Le renouveau des valeurs du service public Flashcards
[Introduction]
Quelles sociétés sont concernées par le transfert de capital au secteur privé dans la loi PACTE (2019) et quelle est la décision du CC à ce sujet ?
- ADP et FDJ
- Conformes à la Constitution (CC, 2019, Loi relative à la croissance et à la transformation des EI)
[Introduction]
Quelle évolution de la régulation économique de l’État est induite par la loi PACTE selon Sophie Nicinski ?
De “régulation par la propriété du capital” à “régulation par le contrôle sur l’activité de l’opérateur, sur sa gouvernance et sur ses biens”
[Introduction]
Quel est l’arrêt de la CJUE concernant la garantie d’État attachée au statut d’EPIC et qu’a jugé la Cour de Luxembourg ?
- CJUE, 2018, Commission c/ France et IFP Energies nouvelles
- Bénéficier d’une garantie d’État permet de présumer l’existence d’un avantage, sans démontrer les effets de la garantie
[Introduction]
Comment peut-on décrire le service public dans une approche organique, fonctionnelle et matérielle ?
- Organique : institution avec personnels, biens, matériels (ex: Education nationale)
- Fonctionnelle : activité d’IG assurée ou assumée par l’administration (ex: CE, 1963, Narcy)
- Matérielle : régime juridique spécifique (droit public ou droit privé avec clauses exorbitantes)
[Introduction]
Quelles sont les “lois de Rolland” et en quelle année ont-elles été énoncées ?
- Principes uniformes régissant le service public
- 1938
[Introduction]
Quel est le risque pour les valeurs du service public induit par les nouvelles modalités de délégation et d’organisation depuis les années 1980 et l’influence du DUE ?
Risque de banalisation des valeurs du service public par rapport à celles des services privés.
[Les principes d’égalité et de continuité imposent à l’administration de répondre effectivement aux besoins collectifs]
Quel est le fondement juridique du principe d’égalité ?
Le principe d’égalité est fondé sur les articles 1 et 6 de la DDHC et a été reconnu comme principe à valeur constitutionnelle (CC, 1986, loi relative à la liberté de communication) et comme PGD (CE, 1951, Société des concerts du conservatoire).
[Les principes d’égalité et de continuité imposent à l’administration de répondre effectivement aux besoins collectifs]
Comment le principe d’égalité s’applique-t-il en matière de tarification des prestations ?
Le principe d’égalité justifie l’égalité de tarification des prestations, comme l’a démontré l’affaire CE 1948, Sté du journal l’Aurore.
[Les principes d’égalité et de continuité imposent à l’administration de répondre effectivement aux besoins collectifs]
Quelle est la portée du principe de neutralité, corollaire du principe d’égalité ?
Le principe de neutralité impose l’impartialité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions (CE 1949, Bourdeaux) et s’étend à la neutralité politique (CE, 1985, Rudent) et religieuse (art. 1 C°, art. 25 du titre I du statut général, CE, avis, 2000, Mme Marteaux, Cass. Soc., 2013, Association Baby Loup).
[Les principes d’égalité et de continuité imposent à l’administration de répondre effectivement aux besoins collectifs]
Quelles conditions permettent de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes selon le principe d’égalité ?
La différence de situation doit être appréciable et légitime, sans discrimination fondée sur des critères raciaux (CE, 2009, M. El Haddioui), et la différence de traitement doit être en lien avec le but poursuivi par le service et proportionnée à la différence de situation (CE, 2002, Villemain).
[Les principes d’égalité et de continuité imposent à l’administration de répondre effectivement aux besoins collectifs]
Quelle jurisprudence illustre la possibilité de déroger à l’égalité en raison d’une loi ou de raisons impérieuses d’IG ?
La décision CE, 1974, Denoyez et Chorques illustre cette possibilité.
[Les principes d’égalité et de continuité imposent à l’administration de répondre effectivement aux besoins collectifs]
Quel principe est invoqué pour garantir la continuité des services publics en toutes circonstances ?
Le principe de continuité des services publics, reconnu comme principe de valeur constitutionnelle par le CC (1979, Droit de grève ORTF), garantit la continuité des prestations nécessaires.
[Les principes d’égalité et de continuité imposent à l’administration de répondre effectivement aux besoins collectifs]
Quelle jurisprudence établit la responsabilité de l’État en cas de retard dans la prise de règlement d’application des lois affectant la continuité du service public ?
La responsabilité de l’État peut être engagée dans ce cas selon la jurisprudence CE 1964, Dame veuve Renard.
[Les principes d’égalité et de continuité imposent à l’administration de répondre effectivement aux besoins collectifs]
Comment le droit de grève est-il encadré pour garantir la continuité des services publics ?
Le droit de grève, reconnu par le P46, est limité par des lois spécifiques (loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, loi de 2019 de transformation de la fonction publique) et des décisions des autorités compétentes (CE, 2013, Fédération FO Energie et Mines et autres).
[Le principe de mutabilité a assuré un élargissement du périmètre d’intervention de l’action publique]
Quel est le rôle du principe de mutabilité dans le champ contractuel?
