La confiance des citoyens dans l'administration

Question 1

Actualité

Quelles modifications prévoit le projet de loi constitutionnelle présenté en 2019 concernant le référendum législatif et le RIP ?

Answer 1

Ce projet prévoit l’élargissement du champ du référendum législatif (art. 11 C°) aux questions d’organisation des pouvoirs publics territoriaux et de société. Il rénove également le RIP en l’ouvrant également à ces sujets, en abaissant le seuil à un dixième de parlementaires et 1M d’électeurs, et en permettant aux citoyens d’initier une proposition de loi.

Question 2

Actualité

Quel rôle envisage le Conseil d’État pour le Conseil constitutionnel dans ce projet de loi constitutionnelle ?

Answer 2

Le Conseil d’État propose que le Conseil constitutionnel se voit confier une procédure de filtrage pour écarter les propositions hors du champ de l’article 11 de la Constitution.

Question 3

Actualité

Quelle évolution est prévue pour le CESE selon ce projet de loi constitutionnelle ?

Answer 3

Selon ce projet, le CESE deviendrait le Conseil de la participation citoyenne (art. 69 C°). Il serait en charge d’organiser les conventions publiques et des conventions de citoyens tirés au sort. La consultation de ce Conseil sur les projets de loi économiques, sociaux ou environnementaux deviendrait une obligation constitutionnelle.

Question 4

Actualité

Quel a été le sujet de la Convention citoyenne qui s’est achevée le 2 avril 2023 ?

Answer 4

Cette Convention citoyenne était consacrée à la fin de vie. Elle a été chargée de répondre à la question de savoir si le cadre d’accompagnement de la fin de vie était adapté ou si des changements devaient être apportés.

Question 5

Actualité

Quelle conclusion majeure a été tirée par cette Convention citoyenne sur la fin de vie ?

Answer 5

Cette Convention s’est majoritairement prononcée pour une évolution du droit vers une aide active à mourir. Elle a jugé insuffisant le cadre légal actuel, en particulier la loi Clayes-Leonetti de 2016, notamment concernant la pratique de la sédation profonde et continue.

Question 6

Définitions

Comment Jean Picq (1994) définit-il l’Etat ?

Answer 6

L’Etat est à la fois le « dépositaire de la souveraineté, (l’) instrument du pouvoir politique (et le) porte-parole de l’intérêt général » (Jean PICQ, L’État en France : servir une nation ouverte sur le monde, La doc. française, 1994, p. 15)

Question 7

Définitions

Comment le terme “citoyens” a-t-il évolué dans le langage administratif français ?

Answer 7

Auparavant, les citoyens étaient désignés comme “administrés”, puis comme “usagers” (décret de 1983). Le terme “citoyens” est utilisé depuis la loi DCRA du 12 avril 2000, marquant une proximité croissante entre l’administration et ceux qu’elle régit.

Question 8

Définition

Quelle est la définition matérielle de l’administration publique ?

Answer 8

Matériellement, l’administration publique est l’activité des personnes morales de droit public ou privé étroitement liées à celles-ci, remplissant une mission de service public, en dehors des fonctions législatives et juridictionnelles.

Question 9

Définition

Quelle est la définition organique de l’administration publique ?

Answer 9

Organiquement, l’administration publique concerne l’ensemble des organes assurant la fonction administrative, qui, au sein des personnes publiques, relèvent du pouvoir exécutif.

Question 10

Définition

Quels sont les trois principes qui assurent la confiance du citoyen dans l’administration en démocratie selon le texte ?

Answer 10

Ces principes sont la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 66 C°), la soumission de l’administration au pouvoir politique (art. 20 C°) et la reddition des comptes (art. 15 DDHC).

Question 11

Définition

Quelle spécificité du modèle français est mentionnée dans le texte pour garantir le dévouement de la fonction publique à l’intérêt général ?

Answer 11

La spécificité du modèle français repose sur le recrutement par concours et la protection offerte par le statut général de la fonction publique.

Question 12

Problématisation

Pourquoi la mise en relation de la citoyenneté et de l’administration peut-elle paraître paradoxale ?

Answer 12

L’appartenance à la Nation et au souverain, dont procède l’administration, est manifestée par la citoyenneté. Cependant, l’administration entretient avec les citoyens une relation asymétrique nécessaire à l’existence de la souveraineté nationale, exigeant que le citoyen se soumette à l’unilatéralité de l’acte administratif.

Question 13

Problématisation

Qu’est-ce que la “citoyenneté administrative” selon la thèse de Gilles Dumont ?

Answer 13

La “citoyenneté administrative” interroge la tradition française de centralité de l’État dans la vie sociale et vise à rapprocher l’administration des citoyens et à mieux les associer à l’élaboration des décisions publiques.

Question 14

Problématisation

Comment la participation citoyenne est-elle définie dans le texte ?

