Partie 3: Interessement

Question 1

I. L’intéressement

1. Définition

Answer 1

I. L’intéressement

1. Définition
   - -> permet aux salariés de bénéficier financièrement des résultats ou des performances de l’entreprise

Question 2

I. L’intéressement

2. Particularité

Answer 2

I. L’intéressement

2. Particularité
   - -> facultatif/indépendant
   - ->peuvent être conclus dans toutes les entreprises mais peut limiter à certains établissements
   - ->sommes ne peuvent se substituer à aucun éléments de rémunération

Question 3

I. L’intéressement

3. Formalités

Answer 3

I. L’intéressement

3. Formalités
   - -> Doit faire l’objet d’une note d’information adressée à tous les salariés et anciens salariés bénéficiaires de cet accord
   - ->déposés à la DREETS dans un délai de 15jours et à l’URSSAF
   - -> à défaut pas d’exonération de cotisation mais l’accord produit ses effets

Question 4

I. L’intéressement

4. Bénéficiaires
5. bis) Qui d’autres ?

Answer 4

I. L’intéressement

4. Bénéficiaires
   - -> Tous les salariés
   - ->mais peut limiter avec une ancienneté pour bénéficier (=<3 mois)
   - -> la rupture du CT n’a pas pour effet de priver de l’intéressement dès lors qu’il a l’ancienneté requise

4.bis) Qui d’autres ?
–> dans entreprises 1-250 salariés
= dirigeants peuvent en bénéficier

Question 5

I. L’intéressement

5. Détermination

Answer 5

I. L’intéressement

5. Détermination
   - -> formule de calcul liée au résultat et performance
   - -> modalités de calcul peuvent varier d’un établissement ou les Unités de travail

Question 6

I. L’intéressement

6. Mise en place
7. 1 Soit:
8. 2. Durée
9. 3. En l’absence d’accord applicable ?
      a) >= 1DS
      b) 0 DS

Answer 6

I. L’intéressement

6. Mise en place
7. 1. Soit :
      - ->règles habituelles de conclusion des accords avec un DS
      - -> entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives
      - -> soit accord avec le CSE
      - -> soit à l’initiative de l’employeur après ratification par le personnel (majorité 2/3)
8. 2. Durée:
      - -> entre 1 - 3ans

6.3. En l’absence d’accord applicable ?
a) >= 1DS
–> la question doit être abordée lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail
–> si un accord fixe la périodicité
>=4ans sinon tous les ans

b) 0 DS
- ->en présence de CSE si aucun accord d’intéressement ou de participation n’est en vigueur
- ->l’employeur doit proposer tous les 3ans

Question 7

I. L’intéressement

7. Le contenu

Answer 7

I. L’intéressement

7. Le contenu
   - Notamment:
   - -> la période pour laquelle il est conclu
   - ->les établissements concernés
   - -> les modalités d’intéressements retenues
   - -> SI du personnel et leurs droits

Question 8

I. L’intéressement

8. Régime social - fiscal

Answer 8

I. L’intéressement

8. Régime social - fiscal
   - ->conclus avant le 1er jour de le 2ème/ moitié de la période de calcul suivant la date de prise d’effet
   - -> pour conserver le caractère aléatoire

Question 9

I. L’intéressement

9. Versement
   a) Peuvent être fait de manière
   b) Sauf décision contraire du salarié
   c) Double Plafond

Answer 9

I. L’intéressement

9. Versement
   a) Peuvent être fait de manière:
   - ->uniforme
   - -> proportionnelle (aux salaires, à la durée de présence)
   - -> à la combinaison de ces différents critères

b) Sauf décision contraire du salarié
- -> les droits à intéressement sont affectés en totalité au PEE sous réserve que l’entreprise en dispose

c) Double plafond
- -> ne doit pas dépasser annuellement 20% du total salaire brut (global)
- -> un même bénéficiaire ne peut au titre d’un même exercice recevoir de montant des primes excédant une somme de 75% du plafond annuel (sinon salaire)

–> sommes non distribuées peuvent faire l’objet d’une nouvelle répartition prévu par le dispositif