experts judiciaires et les commissaires priseurs et les avoués remplissent également des fonctions précises auprès de la justice.

21

Le Conseil supérieur de la magistrature a été créé pour ...

pour assister le chef de l’Etat qui doit garant l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique.

22

Le Conseil supérieur de la magistrature.
comprend deux formatons, dont l’une est compétente à l’égard des ... et l’autre à l’égard des ...

magistrats du siège
magistrats du parquet

23

La formatons compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par

le premier président de la Cour de cassation.
. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

24

La formatons compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par

le procureur général près de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnées précédemment

25

ministre de la Justice peut participer aux séances des formatons du CSM sauf en matière

disciplinaire

26

le CSM peut désormais être saisi par

un justiciable.