Answer 14

La participation citoyenne englobe toutes les démarches formelles permettant aux citoyens de contribuer aux choix de la société, au-delà des règles habituelles de la vie politique institutionnelle (élections). Elle peut aller d’une simple consultation à des procédures plus contraignantes pour les pouvoirs publics (référendum décisionnel local).

Question 15

Problématisation

Quels sont les trois objectifs de la participation citoyenne selon le texte ?

Answer 15

Les objectifs sont d’ordre managérial (rendre l’action publique plus efficace), social (renforcer le lien social) et politique (favoriser la démocratisation des décisions publiques pour faciliter leur acceptation).

Question 16

Problématisation

Que traduit l’essor de la participation, si l’on se réfère à Hauriou ?

Answer 16

L’essor de la participation traduit l’émergence d’une « administration délibérative / consultative » (Précis de droit administratif, Hauriou, 1919).

Question 17

Problématisation

Quelle est la tension identifiée dans le texte concernant la “modernisation” du droit public ?

Answer 17

La tension identifiée est que la “modernisation” du droit public peut simplement être un “toilettage” de surface (professeur Philippe Lauvaux à propos de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 dite de modernisation de nos institutions), ou alors engendrer de nouvelles difficultés, comme la complexification du partage de compétences entre les territoires, l’allongement des procédures de consultation, ou encore l’éloignement de certains publics des outils numériques. Elle interroge également la capacité de l’administration à défendre efficacement l’intérêt général face aux revendications individuelles.

Question 18

Plan

Première partie

Answer 18

I. L’émergence de la nécessité d’une relation de confiance entre le citoyen et l’administration s’est traduite par un double mouvement de transparence administrative et d’association au processus décisionnel

A. L’administration s’est traditionnellement construite en surplomb des administrés autour de sa mission de défense de l’intérêt général
1/ La relation entre les citoyens et l’administration est classiquement caractérisée par son asymétrie
2/ Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

B. Le mouvement de transparence administrative et d’association du public au processus décisionnel a mis en place les conditions d’une confiance renouvelée des citoyens envers l’administration
1/ L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens
2/ Le niveau de la prise de décision a été rapproché du public

Question 19

La relation entre les citoyens et l’administration est classiquement caractérisée par son asymétrie

Quel terme a été utilisé par J. Chevallier pour décrire le droit administratif, et pourquoi ?

Answer 19

J. Chevallier a décrit le droit administratif comme un “droit de privilège”, car il était conçu pour préserver les prérogatives de l’administration.

Question 20

La relation entre les citoyens et l’administration est classiquement caractérisée par son asymétrie

Comment le caractère exécutoire des décisions de l’administration est-il décrit et quelle est l’exception à cette règle selon l’article 28 du statut général des fonctionnaires ?

Answer 20

Il est décrit comme une “règle fondamentale du droit public” (CE, 1982, Huglo). L’exception est dans les cas où l’exécution serait manifestement illégale ou nuirait à un intérêt public.

Question 21

La relation entre les citoyens et l’administration est classiquement caractérisée par son asymétrie

Que signifie l’idée qu’“aucun droit n’est maintenu en réglementation” et comment a-t-elle été établie ?

Answer 21

Cela signifie que l’administration peut adapter unilatéralement son action en fonction des besoins du service, sans avoir besoin du consentement des administrés (CE, 1961, Vannier).

Question 22

La relation entre les citoyens et l’administration est classiquement caractérisée par son asymétrie

Pourquoi l’administration peut-elle exécuter ses décisions de manière forcée en cas d’urgence, sans recours à l’autorité judiciaire ?

Answer 22

Parce que l’administration doit agir rapidement en cas d’urgence, comme l’a illustré ccl Romieu : “quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers” (TC, 1902, Sté immobilière de Saint Just).

Question 23

La relation entre les citoyens et l’administration est classiquement caractérisée par son asymétrie

Quelles sont les limites posées par le Droit Public à l’association des personnes privées à l’édiction de décisions publiques par voie contractuelle ?

Answer 23

Cette association ne peut concerner des missions de police (CE, 1932, Ville de Castelnaudary) ou l’organisation du Service Public (CE, 1961, Barbaro). De plus, les personnes publiques disposent d’un pouvoir de modification unilatérale du contrat (CE, 1910, Cie générale française des tramways) ou de résiliation unilatérale (CE, 1957, Distillerie de Magnac Laval).

Question 24

Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

Quelle loi a consacré le Conseil d’Etat comme juridiction à part entière, et quel principe a été abandonné à cette occasion ?

Answer 24

La loi du 24 mai 1872 a consacré le Conseil d’Etat comme juridiction à part entière, exerçant la justice déléguée. Ceci a entraîné l’abandon de la théorie du ministre-juge (CE, 1889, Cadot).

Question 25

Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

Quelle citation du conseiller Henrion de Pansey illustre la particularité du jugement de l’administration par rapport au droit commun ?

Answer 25

“Juger l’administration, c’est encore administrer”.