Le principe de mutabilité justifie le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs (CE, 1910, Cie générale des tramways; CE, 1983, Union des transports publics et urbains) et le pouvoir de résiliation du CA pour motif d’IG (CE, 1956, Distillerie de Magnac-Laval).
[Le principe de mutabilité a assuré un élargissement du périmètre d’intervention de l’action publique]
Quelles sont les limites de l’administration pour modifier les règles législatives et constitutionnelles relatives au service public?
L’administration ne peut modifier d’elle-même les règles législatives et constitutionnelles relatives au service public, notamment celles prévues par l’article 34 de la Constitution lors de la création du service public résultant de la nationalisation d’une entreprise privée.
[Le principe de mutabilité a assuré un élargissement du périmètre d’intervention de l’action publique]
Dans quels cas le pouvoir réglementaire peut-il intervenir pour créer un service public?
Le pouvoir réglementaire peut intervenir pour créer un service public, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre ou à d’autres libertés individuelles (CE, 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris).
[Le principe de mutabilité a assuré un élargissement du périmètre d’intervention de l’action publique]
Quel est l’effet du principe de mutabilité sur le maintien d’un service public facultatif?
L’administration peut faire disparaître un service public facultatif pour des raisons d’opportunité si sa disparition relève de sa compétence, les usagers n’ayant pas droit au maintien d’un service (CE, 1961, Vannier).
[Le principe de mutabilité a assuré un élargissement du périmètre d’intervention de l’action publique]
Les agents publics ont-ils des droits acquis au maintien du statut en raison du caractère légal et réglementaire du régime applicable?
Non, les agents publics n’ont pas de droits acquis au maintien du statut en raison du caractère légal et réglementaire du régime applicable (CE, 1985, Syndicat CFDT des personnels des services publics parisiens).
[Le principe de mutabilité a assuré un élargissement du périmètre d’intervention de l’action publique]
Donnez un exemple d’extension du champ d’intervention de la puissance publique au cours du XXème siècle.
Au cours du XXème siècle, la puissance publique a étendu son action aux casinos, reconnus pour certains comme des services publics (CE, 1966, Ville de Royan).
[Le principe de mutabilité a assuré un élargissement du périmètre d’intervention de l’action publique]
Comment le principe de mutabilité est-il lié au principe de sécurité juridique?
Le principe de mutabilité s’articule avec le principe de sécurité juridique (CE, 2006, Sté KPMG) pour assurer une conciliation entre la nécessaire mise en place des innovations et le respect des intérêts en place.
[L’évolution des missions de la puissance publique induite par la 1GM a légitimé les initiatives des PPu dans le domaine industriel et commercial]
Qu’est-ce qu’un SPIC et pourquoi a-t-il été créé?
Un SPIC est un service public industriel et commercial, visant à garantir l’imposition d’obligations de service public dans un secteur commercial pour ne pas laisser les prestations dépendre du seul jeu du marché.
[L’évolution des missions de la puissance publique induite par la 1GM a légitimé les initiatives des PPu dans le domaine industriel et commercial]
Quelle décision a permis d’admettre qu’un service public géré par une personne publique soit soumis au droit privé?
La décision TC (1921, Affaire du bac d’Eloka) a admis qu’un service public géré par une personne publique puisse être largement soumis au droit privé.
[L’évolution des missions de la puissance publique induite par la 1GM a légitimé les initiatives des PPu dans le domaine industriel et commercial]
Quels sont les trois indices utilisés par le juge administratif pour qualifier un service de SPIC ou de SPA?
Le juge administratif utilise l’objet, le mode de financement et les méthodes de fonctionnement pour qualifier un service de SPIC ou de SPA (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques).
[L’évolution des missions de la puissance publique induite par la 1GM a légitimé les initiatives des PPu dans le domaine industriel et commercial]
Donnez un exemple d’un établissement public ayant un caractère administratif en raison de sa mission.
L’établissement français du sang a un caractère administratif en raison de sa mission de santé publique (CE, avis, 2000, Mme Torrent).
[L’évolution des missions de la puissance publique induite par la 1GM a légitimé les initiatives des PPu dans le domaine industriel et commercial]
Quelle est la situation juridique des usagers du SPA et des contrats de travail passés par le service lorsqu’il est géré par une personne publique?
Lorsque le SPA est géré par une personne publique, les usagers du service sont dans une situation légale et réglementaire de droit public, tandis que les contrats de travail passés par le service sont des contrats de droit public (TC, 1996, Berkani).
[L’évolution des missions de la puissance publique induite par la 1GM a légitimé les initiatives des PPu dans le domaine industriel et commercial]
Quelle est la situation juridique des usagers du SPIC et des contrats passés avec eux?
Les usagers du SPIC sont dans une situation contractuelle, et les contrats passés avec eux sont toujours de droit privé, même s’ils comportent des clauses exorbitantes (CE, 1961, Ets Companon Rey).
[L’évolution des missions de la puissance publique induite par la 1GM a légitimé les initiatives des PPu dans le domaine industriel et commercial]
Quelle condition doit respecter l’action des personnes publiques pour prendre en charge une activité économique indépendamment de leurs missions confiées?
Les personnes publiques doivent respecter leurs compétences et justifier d’un intérêt public, pouvant notamment résulter de la carence de l’initiative privée (CE, Ass, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris).
