Partie 3: Le Lock Out

Question 1

I. Lock out

1. Il s’agit de:
2. En principe: l’illicéité du lock out

Answer 1

I. Lock out

1. Il s’agit de:
   - -> fermeture totale ou partielle de l’entreprise à l’occasion de conflit collectif ou menace et décidée par l’employeur
2. En principe: l’illicéité du lock out
   –> une faute contractuelle de l’employeur
   –> il ne peut pas s’agir du symétrique du droit de grève des salariés
   = c’est une entrave à l’exercice du droit de grève
   = l’employeur doit fournir un travail aux salarié non grévistes

Question 2

I. Lock Out

3. Les exceptions à l’illicéité
4. Conséquence du lock out licite

Answer 2

I. Lock out

3. Les exceptions à l’illicéité
   –> l’employeur peut se dégager de sa responsabilité contractuelle en invoquant la force majeure
   = en cas de situation contraignante
   = pour des raisons de sécurité des personnes et des biens
4. Conséquence du lock out licite
   - -> suspension du CT avec toutes les conséquences inhérentes à la suspension