Question 26

Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

Quel régime permet à l’administration de prendre des mesures discrétionnaires en réponse à une situation grave et exceptionnelle ?

Answer 26

Le régime de « légalité aménagée ». Il autorise notamment la suspension de l’obligation légale de communication de son dossier au fonctionnaire (CE, 1918, Heyriès) ou l’expulsion des filles publiques de la rade de Toulon (CE, 1919, Dames Dol et Laurent).

Question 27

Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

Quels sont les différents régimes d’exception (articles de la Constitution, jurisprudence, loi) ?

Answer 27

Les régimes d’exception comprennent les “circonstances exceptionnelles”, l’état de siège (art. 36 C°), les pleins pouvoirs (art. 16 C°), contrôlés par le Conseil Constitutionnel après 60 jours depuis la révision constitutionnelle de 2008, et l’état d’urgence (loi de 1955), dont le décret est soumis à l’appréciation du juge (CE, 2006, Rolin).

Question 28

Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

Quel type de faute a longtemps été requis pour engager la responsabilité de l’administration, et quelles exceptions actuelles existent encore à ce principe?

Answer 28

La faute lourde a longtemps été requise pour engager la responsabilité de l’administration (CE, 1905, Tomaso Grecco). Des exceptions existent encore aujourd’hui pour les activités de contrôle du préfet sur les actes des Collectivités Territoriales (CE, 2000, Cne de Saint Florent) et en matière d’intervention militaire (CE, 2010, Sté Touax).

Question 29

Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

Quelle est la citation du décret de 1852 renforçant les pouvoirs des préfets et quels ont été les impacts de la loi de décentralisation Deferre du 2 mars 1982 ?

Answer 29

Le décret de 1852 énonce “On peut gouverner de loin mais on n’administre bien que de près”, soulignant l’importance d’une administration locale. La loi Deferre de 1982 a accentué cette proximité en décentralisant davantage le pouvoir, conduisant à la montée en puissance des métropoles, comme le prévoyait la loi MAPTAM.

Question 30

Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

Quelles sont les caractéristiques de l’administration qui ont contribué à renforcer la confiance des citoyens ?

Answer 30

La confiance en l’administration a été renforcée par un recrutement par concours, un statut protecteur pour les agents garantissant une fonction publique dédiée à l’intérêt général, ainsi que par des principes tels que la neutralité de l’administration et l’égalité dans l’accès au service public.

Question 31

Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

Quels sont les éléments clés du principe de non-rétroactivité des lois et des actes administratifs et comment ce principe est-il encadré par le Conseil Constitutionnel ?

Answer 31

Les lois et actes administratifs publiés au Journal Officiel de la République Française entrent en vigueur à la date qu’ils fixent, ou, à défaut, le lendemain de leur publication (art. 1er C. Civ), et ils n’ont pas d’effet rétroactif (art. 2 C. Civ). Bien que le principe de non-rétroactivité des lois n’ait pas de valeur constitutionnelle en dehors de la matière pénale, le Conseil Constitutionnel encadre très strictement la rétroactivité des lois, exigeant un “motif d’intérêt général suffisant” (CC, LFSS 1999).

Question 32

Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

Comment le principe de sécurité juridique a-t-il été consacré et quels sont les moyens de garantir la stabilité du droit ?

Answer 32

Le Conseil d’État a qualifié la sécurité juridique de principe général du droit dans la décision Sté KPMG en 2006, soulignant l’importance de l’adoption de mesures transitoires pour éviter des ruptures juridiques brutales. Ces mesures peuvent consister à différer l’entrée en vigueur des règles édictées ou à énoncer des règles particulières régissant la transition entre l’ancienne et la nouvelle réglementation.

Question 33

Le maillage territorial et les caractères structurants de l’action publique n’ont pas permis de remettre en cause le caractère surplombant de l’administration, qui se fait d’autant plus sentir avec l’émergence de la figure du citoyen

Comment la notion d’“administré” a-t-elle évolué vers celle d’“usager” et finalement de “citoyen”, et quel est l’impact de cette évolution sur la relation entre l’individu et l’administration ?

Answer 33

L’administré, initialement considéré comme un assujetti, est devenu un usager avec l’essor des services publics au XXème siècle (CE, 1906, Syndicat des propriétaires du quartier Croix de Séguey Tivoli), passant d’objet d’un rapport de sujétion à titulaire de droits. Avec l’apparition de la figure du citoyen dans les années 1990, encapsulée dans la loi de 2000 (loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration de 2000), la relation avec l’administration a été reconfigurée, marquant une refonte de la relation administrative autour du thème de la citoyenneté.

Question 34

• L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens *

Qu’est-ce que l’article 15 de la DDHC apporte à la relation entre l’administration et les citoyens ?

Answer 34

Cet article, en établissant le droit pour les citoyens de demander des comptes à tout agent public concernant son administration, instaure une obligation particulière de transparence. Elle se manifeste notamment par le droit à la communication des informations personnelles de l’usager et à la communication de son dossier par le fonctionnaire.

