Partie 4: Les contentieux de la Sécurité sociale

Question 1

I. Litige

1. Tribunal compétent pour litige entre SS/ Assurés sociaux
2. Combien de contentieux ?
3. Quels sont les contentieux ?

Answer 1

I. Litige

1. Tribunal compétent pour litige entre SS/ Assurés sociaux
   - -> TJ
2. Combien de contentieux ?
   - -> 3
3. Quels sont les contentieux ?
   - Contentieux général
   - Contentieux technique
   - Contentieux technique relatif à la tarification AT/MP qui relève de la Cour d’appel

Question 2

II. Le contentieux général

1. Organisation du contentieux général
   
   1. 1. Que comporte cette organisation
2. 2. De quoi le recours contentieux générale doit il être précédé ?
3. 3. La procédure est-t-elle gratuite ?

Answer 2

II. Le contentieux général

1. Organisation du contentieux général
   1. 1. Que comporte cette organisation
         
         • -> une commission de recours préalable
2. 2. De quoi le recours contentieux générale doit il être précédé ?
      - -> un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable
3. 3. Procédure est-t-elle gratuite ?
      - ->procédure gratuite

Question 3

II. Le contentieux général

2. La CRA
3. 1. Délai pour être saisie
4. 2. Combien de temps pour statuer
5. 3. La décision est:

Answer 3

II. Le contentieux général

2. La CRA
3. 1. Délai pour être saisie
      - -> 2mois à compter de la notification de la décision contestée
4. 2. Combien de temps pour statuer
      - -> 2mois à compter de la réception de la réclamation
      - -> à défaut = rejeté
5. 3. La décision est:
      - -> motivé
      - -> notifié à l’intéressé et indique les délais de recours

Question 4

III. Contester une décision d’ordre médicale

1. Condition
2. Procédure
   
   2. 1. Comment
   3. 2. Précise notamment quoi
   4. 3. Délais
3. Désignation d’un médecin expert
4. Examen médical
5. 1. Convocation de qui ?
6. 2. Etablit quoi ?
7. 3. Délais pour transmettre les rapports
8. Décision CPAM
   
   5. 1. Se prononce sur quoi
   6. 2. Délais
9. Voies de recours

Answer 4

III. Contester une décision d’ordre médicale

1. Condition
   - demander une expertise médicale auprès de la Caisse Assurance Maladie
   - en cas de contestation de la décision =saisir CRA
2. Procédure
   2. 1. Comment
         
         • -> par écrit
   3. 2. Précise notamment quoi
         
         • -> L’objet de contestation
   4. 3. Délais
         
         • -> 1 mois
3. Désignation d’un médecin expert
   - ->le médecin conseil de la CPAM + médecin choisi par l’assuré = choisi médecin expert
4. Examen médical
   - ->convoquer l’assuré
   - ->établit immédiatement ses conclusions
   4. 1. Délai pour transmettre le rapport
         
         • -> 48h ( au médecin et au service CPAM, à l’assuré et service CPAM)
5. Décision CPAM
   - -> notifie sa décision à l’assuré dans les 15jours
   - -> pas annulation si la procédure n’est pas respectée
6. Voies de recours
   - -> CRA
   - -> TJ

Question 5

IV. Contentieux technique

1. Recours préalable obligatoire
   
   1. 1. Le recours est-il obligatoire
   2. 2. Devant qui ?
2. CMRA est compétente pour les litiges notamment:
3. CMRA
   
   3. 1. Délai pour être saisie
   4. 2. Statue sur quoi ?
   5. 3. Peut décider de procéder à quoi ?
   6. 4. Décision est:
   7. 5. Absence de réponse:

Answer 5

IV. Contentieux technique

1. Recours préalable obligatoire
   
   1. 1. Le recours est-il obligatoire
         
         • -> OUI
   2. 2. Devant qui ?
         
         • -> CMRA
2. CMRA est compétente pour les litiges notamment:
   - -> état ou degré d’invalidité en cas d’accident ou malaie (hors accident du travail)
   - ->état ou degré d’incapacité permanente de travail
   - -> en cas d’AT/MP
3. CRMA
   
   3. 1. Délai pour être saisie
         
         • -> 2 mois à compter de la notification de la décision contestée par LRAR
   4. 2. Statue sur quoi ?
         
         • -> pièces
   5. 3. Peut décider de procéder à quoi ?
         
         • -> à un examen médical
   6. 4. Décision est:
         
         • -> motivée, notifiée et mentionne les voies de recours
4. 5. Absence de réponse:
      - -> dans un délai de 4 mois = rejetée