Question 35

L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens

Quelle est l’importance de la loi du 11 juillet 1979 pour l’impartialité de l’administration ?

Answer 35

Cette loi impose la motivation de certaines décisions administratives défavorables. Cependant, elle ne s’applique pas aux actes réglementaires ou à la plupart des décisions individuelles favorables, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’arrêt Lenert de 1978.

Question 36

L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens

Qu’est-ce que la loi DCRA de 2000 a ajouté à la transparence administrative ?

Answer 36

Elle a instauré des règles visant à améliorer la qualité des relations entre l’administration et les citoyens. Ces règles comprennent la transmission des demandes mal dirigées à l’autorité administrative compétente, l’obligation de recueillir les observations de l’intéressé avant l’édiction d’une décision défavorable et la levée de l’anonymat administratif.

Question 37

L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens

Comment la loi du 6 janvier 1978 encadre-t-elle l’usage des fichiers informatiques ?

Answer 37

En créant la CNIL, cette loi réglemente la création et l’utilisation de fichiers informatiques. Elle accorde aux usagers un droit de suppression des données contraires à la loi.

Question 38

L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens

Quels sont les types de documents non communicables selon la loi du 17 juillet 1978 ?

Answer 38

Cette loi, qui fixe les règles d’accès aux documents administratifs, précise que certains documents ne sont pas communicables. Il s’agit notamment des documents qui, bien que détenus par des autorités administratives, ne sont pas des documents administratifs (comme les actes des assemblées parlementaires), de ceux couverts par un secret protégé par la loi et de ceux qui sont à caractère nominatif.

Question 39

L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens

Quelle est l’importance de la loi de 2016 pour une République numérique en termes de transparence administrative ?

Answer 39

Cette loi renforce la transparence en imposant la gratuité des échanges, l’obligation de publicité des données des administrations publiques sous peine de sanctions pécuniaires, et l’ouverture des bases de données. Elle prévoit aussi que toute décision individuelle prise sur la base d’un traitement algorithmique doit être clairement indiquée à l’intéressé.

Question 40

L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens

Comment la loi NOTRe de 2015 a-t-elle amélioré l’accessibilité des services publics ?

Answer 40

Elle a créé les “maisons de service au public”, qui offrent à la fois un accueil physique et un accompagnement numérique. De plus, elle a mis en place des schémas départementaux d’accessibilité des services au public, facilitant l’accès à ces services en termes de temps, de coût et de qualité.

Question 41

L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens

Comment l’outil contractuel et le droit souple concurrencent-ils la décision administrative dans l’action de l’administration ?

Answer 41

L’outil contractuel, par son caractère bilatéral, est de plus en plus utilisé dans différentes politiques publiques. Le droit souple, bien qu’il n’ait pas d’effet décisoire, permet à l’administration de développer des codes de conduite avec les citoyens et de répondre plus efficacement à leurs attentes. Il accompagne donc une transformation du rôle de l’administration, qui cherche moins à décider qu’à accompagner.

Question 42

L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens

Quel est le rôle du “référentiel Marianne” dans les relations entre l’administration et les citoyens ?

Answer 42

Le “référentiel Marianne” de 2016 définit les bonnes pratiques des services publics, non seulement en termes d’efficacité des procédures, mais aussi sur des aspects plus subjectifs, comme l’amabilité de l’accueil. Il s’inscrit dans l’usage du droit souple par l’administration pour améliorer ses interactions avec les citoyens.

Question 43

L’administration exprime un souci renforcé de transparence et d’amélioration de la qualité de ses relations avec les citoyens

Comment le rescrit fiscal, instauré par la loi de 1987, contribue-t-il à réduire la conflictualité entre l’administration et les citoyens ?

Answer 43

Le rescrit fiscal permet à l’usager d’obtenir une position formelle de l’administration sur une question fiscale. Cette position, basée sur le rescrit, a le caractère d’une décision contestable, comme l’a affirmé le Conseil d’État dans la décision Sté Export Express de 2016. Cela a pour effet de réduire la conflictualité en offrant une sécurité juridique aux citoyens.

Question 44

Le niveau de la prise de décision a été rapproché du public

Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans la démocratie administrative française ?

Answer 44

L’art. 69 de la Constitution française prévoit le CESE, une instance consultative au niveau national. Il permet de recueillir l’avis des citoyens par le biais de pétitions, qui peuvent être lancées par un minimum de 500 000 personnes majeures.

Question 45

Le niveau de la prise de décision a été rapproché du public

Quelle jurisprudence a précisé les critères d’identification d’un établissement public ?

Answer 45

La jurisprudence du Tribunal des conflits “Canal de Gignac” de 1899 a permis de préciser ces critères. Elle concernait une association syndicale de propriétaires chargée de la gestion d’un canal, jugée comme un établissement public.

Question 46

Le niveau de la prise de décision a été rapproché du public

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée (RIP) introduit par la révision constitutionnelle de 2008 ?

Answer 46

L’art. 11 de la Constitution prévoit le RIP, permettant à un cinquième des parlementaires de déposer une proposition de loi. Si celle-ci obtient l’approbation du Conseil constitutionnel et le soutien d’un dixième des électeurs, un référendum peut être organisé. Un premier usage de cette mesure a été la proposition de loi de 2019 contre la privatisation majoritaire d’Aéroports de Paris (ADP), validée par le Conseil constitutionnel.

Question 47

Le niveau de la prise de décision a été rapproché du public

Comment la loi de 2002 relative aux droits des malades et la loi de 2016 de modernisation du système de santé ont-elles contribué à la démocratie sanitaire ?

Answer 47

Ces lois ont renforcé les droits individuels des patients en matière d’information, d’accès à leur dossier médical et de non-discrimination. Elles ont également prévu la création de conseils territoriaux de santé et une obligation de représentation des usagers dans les instances de gouvernance des Agences régionales de santé (ARS).

Question 48

Le niveau de la prise de décision a été rapproché du public

Quelle est l’origine de l’enquête publique dans le contexte de la démocratie environnementale ?

Answer 48

Datant de 1810, l’enquête de commodo et incommodo, initiée lors de la création d’établissements jugés nuisibles ou insalubres, a introduit le concept d’enquête publique. La loi Bouchardeau de 1983 a ensuite imposé une enquête publique pour les projets à incidence environnementale, présidée par un commissaire-enquêteur désigné par le président du Tribunal administratif. L’art. L.123-1 du code de l’environnement précise que l’enquête publique permet au public d’évaluer l’opportunité d’un projet spécifique.

Question 49

Le niveau de la prise de décision a été rapproché du public

Qu’est-ce que la concertation en matière de démocratie environnementale et où est-elle inscrite dans la loi ?

Answer 49

En vertu de l’art. 300-2 du Code de l’urbanisme, une concertation préalable est requise pour certaines opérations d’aménagement du territoire dans les communes et établissements publics industriels et commerciaux. Il s’agit d’une phase de dialogue en amont, associant les personnes publiques concernées ou le public à l’élaboration du projet. Cette procédure a été étendue aux schémas de cohérence territoriale et aux Plans locaux d’urbanisme.

Question 50

Le niveau de la prise de décision a été rapproché du public

Comment fonctionne le débat public et quelle est son origine juridique ?

Answer 50

La loi Barnier de 1995 a instauré une procédure de débat public pour les grandes opérations d’aménagement d’intérêt national ayant un fort impact socio-économique ou environnemental. Elle a également créé la Commission nationale du débat public (CNDP), une autorité administrative indépendante reconnue en tant que telle depuis la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité. La loi Grenelle 2 de 2010 a élargi les possibilités de saisir la CNDP.

Question 51

Le niveau de la prise de décision a été rapproché du public

Qu’est-ce que le principe de participation et comment est-il appliqué dans le contexte environnemental ?

Answer 51

La Convention d’Aarhus de 1998 a prévu la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, principe constitutionnel reconnu par la Charte de l’environnement et confirmé par le Conseil d’État (décision de 2008, Commune d’Annecy) et le Conseil constitutionnel (QPC de 2011, France Nature Environnement). Les articles L.120-1 et suivants du Code de l’environnement stipulent que cette participation vaut pour toutes les décisions administratives, y compris les actes administratifs unilatéraux.

Question 52

Focus : La participation du public

Qu’est-ce que l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) et comment fonctionne-t-elle ?

Answer 52

L’Initiative Citoyenne Européenne, prévue à l’article 11 du Traité sur l’Union Européenne depuis le traité de Lisbonne, permet à un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence. Elle nécessite la constitution d’un comité de citoyens composé d’au moins sept citoyens de l’UE résidant dans au moins sept États membres différents. Ce comité dispose d’une année pour recueillir les déclarations de soutien nécessaires.

Question 53

Focus : La participation du public

Comment la démocratie locale a-t-elle été renforcée par la loi ATR de 1992 et la loi relative à la démocratie de proximité de 2002 ?

Answer 53

La loi ATR de 1992 a permis aux conseils municipaux de créer des Commissions consultatives des Services Publics locaux et d’organiser des référendums municipaux consultatifs. En 2002, la loi relative à la démocratie de proximité a rendu obligatoire la mise en place de conseils de quartiers dans les villes de plus de 80 000 habitants et a élargi le rôle des Commissions consultatives des Services Publics locaux.

Question 54

Focus : La participation du public

Quel rôle la Convention citoyenne pour le climat a-t-elle joué en matière de participation législative ?

Answer 54

La Convention citoyenne pour le climat, bien qu’elle ne possédait pas de pouvoir de décision au sens juridique du terme, a été mandatée pour “redessiner toutes les mesures concrètes” touchant à la transition climatique, “définir” des mesures “incitatives ou contraignantes”, et “proposer des financements”. On lui a demandé de faire des choix, rassemblés dans des “paquets législatifs”, constituant une forme de “pré-législation” pour laquelle notre droit public n’a pas encore de nom adéquat, selon Thierry Pech dans son ouvrage “Le Parlement des citoyens” (2021).

Question 55

Focus : La participation du public

Comment la loi 3DS a-t-elle modifié le droit de pétition locale ?

Answer 55

La loi 3DS a créé une nouvelle possibilité d’utilisation du droit de pétition locale. Les électeurs peuvent désormais, dans les mêmes conditions que celles applicables à la demande d’organisation d’une consultation locale, saisir la collectivité territoriale de toute affaire relevant de sa compétence pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.

Question 56

Plan
Seconde partie

Answer 56

II. Les limites de la participation et la permanence du caractère unilatéral de l’action publique rendent nécessaires l’émergence de nouveaux mécanismes garantissant une confiance renforcée mais aussi une loyauté réciproque

A. La démocratisation administrative rencontre d’importantes limites, tant en matière de rapprochement que d’association des citoyens aux processus décisionnels
1/ Un rapprochement non régulé entre l’administration et les citoyens peut se révéler contre productif
2/ L’efficacité de l’action publique peut être fragilisée par un développement incontrôlé des outils de participation du public

B. L’administration doit à présent assurer le maintien d’une juste distance vav du public, tout en favorisant la lisibilité de son action pour les citoyens
1/ Une juste distance doit être trouvée avec le public
2/ L’administration peut améliorer la lisibilité de son action pour les citoyens afin d’asseoir sa légitimité

Question 57

Un rapprochement non régulé entre l’administration et les citoyens peut se révéler contre productif

Quels sont les enjeux de l’administration numérique en matière d’accessibilité et comment ont-ils été abordés dans la loi Handicap de 2005 et la loi NOTRe de 2015 ?

Answer 57

L’administration numérique pose le défi de maintenir son accessibilité pour les publics les plus éloignés des outils informatiques. La loi Handicap de 2005 a mis en place des référentiels d’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les personnes handicapées. Toutefois, l’efficacité de ces mesures a été remise en question en raison de leur nature incitative et non contraignante. La loi NOTRe de 2015 a encouragé le plan Très Haut Débit (THD), une initiative visant à améliorer l’accès à internet, mais cette mesure ne résout qu’un aspect du problème, d’où la création de points de service numériques dans les maisons de service public.

Question 58

Un rapprochement non régulé entre l’administration et les citoyens peut se révéler contre productif

Qu’est-ce que la décision Fairvesta de 2016 du Conseil d’État et pourquoi est-elle importante pour la question de la discrimination dans l’application du droit administratif ?

Answer 58

Dans sa décision Fairvesta de 2016, le Conseil d’État a reconnu la recevabilité des recours formés contre des actes de droit souple ayant des effets “notables” sur la situation des personnes concernées. Cette décision est importante car elle signifie qu’une application plus souple du droit, tout en étant plus uniforme, peut cacher des atteintes discriminatoires à la situation d’un individu.

Question 59

Un rapprochement non régulé entre l’administration et les citoyens peut se révéler contre productif

Quelles sont les implications de la loi de simplification du droit de 2013 en matière de complexité administrative ?

Answer 59

La loi de simplification du droit de 2013 a introduit le principe selon lequel le “silence vaut acceptation”, inscrit à l’article L. 231-1 du Code de justice administrative. Toutefois, ce principe est assorti de nombreuses exceptions, rendant nécessaire une recherche au cas par cas pour déterminer si une demande relève du principe ou de ses exceptions. Ce mécanisme semble avoir ajouté de la complexité à l’état du droit plutôt que de la simplifier.

Question 60

Un rapprochement non régulé entre l’administration et les citoyens peut se révéler contre productif

Comment l’évolution de l’organisation administrative influence-t-elle la relation entre l’administration et les citoyens ?

Answer 60

L’augmentation du nombre d’échelons administratifs, comme les régions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les métropoles, a complexifié la répartition des compétences. Cette complexité peut conduire à éloigner le citoyen de l’administration, en rendant celle-ci plus difficile à appréhender.

Question 61

L’efficacité de l’action publique peut être fragilisée par un développement incontrôlé des outils de participation du public

Quelles critiques ont été formulées en 2011 par le Conseil d’État dans son rapport “Consulter autrement, participer effectivement” sur le système consultatif ?

Answer 61

Le rapport du Conseil d’État de 2011 a souligné que le système consultatif a tendance à allonger les délais pour l’adoption des textes et à complexifier le processus de prise de décision. Cela peut entraîner une lourdeur administrative et un caractère dilatoire, où certaines étapes peuvent être utilisées à des fins stratégiques par les opposants au projet ou par des promoteurs cherchant à négocier.

Question 62

L’efficacité de l’action publique peut être fragilisée par un développement incontrôlé des outils de participation du public

Quelles solutions ont été envisagées pour rationaliser les commissions consultatives, en particulier dans le décret de 2006 et la loi Warsmann de 2011 ?

Answer 62

Pour atténuer la lourdeur des commissions consultatives, le décret de 2006 a prévu la suppression des commissions créées avant le décret dans un délai de 3 ans et une durée maximale d’existence de 5 ans pour les nouvelles commissions. De plus, la loi Warsmann de 2011 a permis de remplacer la consultation d’un organisme par une consultation ouverte sur Internet, afin de recueillir les observations du public.

Question 63

L’efficacité de l’action publique peut être fragilisée par un développement incontrôlé des outils de participation du public

En quoi consiste la problématique de la représentativité dans les procédures de consultation du public, selon Mancur Olson ?

Answer 63

Selon Mancur Olson, seules les personnes ayant un intérêt préexistant dans le domaine concerné participent réellement à la consultation. Cela peut entraîner une sous-représentation de certains groupes dans le public consulté et un risque de capture du régulateur par des groupes d’intérêt ou de lobbying. Pour remédier à cette situation, Olson préconise l’empowerment, c’est-à-dire l’augmentation du pouvoir d’action, des individus marginalisés.

Question 64

L’efficacité de l’action publique peut être fragilisée par un développement incontrôlé des outils de participation du public

Comment la démocratie participative peut-elle être affaiblie par une dilution quantitative et qualitative, comme l’explique Denis Baranger ?

Answer 64

Denis Baranger avance que la démocratie participative peut être minée par une surabondance d’expérimentations non significatives. La dilution quantitative consiste en une multiplication d’instances de participation citoyenne, comme les conventions citoyennes, qui n’ont pas d’impact concret. Le deuxième type de dilution est qualitatif, où, malgré les apparences d’une véritable expérimentation participative, on se contente de “panels” purement consultatifs.

Question 65

L’efficacité de l’action publique peut être fragilisée par un développement incontrôlé des outils de participation du public

Quelle est la position du Conseil d’État en 2017 sur les modalités d’association spontanées du public à l’élaboration des décisions ?

Answer 65

Le Conseil d’État a donné des directives détaillées sur les modalités d’association spontanées du public à l’élaboration des décisions dans sa délibération de 2017 (Association Occitanie Pays Catalan). Ces directives sont conçues pour promouvoir une participation du public plus efficace et plus significative dans le processus de prise de décision.

Question 66

Une juste distance doit être trouvée avec le public

Quelle est la recommandation du Conseil d’État dans son rapport de 2011 concernant le moment idéal pour l’ouverture des concertations ?

Answer 66

Selon le Conseil d’État, il serait préférable d’ouvrir largement les concertations en amont de la décision, lorsque le projet peut encore être influencé. Par contre, les concertations formelles sur le projet définitif devraient être limitées car elles s’avèrent peu utiles à ce stade avancé.

Question 67

Une juste distance doit être trouvée avec le public

Comment la loi Warsmann de 2011 et la décision du Conseil d’État Danthony en 2011 ont-elles influencé les procédures de consultation publique ?

Answer 67

La loi Warsmann a favorisé un meilleur équilibre entre le formalisme excessif et le respect des droits des administrés et de la légalité. La décision Danthony a étendu cette approche à tous les vices de procédure, avec une exception pour la consultation du Conseil d’État pour avis.

Question 68

La loi Warsmann a favorisé un meilleur équilibre entre le formalisme excessif et le respect des droits des administrés et de la légalité. La décision Danthony a étendu cette approche à tous les vices de procédure, avec une exception pour la consultation du Conseil d’État pour avis.

Answer 68

Le Conseil d’État suggère de continuer les consultations ouvertes sur Internet au niveau national et de développer des groupes de travail mixtes, tout en identifiant les groupes d’intérêt susceptibles d’intervenir. Il recommande également l’adoption d’une loi-cadre énumérant les principes directeurs des consultations publiques et la transposition de procédures de concertation souples existantes dans d’autres domaines.

Question 69

Une juste distance doit être trouvée avec le public

Quelles mesures sont préconisées par le Conseil d’État pour éviter la frustration et le sentiment d’être instrumentalisés par les autorités parmi les personnes participant à des instances consultatives ?

Answer 69

Le Conseil d’État propose une formation pour les représentants des usagers siégeant dans les instances de gouvernance, comme cela a été prévu par la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé. En outre, il recommande la création d’un observatoire des “civic techs” pour encourager l’innovation et veiller à la déontologie des actions menées.

Question 70

Une juste distance doit être trouvée avec le public

Comment l’Agence du numérique pourrait-elle contribuer à l’expérimentation et à la valorisation de l’engagement citoyen, selon le rapport du Conseil d’État de 2019 ?

Answer 70

Le Conseil d’État suggère que l’Agence du numérique pourrait héberger un observatoire des “civic techs”. De plus, des Citoyens volontaires pourraient lancer des “défis citoyens” invitant à résoudre un problème local avec des outils numériques. Ces expérimentations pourraient être récompensées par une “Marianne d’Or” du défi citoyen.

Question 71

La participation des citoyens à l’élaboration de la loi

Quelle est l’idée principale de Denis Baranger concernant la participation législative dans son article de Jus Politicum, décembre 2021 ?

Answer 71

Baranger propose de rapprocher la démocratie représentative, traditionnellement associée au Parlement, de la démocratie participative. Pour cela, il propose d’inclure des citoyens dans la fonction d’évaluation du Parlement stipulée à l’article 24 de la Constitution, et de diversifier les acteurs impliqués dans la démocratie participative, incluant les syndicats, les groupes d’experts, les ONG, entre autres.

Question 72

La participation des citoyens à l’élaboration de la loi

Comment fonctionne le “Panel citoyen” en Belgique, mentionné dans le texte ?

Answer 72

Le “Panel citoyen” belge, créé par le Parlement de la région de Bruxelles, est un exemple d’une institution étrangère qui a adopté la démocratie participative. Le texte n’entre pas dans les détails spécifiques de son fonctionnement.

Question 73

La participation des citoyens à l’élaboration de la loi

Quelle réforme a été proposée en 2016 concernant les études d’impact ?

Answer 73

Une proposition de réforme de 2016 visait à améliorer le dispositif des études d’impact, considéré dysfonctionnel. L’idée était de transférer la supervision des études d’impact, actuellement menées par les ministères et l’administration, au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE). Le CESE serait alors un lieu de discussion pour les contre-études d’impact réalisées par des institutions de la société civile avec leur propre expertise.

Question 74

La participation des citoyens à l’élaboration de la loi

Quelles sont les mesures récentes adoptées par les pouvoirs publics pour renforcer la participation électorale ?

Answer 74

Plusieurs mesures ont été adoptées pour stimuler la participation électorale. Une loi de 2014 a reconnu le vote blanc aux élections et prévu son décompte séparément du vote nul. Une LO de 2016 a prévu l’inscription automatique sur la liste électorale pour chaque Français devenant majeur et a permis aux électeurs de s’inscrire sur la liste électorale jusqu’à 30 jours avant l’élection.

Question 75

La participation des citoyens à l’élaboration de la loi

Pourquoi le vote électronique n’est-il pas recommandé, selon le texte ?

Answer 75

Le vote électronique présente plusieurs risques. Il pourrait compromettre le secret du vote et la sécurité informatique. De plus, il pourrait banaliser l’acte de citoyenneté, que le Conseil Constitutionnel a qualifié de “communion citoyenne”, un acte qui devrait conserver une certaine solennité.

Question 76

L’administration peut améliorer la lisibilité de son action pour les citoyens afin d’asseoir sa légitimité

Quelle est l’importance du Service Public (SP) selon Silicani dans son Livre blanc sur l’avenir de la Fonction Publique (FP) de 2008 ?

Answer 76

D’après Silicani, le SP est un élément essentiel de l’identité et de la cohésion nationales. Cela implique une réaffirmation de la cohésion sociale portée par le SP, par le développement de référents uniques dans les administrations et l’extension des horaires d’ouverture des administrations.

Question 77

L’administration peut améliorer la lisibilité de son action pour les citoyens afin d’asseoir sa légitimité

Quels sont les cinq axes du référentiel Marianne de 2016 concernant les engagements de qualité des services de l’État ?

Answer 77

Le référentiel Marianne stipule que les services de l’État doivent assurer des horaires adaptés, un accueil courtois, des informations claires, des délais garantis et une écoute permanente.

Question 78

L’administration peut améliorer la lisibilité de son action pour les citoyens afin d’asseoir sa légitimité

Qu’est-ce que le rescrit et comment peut-il aider à faire face à l’instabilité de la norme ?

Answer 78

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement. C’est un outil prometteur pour répondre à l’instabilité de la norme, selon une étude du Conseil d’État de 2014.

Question 79

L’administration peut améliorer la lisibilité de son action pour les citoyens afin d’asseoir sa légitimité

Comment la loi ASAP de 2020 contribue-t-elle à la simplification de l’action publique ?

Answer 79

La loi ASAP facilite certaines formalités administratives, telles que l’ouverture d’un livret d’épargne populaire et l’élimination de la nécessité pour les particuliers de produire des justificatifs de domicile pour obtenir certains titres, tels que les cartes d’identité ou les permis de conduire.

Question 80

L’administration peut améliorer la lisibilité de son action pour les citoyens afin d’asseoir sa légitimité

Quelle est la signification de l’art.15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) en ce qui concerne la transparence ?

Answer 80

L’art.15 de la DDHC met en avant l’exigence de transparence, qui nécessite une communication renforcée des pouvoirs publics sur le fonctionnement du SP. Cette transparence est mise en avant par des lois telles que la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique et la loi de 2016 sur la déontologie.